Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 2026
Affaire : SAS SNTN Références : 2026L00723 / 2026J00019
Composition du Tribunal le 19 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENTE : Madame Verlaine RENOU JUGE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : madame Carole FAUCHET assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier
Par jugement en date du 2 juillet 2026 le tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée de :
La SAS SNTN 16 R NECHALIER [Localité 1] Activité : Activités des holdings animatrice.
ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 850333881.
Par requête en date du 21 septembre 2026, la SAS SNTN, ayant pour avocat la SELARL AVOCAGIR, représentée par maître Marc DUFRANC, avocat au Barreau de Bordeaux, sollicite la modification substantielle du plan de sauvegarde,
Les parties ont été régulièrement convoquées en chambre du conseil pour l'audience du 19 octobre 2026,
1. Sur la demande de modification substantielle
La Société SNTN sollicite la modification substantielle de son plan de sauvegarde, arrêté par le Tribunal de commerce de Saintes le 2 juillet 2026 dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
Cette modification porte sur la clause de retour à meilleure fortune prévue au bénéfice des créanciers de la classe n° 2. La Société demande que le montant susceptible d'être affecté à cette clause soit plafonné à 130 000 euros correspondant au solde de la créance à saisir moins les frais escomptés de ladite saisie, au lieu du montant de 393 772 euros initialement prévu.
La Société présente cette demande en considération d'éléments postérieurs à l'arrêté du plan, tenant à l'aggravation de la situation de sa filiale GEAY MENUISERIE, à l'urgence de financer son besoin en fonds de roulement, au risque de non-paiement des salaires et au projet de cession de ses titres à un investisseur dont l'identité reste confidentielle à ce stade.
Afin de justifier cette demande, il est exposé que par jugement du 2 juillet 2026, le Tribunal de Commerce de Saintes a arrêté le plan de sauvegarde de la société SNTN dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée. Concernant l'apurement des créances issues de la classe n°2, il était prévu :
Classe n°2 – [Localité 2] bancaires privilégiées : Remboursement de 20% du montant des créances échues et à échoir définitivement admis à l'issue de la vérification du passif, en 10 annuités Abandon du solde sous réserve de clause de retour à meilleure fortune.
La progressivité de remboursement retenue est la suivante :
[…]
La clause de retour à meilleure fortune prévoyait notamment qu'en cas de succès des procédures contentieuses engagées par la Société en vue d'obtenir une réduction du prix d'acquisition des titres de GEAY MENUISERIE, le montant récupéré serait intégralement affecté au remboursement complémentaire des créanciers de la classe n° 2.
Il est indiqué que cette clause, qui trouve son origine dans le contentieux opposant la Société à la société CLEMAUR, ne peut être mise en œuvre dans les mêmes conditions qu'au jour de l'arrêté du plan sans tenir compte des besoins de financement désormais établis de GEAY MENUISERIE et de la nécessité de préserver la valeur de cet actif.
Sont précisés les éléments suivants :
Par jugement du 3 juillet 2026 rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le Tribunal de Commerce de La Rochelle condamnait la société CLEMAUR à payer à la société SNTN au titre de la réduction du prix d'acquisition de ses titres, la somme de de 393.772 €.
* La société CLEMAUR a interjeté appel de la décision.
Dans le cadre de l'exécution forcée du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de La Rochelle, le commissaire de justice mandaté par le conseil de SNTN lui indiquait que la saisie a été fructueuse, avec un total saisi s'élevant à 310 000 Euros.
Sur ce total saisi de 310.000 €, la somme de 57.308,95 € reviendra à GEAY MENUISERIE en application de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de La Rochelle tandis que la somme de 252.691,05 € (moins les frais de saisie) sera imputée sur la créance du 393.772 € de SNTN au titre de la réduction du prix de cession des titres de la société SNTN. Il restera, par ailleurs à recouvrer auprès de CLEMAUR, la somme de 141.080,95 € au titre de la réduction du prix de cession des titres.
2. Sur la situation de l'activité
Il est indiqué qu'un protocole de cession a été signé par Monsieur [Y], pour le compte de la société SNTN avec un investisseur, ayant pour objet l'acquisition par ce dernier de l'intégralité des titres de la société GEAY MENUISERIE, qui permettrait le maintien de l'activité et des emplois. La réitération de cet acte est prévue au 06/11/2026.
Il est également exposé que, depuis l'adoption de son plan de sauvegarde, les difficultés rencontrées par la société GEAY MENUISERIE se sont aggravées de sorte que celle-ci n'est pas en capacité de faire face à son besoin en fonds de roulement et sera difficilement en mesure de payer les prochains salaires; qu'actuellement, sans payer un certain nombre de fournisseurs, la société dispose d'une trésorerie de 26.000 € pour une charge mensuelle de salaires de 24.000 €; qu'il apparaît urgent de réaliser la cession des titres de la société GEAY MENUISERIE au profit d'un investisseur qui aura la capacité financière; que toutefois, la réalisation de cette cession est conditionnée au fait que la société GEAY MENUISERIE ne se
trouve pas en état de cessation des paiements, état qui précipiterait la résolution du plan de sauvegarde de la société empêcherait la cession des titres.
Qu'en l'état, il apparaît impératif que les fonds saisis puissent être libérés au profit de la société SNTN qui les fera redescendre sur GEAY MENUISERIE en application de la convention de trésorerie existante entre les deux sociétés ; que le besoin est évalué à 312.689 € pour tenir en termes de trésorerie jusqu'à la cession ;
3. Sur la consultation des créanciers
En application des articles L. 626-31-1 et L. 626-30-2 du code de commerce, la SELARL EKIP, prise en la personne de Maître [L], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a procédé à la consultation des créanciers de la classe concernée étant précisé que la répartition en classe et les modalités de vote demeurent inchangées par rapport à celles appliquées précédemment dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée. La décision de chaque classe sur le projet de plan est prise à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote.
Pour rappel, la classe n°2 est constituée des créanciers suivants :
[…]
Les trois créanciers concernés ont émis un vote qui dont le résultat peut être résumé ci-après :
[…]
La classe 2 a donc voté défavorablement sur la proposition de modification présentée.
Lors de l'audience, les éléments précédents sont rappelés et précisés.
La SELARL EKIP, représentée par Maître [L], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan indique s'en rapporter à l'avis du Tribunal ;
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal ;
Monsieur le Juge commissaire émet un avis favorable à la modification du plan
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que par requête du 21 septembre 2026, la société SNTN a sollicité une modification du plan visant à limiter le montant de la clause de retour à meilleur fortune dont les créanciers de la classe 2 bénéficient actuellement, à une somme de 130 000 euros au lieu du montant de 393 772 euros initialement prévu.
Attendu qu'il est exposé par le conseil de la société que cette modification est sollicitée en considération d'une dégradation de la situation financière de la filiale de SNTN, la société GEAY MENUISERIE, depuis le jugement arrêtant le plan de sauvegarde du 2 juillet 2026.
Attendu que cette clause de retour à meilleure fortune prévoit que les sommes qui viendraient à être versées à la société SNTN dans le contentieux engagé visant à la réduction du prix d'acquisition des titres de la société GEAY MENUISERIE soient affectées en intégralité au remboursement complémentaire des créanciers bancaires de la classe n°2.
Attendu que dans le cadre dudit contentieux, le tribunal de commerce de La Rochelle a rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire un jugement favorable à la société SNTN au titre de la réduction du prix d'acquisition de ses titres pour une somme de 393 772 €, que dans le cadre de l'exécution forcée de ce jugement la somme de 310 000 € a été saisie, et que des mesures de recouvrement sont en cours pour le solde.
Attendu que l'application en l'état de la clause de retour à meilleure fortune aurait pour effet de priver la société SNTN des fonds nécessaires au soutien immédiat de sa filiale, soutien sans lequel la société GEAY MENUISERIE risque de se retrouver à court terme en état de cessation des paiements, alors même qu'un projet de cession de titres est actuellement envisagé à un investisseur qui aurait la capacité financière de reconstituer le besoin en fonds de roulement de la société, dont le carnet de commandes est rempli ; que les titres de la société GEAY MENUISERIE de la société SNTN.
Attendu qu'il apparaît en conséquence que la modification demandée permettrait de conserver les sommes nécessaires au financement de l'activité de la société GEAY MENUISERIE jusqu'à la cession des titres, de préserver l'emploi, tout en maintenant un retour à meilleure fortune plafonné à 130 000 euros au bénéfice des créanciers concernés.
Que la demande est justifiée par l'existence d'un élément nouveau postérieur à l'arrêté du plan, et qu'elle est motivée par la volonté de préserver la continuité d'exploitation de la société GEAY MENUISERIE et de permettre la réalisation de la cession de ses titres dans les meilleures conditions.
Attendu que dans ce cadre, et en application des articles L. 626-31-1 et L. 626-30-2 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan a procédé à la consultation des créanciers de la classe concernées sur cette proposition de modification de plan ; qu'il est vérifié que la répartition en classes et les modalités de vote sont inchangées par rapport à celles appliquées précédemment dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée ; que la décision de chaque classe sur le projet de plan est prise à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote.
Que la classe n°2 est constituée des créanciers suivants :
[…]
Que les trois créanciers concernés ont émis les votes suivants :
[…]
Que la classe 2 concernée a donc voté défavorablement sur la proposition de modification présentée.
Attendu néanmoins que la demande est présentée dans le cadre d'une modification de plan avec classe de parties affectées,
Attendu que dans ce cadre, l'article L626-31-1 du code de commerce renvoie aux dispositions relatives à l'adoption du plan,
Attenu qu'en conséquence, le tribunal a la faculté d'imposer la modification d'un plan aux classes de parties affectées ayant voté contre celui-ci, selon les mêmes conditions que lors de l'adoption du plan, à savoir :
Le plan respecte le principe d'égalité de traitement entre les créanciers appartenant à une même classe et partageant une communauté d'intérêts suffisante. Les membres de cette classe doivent être traités de manière proportionnelle au montant de leur créance ou à l'étendue de leurs droits.
Le tribunal doit s'assurer du respect du principe dit du best interest test : aucune partie affectée ayant voté contre le plan ne doit se trouver, du fait de son adoption, dans une situation moins favorable que celle qu'elle connaîtrait :
Soit en cas d'application de l'ordre de priorité de répartition des actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou de la distribution du prix de cession de l'entreprise;
Soit dans le cadre de la meilleure solution alternative envisageable si le plan n'était pas arrêté.
Le plan doit respecter la règle de la « priorité absolue ». Selon ce principe, les créances détenues par les membres d'une classe ayant rejeté le plan doivent être intégralement satisfaites, par des moyens identiques ou équivalents, avant qu'une quelconque distribution ne bénéficie à une classe de rang inférieur. Une dérogation demeure néanmoins possible lorsque les conditions prévues au II de l'article L. 626-32 du Code de commerce sont réunies et que le tribunal l'autorise.
Attendu qu'en l'espèce, la modification ne porte que sur le traitement des créanciers de la classe 2 ; que dès lors, il semblerait que seul le critère du meilleur intérêt soit pertinent à étudier.
Attendu que la proposition de modification porte sur la réduction de la clause de retour à meilleure fortune dont les créanciers de la classe bénéficient.
Attendu qu'à ce jour, au vu de la situation actuelle de l'entreprise, il convient également et prioritairement d'apprécier le critère du meilleur intérêt au niveau de la globalité des créanciers et de la pérennité de l'activité et non au niveau de l'intérêt particulier de la classe concernée ; qu'en effet, les pièces dernièrement communiquées mettent en évidence une difficulté de trésorerie immédiate qui fait obstacle à la réalisation d'un carnet de commandes, et ainsi au soutien du redressement de la société filiale GEAY MENUISERIE ; que les prévisionnels communiqués présentent des perspectives conditionnées à la capacité de l'entreprise à financer l'exécution des commandes ; qu'à ce jour, fautes de liquidités, l'entreprise a dû recourir à l'activité partielle et ne peut régler les fournisseurs dont les livraisons conditionnent l'achèvement des chantiers et ainsi les encaissements correspondants ;
Attendu que la modification demandée permettrait à la société SNTN de pourvoir aux besoins immédiats de sa filiale GEAY MENUISERIE en lui permettant le financement de ses approvisionnements, l'achèvement des chantiers, la préservation de son bail, de retrouver les encaissements indispensables à la poursuite de l'activité jusqu'à la cession envisagée de ses titres, tout en maintenant un retour à meilleure fortune plafonné à 130 000 euros au bénéfice des créanciers concernés.
Attendu que dans ces conditions, au vu des éléments communiqués, en considération du besoin de financement immédiat de la société pour permettre la reprise puis le maintien de
l'activité et des emplois, et de la cession envisagée à court terme, il convient de faire droit à la demande de modification du plan en statuant comme suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L626-30-2, L626-31-1, L.626-26 et R 626-45, du code de commerce,
Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,
Vu l'avis du commissaire à l'exécution du plan et après consultation régulière des créanciers concernés,
DECLARE
recevable et bien fondée la présente requête en modification du plan de sauvegarde de la société SNTN
AUTORISE
la modification substantielle du plan de sauvegarde de la société SNTN telle que présentée,
DIT
que cette modification porte sur le montant de la clause de retour à meilleure fortune dont bénéficient les créanciers de la classe 2 en la limitant à la somme de 130 000 euros correspondant au solde de la créance à saisir moins les frais escomptés de ladite saisie.
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL EKIP, représentée par maître [L], ès qualités, sera chargé de suivre l'affectation du prix de cession et d'en rendre compte au tribunal,
ORDONNE
qu'il soit procédé à la diligence de madame le greffier, à la notification de la présente décision, à Monsieur le Procureur, à la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [N] [L], ainsi qu'à la société SNTN,
DIT
que les frais de la présente décision arrêtés à la somme de 94,01 Euros TTC, dont 13,00 euros de TVA seront supportés par la société SNTN.
Fait et jugé à [Localité 3], le 26 octobre 2026, par :
La présidente Verlaine RENOU
Le greffier.
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