Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
21 septembre 2026
RÔLE : N° RG 23/00815 - N° Portalis DBW2-W-B7H-LWP7
AFFAIRE :
[C] [W] [V]
C/
[D] [R] [L]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Ahmed cherif HAMDI
Me Jade PILARD
Me Pierre ARNOUX
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Ahmed cherif HAMDI
Me Jade PILARD
Me Pierre ARNOUX
N°2026/
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDEURS
Madame [C] [W] [V]
née le 18 janvier 1975 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Monsieur [J] [Q] [F] [B]
né le 05 mai 1978 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représentés tous deux par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Isabelle PARENT, avocat
DEFENDEURS
Monsieur [D] [R] [L]
né le 25 septembre 1956 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant domicilié chez Madame [P] [I] [Adresse 4]
représenté par Me Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON substituée à l’audience par Me Aurélie ROSTINI, avocat
Madame [U] [X] [K]
née le 16 décembre 1964 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
représentée à l’audience par Maître Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [O], auditeur de justice
DEBATS
A l’audience publique du 11 mai 2026, après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 puis prorogée au 21 septembre 2026, en raison de la surcharge de travail du greffe, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Selon acte authentique du 25 novembre 2020, dressé en l’étude de maître [Z] [G] avec le concours de maître [H] [S], notaires à [Localité 6], M. [J] [B] et Mme [C] [V] ont acquis de M. [D] [L] et de Mme [U] [K] épouse [L], une construction à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 7] au prix de 580 000 euros.
Se plaignant du dysfonctionnement du système de chauffage principal du bien acquis, lors de leur emménagement, M. [J] [B] et Mme [C] [V] ont informé les notaires de la situation, par courriel du 27 novembre 2020, et ont sollicité la saisine de la médiation conventionnelle, avec réitération de leur demande par courriel du 30 novembre 2020.
Le 11 juin 2021, maître [D] [T], notaire honoraire, conciliateur, a dressé un procès-verbal constatant l’absence des défendeurs à la réunion de conciliation.
M. [J] [B] et Mme [C] [V] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins d’expertise, lequel a rendu une ordonnance le 14 décembre 2021 désignant M. [E] [Y].
L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 24 août 2022.
Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.
Par actes de commissaire de justice des 4 et 10 mai 2023, M. [J] [B] et Mme [C] [V] ont fait citer M. [D] [L] et Mme [U] [K] devant la présente juridiction.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1641, 1644, 1645, 1604 et suivants et 1112-1 du code civil, M. [J] [B] et Mme [C] [V] demandent à la juridiction de :
condamner in solidum M. [D] [L] et Mme [U] [K] à leur payer les sommes de :13 810,12 euros avec indexation sur l’indice BT 01 du mois de janvier 2023 au titre de la réduction du prix et/ou du coût des travaux de remplacement à mettre en œuvre, 31 200 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis l’acquisition de la villa à la date de l’assignation,1 200 euros au titre du préjudice de jouissance à subir jusqu’à la réalisation des travaux de reprise,1 500 euros au titre du préjudice subi pour la réalisation des travaux de reprise,12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,rejeter toute demande contraire,condamner in solidum M. [D] [L] et Mme [U] [K] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, dont distraction au profit de maître Ahmed-Chérif Hamdi sous son affirmation de droit.A titre principal, ils soutiennent que le jour même de la signature de l’acte de vente, ils ont emménagé dans le bien acquis et constaté que le chauffage, consistant en une pompe à chaleur centrale alimentant un plancher chauffant, ne fonctionnait pas. Ils expliquent que ce désordre est antérieur à la vente et connu des vendeurs, en ce qu’ils avaient fait établir un devis démontrant la nécessité de changer la pompe à chaleur. Ils ajoutent que le fait de ne pouvoir utiliser la pompe à chaleur compromet l’usage du bien, de sorte que sa défectuosité constitue un vice caché justifiant la réduction du prix de vente.
A titre subsidiaire, ils font valoir que le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur la chose vendue, ses accessoires et ses fruits, et que le système de chauffage d’une habitation constitue un accessoire essentiel de celle-ci, de sorte que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance conforme justifiant leur condamnation à payer le coût des travaux de remplacement de la pompe à chaleur.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1641, 1644, 1645 et 1240 du code civil, M. [D] [L] demande au tribunal de :
à titre principal, débouter M. [J] [B], Mme [C] [V] et Madame [U] [K] de l’ensemble de leurs prétentions à son encontre,à titre subsidiaire, condamner Mme [U] [K] à le relever et garantir de toutes les éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre,à titre infiniment subsidiaire, réduire la condamnation à son encontre à la somme de 2 485,82 euros concernant le coût des travaux de remplacement de la pompe à chaleur,en tout état de cause, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement, laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de chacune des parties.Il explique que Mme [U] [K] disposait de la jouissance du bien lors de son acquisition par les demandeurs puisque, en instance de divorce, l’ordonnance de non-conciliation du 28 mars 2019 lui a attribué la jouissance du domicile conjugal et le mobilier du ménage, de sorte que n’y résidant plus, il n’a pu avoir connaissance d’un dysfonctionnement de la pompe à chaleur.
Il ajoute qu’il assurait l’entretien de la pompe à chaleur lorsqu’il habitait dans les lieux et que le désordre est survenu après son départ en avril 2019. Il explique que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de sa connaissance du désordre et que le non fonctionnement de la pompe à chaleur aurait pu être décelé par eux s’ils avaient fait preuve de vigilance durant les visites, de sorte que le vice était apparent et non caché.
Il expose également que le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles, que l’acte notarié du 25 novembre 2020 ne mentionne aucune clause particulière sur la nature ou la qualité de la pompe à chaleur qui a été acquise en l’état, ce qui signifie que les acquéreurs ont accepté d’acheter un bien sans réserve avec tous ses défauts et que le bien litigieux possède plusieurs systèmes de chauffage fonctionnels.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 janvier 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1641 et suivants et 1240 et suivants du code civil, Mme [U] [K] demande au tribunal de :
à titre principal, débouter M. [J] [B] et Mme [C] [V] de l’ensemble de leurs prétentions dirigées à son encontre,à titre subsidiaire, débouter M. [J] [B] et Mme [C] [V] de toutes leurs prétentions indemnitaires formées à son encontre,débouter Monsieur [L] de sa demande tendant à voir relever et garantir Madame [U] [K] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, juger qu’il conviendrait de réduire le montant des condamnations à son encontre à la somme de 2 485,82 euros concernant le coût des travaux de remplacement de la pompe à chaleur,en tout état de cause :écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner solidairement M. [J] [B] et Mme [C] [V], outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Elle fait valoir que sa responsabilité ne saurait être retenue dans la mesure où l’acte de vente contient une clause d’exonération des vices cachés, qu’elle n’avait pas connaissance du dysfonctionnement de la pompe à chaleur et qu’elle a fait intervenir une société qui n’a pas indiqué que la pompe à chaleur présentait un dysfonctionnement. Elle ajoute que la pompe à chaleur ne sert pas à assurer la production d’eau chaude sanitaire et que les demandeurs ont constaté, lors des visites du bien, que la pompe à chaleur était ancienne mais n’ont pas essayé de la mettre en route, de sorte qu’aucun vice caché n’est démontré.
Elle expose également qu’il n’a pas été contractuellement indiqué que la pompe à chaleur devait être en parfait état de fonctionnement, de sorte que sa responsabilité sur le fondement de l’obligation de délivrance ne saurait être engagée.
Par ordonnance du 9 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’affaire avec effet différé au 4 mai 2026 et fixé le dossier à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026.
MOTIFS
Sur l’action en garantie des vices cachés
Sur le vice caché
Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1643 du même code précise que le vendeur « est tenu des vices cachés quand bien même ils ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie».
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil exige que soit rapportée la preuve de la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice caché, l’antériorité du vice au moment de la vente et la démonstration de la gravité du défaut compromettant l’usage de la chose vendue.
Par ailleurs, les parties peuvent insérer dans l’acte de vente une clause excluant toute garantie des vices cachés, laquelle devra s’appliquer. En revanche, si l’acquéreur démontre que le vendeur est de mauvaise foi, ce dernier ne pourra pas valablement invoquer la clause limitative ou exonératoire de garantie des vices cachés et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.
M. [J] [B] et Mme [C] [V] sollicitent de voir engagée la responsabilité de M. [D] [L] et Mme [U] [K] sur le fondement de l’action en garantie des vices cachés et de voir prononcée leur condamnation in solidum dans le cadre d’une action estimatoire.
En l’espèce, M. [J] [B] et Mme [C] [V] ont acquis de M. [D] [L] et Mme [U] [K] une maison à usage d’habitation cadastrée section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieudit [Adresse 6], sise [Adresse 6] à [Localité 8].
Est stipulée en pages 8 et 9 de l’acte, une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés intitulée « Etat du bien », aux termes de laquelle « L’ACQUEREUR prend LE BIEN dans son état au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte ; le tout, sauf ce qui est éventuellement précisé ci-après en ce qui concerne les constructions ».
Se plaignant de la découverte, postérieurement à la vente, du dysfonctionnement du système de chauffage alimentant le plancher chauffant, les demandeurs ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de céans qui a ordonné le 14 décembre 2021une expertise confiée à M. [E] [Y], lequel a rendu son rapport le 24 août 2022.
Il résulte de cette expertise judiciaire que :
le chauffage de la maison est assuré depuis 2007 par une pompe à chaleur réversible air/eau avec son module hydraulique qui dessert un système de plancher chauffant et rafraîchissant,la pompe à chaleur avec son compresseur est située à l’extérieur en partie basse du mur, le module hydraulique est implanté dans le garage au sous-sol de l’habitation,deux jours après la signature de l’acte de vente, les demandeurs ont adressé un courriel à l’agence immobilière lui indiquant que le chauffage ne fonctionnait pas,Mme [U] [K] a indiqué avoir été occupante du bien jusqu’au mois d’octobre 2020, qu’il n’y avait pas eu de panne et que la dernière intervention sur le système de chauffage avait été réalisée par la société Cite en décembre 2019,M. [L] a indiqué avoir quitté le domicile en avril 2019,la pompe à chaleur est à l’arrêt et le compresseur en défaut, le circuit frigorifique présente une fuite importante et est vide en gaz,des traces d’huiles présentes dans le circuit frigorifique sont visibles au niveau de l’arrivée de la tubulure cuivre située sous le module hydraulique et attestent de la fuite de gaz,la soupape chauffage est hors-service, le circuit de plancher chauffant n’a pas de fuite, le chauffage de la maison est assuré par différents équipements fonctionnant à l’électricité (radiateurs, climatiseurs) et un poêle à pétrole.
L’expert précise que la pompe à chaleur ne sert pas à assurer la production d’eau chaude sanitaire mais celle nécessaire au chauffage par plancher chauffant en hiver et d’eau glacée nécessaire au fonctionnement du plancher en mode rafraîchissement.
L’expert conclut que la pompe à chaleur est à l’arrêt et ne peut aucunement fonctionner du fait d’une fuite caractérisée sur la liaison frigorifique qui est endommagée et qui est vide en gaz et non étanche à l’air et qui est raccordée sur le module intérieur. Il ajoute que d’importantes traces d’huile grasses sont présentes sur les raccords et imbibent le calorifuge des liaisons frigorifiques, qu’elles apparaissent anciennes et que les consommations électriques élevées et uniformes sur les dernières années, laissant à penser que le chauffage a été principalement assuré par les résistances électriques, l’installation ayant peu ou pas bénéficié de l’effet énergétique de la pompe à chaleur.
Enfin, il considère que les désordres constatés existaient avant la signature de l’acte authentique, qu’aucun contrat de maintenance ne permet de justifier du bon entretien de la pompe à chaleur, et que le remplacement de la pompe à chaleur est nécessaire dans son ensemble.
En réponse aux dires des conseils des parties, l’expert a indiqué que l’installation litigieuse apparaissait n’avoir jamais été entretenue au travers d’un contrat d’entretien, de telle que sorte qu’il n’y avait eu que des interventions ponctuelles pour des réparations ou des remplacements de pièces. Il a précisé qu’un devis de la société ACS en date du 29 juillet 2016, lequel n’est pas versé aux débats par les parties mais lui a été communiqué dans le cadre de son expertise, indiquait qu’il était nécessaire de remplacer la pompe à chaleur puisqu’elle ne pouvait être démarrée en 2016 et que des traces de corrosion étaient présentes. Il en déduisait qu’elle ne pouvait en conséquence l’être lors de la vente du bien dans la mesure où les travaux n’avaient pas été réalisés.
Mme [U] [K] communique au dossier, pour justifier de l’entretien de la pompe à chaleur, le duplicata d’une facture n°20191208096 du 31 décembre 2019 établie par la société Cite pour :
une intervention du 2 décembre 2019 au sein du bien litigieux ayant consisté dans la mise en place d’un vase d’expansion avec la potence, le flexible et le Té 3/8 ainsi que l’injection d’un produit de désembuage, une intervention du 20 décembre 2019 pour le désembuage des circuits de l’installation, le rinçage du circuit, l’injection d’un inhibiteur de corrosion.Néanmoins, il apparaît que selon l’expert judiciaire, le devis de la société Cite ne porte que sur le circuit d’eau secondaire du plancher chauffant et que le circuit frigorifique n’a fait l’objet d’aucune intervention.
Ainsi, au regard des pièces versées aux débats, il est établi que les désordres affectant la pompe à chaleur litigieuse, censée permettre l’utilisation du plancher chauffant et rafraîchissant du bien, constituent un vice.
S’agissant du caractère caché de ce vice, l’expert a pu constater, au jour de l’expertise, la présence de fuites d’huile visibles sur les raccords du circuit frigorifique ainsi que d’anciennes traces d’huile. Si de telles traces visibles ont pu être présentes au jour de la vente, aucun élément ne permet d’établir que les acquéreurs ont pu avoir connaissance du vice affectant la pompe à chaleur dans son ampleur et ses conséquences.
En outre, l’argument des défendeurs selon lequel les demandeurs n’ont pas sollicité la mise en marche du système de chauffage au sol lors des visites du bien est inopérant dans la mesure où l’activation d’un tel système entraîne une certaine inertie thermique dans son fonctionnement effectif à la différence d’autres systèmes de chauffage bénéficiant d’une activation et efficacité thermique immédiate.
Par ailleurs, le caractère antérieur du vice à la vente s’évince des pièces produites par les demandeurs, notamment en ce qu’ils ont informé les notaires et l’agence immobilière seulement deux jours après la signature de l’acte authentique de l’impossibilité pour eux de faire fonctionner le système de chauffage principal par courriel du 27 novembre 2020, cette antériorité ayant été confirmée par l’expert lors de ses constatations.
Enfin, compte tenu de l’absence de fonctionnement du système de chauffage et de la nécessité de changer intégralement l’équipement, celui-ci est impropre à l’usage auquel il est destiné, les demandeurs ne pouvant user du système de chauffage de leur habitation.
Il s’ensuit que les éléments du dossier permettent d’établir que le dysfonctionnement du système de chauffage constitue un vice caché, antérieur à la vente, non décelable par les acquéreurs et rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée.
Sur la clause exonératoire de garantie des vices cachés
Mme [U] [K] oppose la clause exonératoire de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente du fait qu’elle ignorait le dysfonctionnement de la pompe à chaleur.
Monsieur [D] [L] conclut aussi au fait qu’il ignorait le vice affectant la pompe à chaleur.
Or, il résulte de l’expertise judiciaire qu’un devis de la société ACS en date du 29 juillet 2016 adressé à M. [D] [L] indiquait qu’il était nécessaire de remplacer la pompe à chaleur puisqu’elle ne pouvait être démarrée et que des traces de corrosion étaient présentes.
L’expert a également relevé qu’elle ne pouvait pas être démarrée quatre ans plus tard sans que des travaux aient été réalisés, l’analyse des factures EDF indiquant que le chauffage avait été assuré par les résistances électriques d’appoint mais sans le bénéfice du fonctionnement de la pompe à chaleur.
En conséquence, il est établi que les défendeurs n’ignoraient pas le dysfonctionnement de la pompe à chaleur, de sorte qu’étant de mauvaise foi, ils ne peuvent se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente et leur responsabilité au titre de la garantie des vices cachés sera engagée.
Sur l’action estimatoire
Il résulte de l’article 1644 du code civil que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il est constant que l’acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, dispose à son choix de deux actions, rédhibitoire et estimatoire.
L’action estimatoire permettant de replacer l’acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices, l’acquéreur d’un immeuble est fondé à demander la restitution du prix correspondant au coût des travaux pour remédier aux vices.
M. [J] [B] et Mme [C] [V] sollicitent une réduction du prix de la vente du bien à hauteur de la somme de 13 810,12 euros TTC.
Au soutien de leur demande de réduction du prix, ils se fondent sur l’estimation du coût des travaux de remplacement de la pompe à chaleur contenue dans le rapport d’expertise judiciaire d’un montant TTC de 13 810,12 euros.
M. [D] [L] et Mme [U] [K] font valoir que les demandeurs ont acquis la maison et des équipements en l’état, que le système de chauffage date de 2007 et avait donc treize ans au moment de l’acquisition, que la durée de vie moyenne de ces appareils est de 15 ans, de sorte que l’indemnisation ne pourra se faire qu’à proportion de la vétusté de l’appareil soit 8% d’abattement par année.
En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué, au titre des travaux à réaliser, que le remplacement de la pompe à chaleur apparaissait nécessaire dans son ensemble et avec les prestations suivantes :
pompe à chaleur réversible d’une puissance nominale de 12 Kwatts, avec module hydraulique, régulation et 6 kwatts de résistance électrique d’appoint, remplacement des liaisons frigorifiques en cuivre,vidange avec rinçage de l’installation, remplacement de la protection électrique,mise en service par le fabricant.Est annexé au rapport d’expertise, le devis de la société JFNP en date du 24 juin 2022 d’un montant TTC de 13 810,12 euros reprenant les prestations nécessaires au remplacement de la pompe à chaleur.
Dans la mesure où les demandeurs sollicitent la réduction du prix calculée à partir du coût des travaux nécessaires à la remise en état de la pompe à chaleur défectueuse selon les conclusions de l’expertise judiciaire du 24 août 2022, il n’y a pas lieu d’appliquer un coefficient de vétusté tel que demandé par les défendeurs.
En effet, les demandeurs agissent au titre de l’action estimatoire, laquelle ne constitue pas une indemnisation au titre d’un préjudice subi mais la réduction d’une partie du prix de la vente du bien litigieux dont les éléments d’évaluation correspondent en l’espèce au coût des travaux.
En conséquence, il convient de condamner in solidum M. [D] [L] et Mme [U] [K] à payer à M. [J] [B] et Mme [C] [V] la somme de 13 810,12 euros au titre de la réduction du prix de vente du fait de la somme nécessaire aux réparations avec indexation sur l’indice BT 01 du mois de janvier 2023.
Sur les demandes de dommages et intérêts
En vertu de l’article 1645 du même code, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Les défendeurs ayant eu connaissance des vices affectant le système de chauffage au sol du bien vendu, pour les raisons précédemment exposées et ayant conduit à écarter l’application de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés, ils sont tenus à indemniser les demandeurs des préjudices subis.
Sur le préjudice de jouissance actuel et à venir
M. [J] [B] et Mme [C] [V] sollicitent la condamnation in solidum de M. [D] [L] et Mme [U] [K] à leur payer la somme de 31 200 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis l’acquisition du bien à la date de l’assignation.
Ils soutiennent à ce titre qu’ils ont subi un préjudice de jouissance relativement à l’encombrement découlant des modes de chauffe alternatifs auxquels ils ont dû recourir depuis l’acquisition de leur bien.
Ils sollicitent également la somme de 1 200 euros au titre du préjudice de jouissance à subir jusqu’à la réalisation des travaux de reprise.
En l’espèce, les demandeurs ne démontrent nullement la réalité de l’encombrement des modes de chauffage alternatifs auxquels ils indiquent avoir dû recourir pour assurer le chauffage de leur bien.
Ainsi que le soutiennent les défendeurs, il apparaît à la lecture des pièces produites, notamment du diagnostic de performance énergétique annexé à l’acte authentique de vente du 25 novembre 2020 et du rapport d’expertise judiciaire, que divers modes de chauffage étaient présents au sein du bien lors de sa vente et ont permis d’assurer le chauffage de la maison.
En conséquence, M. [J] [B] et Mme [C] [V] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance subi depuis l’acquisition du bien et du préjudice de jouissance à subir jusqu’à la réalisation des travaux.
Sur le préjudice subi pour la réalisation des travaux et le préjudice moral
Les demandeurs sollicitent l’octroi de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi pour la réalisation des travaux de reprise aux motifs qu’ils vont devoir mettre en œuvre des diligences et subir des tracas consistant notamment à se rendre disponibles pour pouvoir convenir avec les entreprises de dates d’intervention.
Ils sollicitent par ailleurs la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi compte tenu du comportement de ces derniers, lesquels ont délibérément chercher à les tromper.
Les défendeurs s’opposent à ces demandes et soutiennent que ces deux moyens reposent sur le même fondement juridique afin de réparer un préjudice moral inexistant.
En l’espèce, comme le font remarquer les défendeurs, les deux moyens soulevés par les demandeurs reposent sur le même fondement juridique destiné à réparer un préjudice moral.
L’expert a évalué la durée des travaux à moins de 10 jours, lesquels ne correspondent manifestement pas à des travaux invasifs et destructifs.
Par ailleurs, les demandeurs ne communiquent au dossier aucun élément objectif permettant de justifier le quantum de ce préjudice à la hauteur de la somme réclamée.
Toutefois, il est incontestable qu’ils ont subi des tracas liés à la présente procédure et aux travaux à venir, justifiant la condamnation in solidum de M. [D] [L] et Mme [U] [K] à leur payer la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
Sur la demande d’appel en garantie de Mme [U] [K] à l’encontre de M. [D] [L]
M. [D] [L] demande que Mme [U] [K] soit condamnée à le relever et garantir de toutes les éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
A l’appui de sa demande, il expose que Mme [U] [K] disposait de la jouissance du bien lors de son acquisition par M. [J] [B] et Mme [C] [V] puisqu’une procédure de divorce était pendante entre les époux et que l’ordonnance de non-conciliation du 28 mars 2019 lui a attribué la jouissance du domicile litigieux. Il précise être parti du domicile conjugal en avril 2019, Mme [U] [K] ayant installé deux cadenas sur les deux portails d’accès afin qu’il ne puisse plus pénétrer dans les lieux, de sorte qu’il ne pouvait avoir connaissance du dysfonctionnement de la pompe à chaleur lors de la signature de l’acte de vente ni durant les hivers 2019-2020.
Mme [U] [K] répond que M. [D] [L] a quitté le domicile au mois de novembre 2019.
En l’espèce, M. [D] [L] communique au dossier l’ordonnance de non-conciliation du 28 mars 2019 ayant attribué à Mme [U] [K] la jouissance du logement familial jusqu’à la vente du bien et lui ayant octroyé un délai de trois mois pour se reloger.
Or, la circonstance que la jouissance du logement familial ait été attribuée à Mme [U] [K] est sans incidence sur la qualité de vendeur de M. [D] [L], dont il doit répondre du manquement à ses obligations en cette qualité.
D’ailleurs, il ressort de la lecture de l’acte authentique du 25 novembre 2020 que M. [D] [L] a la qualité de vendeur, le bien lui appartenant ainsi qu’à Mme [U] [K] à concurrence de la totalité en pleine propriété chacun.
Il s’ensuit que M. [D] [L] ne saurait s’exonérer de ses responsabilités en qualité de vendeur, peu important qu’il n’occupait plus le bien compte tenu de l’attribution de la jouissance provisoire du domicile familial à son ex-épouse.
En conséquence, sa demande en condamnation de Mme [U] [K] à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Succombant principalement, M. [D] [L] et Mme [U] [K] supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance, distraits au profit de maître Ahmed-Chérif Hamdi, avocat, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, et seront déboutés de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [J] [B] et Mme [C] [V] ayant été contraints d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir leurs droits, l’équité commande que M. [D] [L] et Mme [U] [K] soient condamnés in solidum à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
M. [D] [L] sollicite que, compte tenu de sa situation financière, l’exécution provisoire de la présente décision soit écartée puisque dans le cas contraire, le paiement des sommes réclamées reviendrait à le priver de son droit de faire appel.
En l’espèce, il produit son avis d’impôt de 2024 sur les revenus de 2023, dont le revenu fiscal de référence est de 20 275 euros.
Il ne communique aucun autre élément justifiant de sa situation financière et patrimoniale complète et actuelle, de sorte qu’il ne démontre nullement que le règlement des sommes auxquelles il a été condamné l’exposerait à une situation financière le privant de la possibilité d’exercer son droit de faire appel.
En conséquence, aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, elle sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum M. [D] [L] et Mme [U] [K] à payer à M. [J] [B] et Mme [C] [V] la somme de 13 810,12 euros avec indexation sur l’indice BT 01 du mois de janvier 2023 au titre de la restitution du prix correspondant au coût des travaux,
CONDAMNE in solidum M. [D] [L] et Mme [U] [K] à payer à M. [J] [B] et Mme [C] [V] la somme de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral,
REJETTE les demandes de M. [J] [B] et Mme [C] [V] en condamnation in solidum de M. [D] [L] et Mme [U] [K] à des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance actuel et futur,
REJETTE la demande de M. [D] [L] en condamnation de Mme [U] [K] à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
REJETTE les autres demandes pour le surplus,
CONDAMNE in solidum M. [D] [L] et Mme [U] [K] à payer à M. [J] [B] et Mme [C] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE M. [D] [L] et Mme [U] [K] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [D] [L] et Mme [U] [K] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de maître Ahmed-Chérif Hamdi, avocat,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE