Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05953 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7PL
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [B] [Z] [F] [P]
né le 23 Novembre 1990 à [Localité 1]
de nationalité Brésilienne
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, ordonnant que M. [B] [Z] [F] [P], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 3], jusqu'au 10 novembre 2026, et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat Bondy - [Adresse 4] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 octobre 2026, à 23h37 réitéré à 23h39, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [B] [Z] [F] [P], né le 23 novembre 1990 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 11 octobre 2026.
Le 13 octobre 2026, M. [B] [Z] [F] [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 14 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 15 octobre 2026 à 12 heures 10, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné l'assignation à résidence de M. [B] [Z] [F] [P] au motif que l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité, un domicile et des garanties suffisantes de représentation.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2026 à 23 heures 37 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge n'a pas tiré toutes les conséquences des déclarations expresses de l'intéressé quant à son refus de quitter le territoire français, des circonstances dans lesquelles sa demande d'asile a été présentée, ainsi que de l'insuffisance de ses garanties de représentation.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, sous réserve de la remise de l'original de son passeport et de tout document justificatif de son identité à un service de police ou à une unité de gendarmerie.
En l'espèce, il ressort des éléments soumis au premier juge que Monsieur [F] [P] dispose d'un passeport brésilien en cours de validité, d'un domicile identifié et de garanties de représentation que le premier juge a estimées suffisantes.
Si l'administration relève que l'intéressé a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français et qu'il a présenté une demande d'asile peu avant son éloignement programmé, ces circonstances, qui doivent être prises en considération dans l'appréciation du risque de soustraction, ne suffisent pas, à elles seules, à priver de toute effectivité les garanties matérielles de représentation dont il dispose.
De même, les circonstances de son interpellation, invoquées par l'administration, ne démontrent pas par elles-mêmes que l'intéressé entendrait se soustraire aux obligations résultant d'une assignation à résidence.
Il n'est notamment fait état, dans la déclaration d'appel, d'aucune précédente soustraction à une mesure d'éloignement ni d'aucun manquement antérieur à une assignation à résidence.
Par ailleurs, l'administration indique elle-même qu'un éloignement vers le Brésil est envisagé le 9 novembre 2026, l'intéressé disposant des documents de voyage nécessaires. La perspective de cet éloignement demeure ainsi compatible avec le maintien de l'intéressé sous assignation à résidence jusqu'à cette échéance.
Dans ces conditions, compte tenu des garanties de représentation retenues par le premier juge et en l'absence d'éléments suffisants établissant que l'intéressé ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées, l'assignation à résidence constitue une mesure suffisante pour garantir sa représentation en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel du préfet de police recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 12h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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