Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/13633
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HGG
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance Société Mutuelle d’Assurance du BTP (SMABTP)
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Alexis SOBOL - #E2365
DEFENDERESSES
S.A.S. METALOC placée en sauvegarde de justice, à la suite du Jugement du Tribunal des Affaires Economiques de Paris en date du 23 février 2026, représentée par son dirigeant, la S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne [K] [I], Administrateur désigné avec mission de surveillance.
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Canan ERUGUZ ÖZENICI - #E0933
représentée par Me [Localité 2] GUYOT - #J042
représentée par Me [Localité 2] GUYOT - #J042
PARTIE INTERVENANTE
Société ASTEREN, ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la société METALOC prise en la personne de Me [R] [W], désigné en cette qualité par le Tribunal des Affaires Economique de Paris en date du 23 février 2023
AVOCAT
représentée par Me Canan ERUGUZ ÖZENICI - #E0933
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Thomas CIGNONI, Vice-président,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 29 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 13 Mai 2027 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 3]
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 29/10/2026 Le Juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment