Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01421 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7NU
MINUTE N° :
S.A. IMMOBILIERE 3F
c/
[X] [Z], [Y] [L] [Z]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jeanine HALIMI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
ET LES DÉFENDEURS :
Madame [X] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [Y] [L] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
-----------
Le tribunal a été saisi le 12 décembre 2025, par Assignation du 08 décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 24 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la SA IMMOBILIERE 3F a assigné devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE, Monsieur [Y] [L] [Z] et Madame [G] [Z] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Condamner solidairement les défendeurs à la somme de 3.511,72 euros à titre de loyers impayés ;
- Constater la clause résolutoire acquise au profit de la société requérante et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- Ordonner en conséquence l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef des lieux du logement sis [Adresse 5] et des emplacements de stationnement ;
- Condamner les défendeurs à une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et jusqu'à libération des lieux ;
- Autoriser la séquestration et le transport des bien et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux ;
- Condamner les défendeurs à payer la somme de 360 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
À l'audience du 26 mai 2026, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur et Madame [Z], cités à personne, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile,
Il convient de constater le désistement d'instance de la société la société IMMOBILIERE 3F concernant les demandes formulées dans son acte introductif d'instance au titre de ses demandes principales.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'est pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la demanderesse.
Sur les dépens
Il convient de condamner in solidum Monsieur et Madame [Z] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 novembre 2024 et de la notification à la préfecture.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE le désistement d'instance de la société IMMOBILIERE 3F de ses demandes principales ;
REJETTE la demande de la société IMMOBILIERE 3F au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [L] [Z] et Madame [G] [Z] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 novembre 2024 et de la notification à la Préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Fait et ainsi jugé le 24 septembre 2026,
Le Greffier Le Président
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