Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 13 OCTOBRE 2026
Minute N° 874/2026
N° RG 26/03266 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQBC
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 octobre 2026 à 15h27
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [X] [P] [F]
né le 14 Janvier 1985 à [Localité 1] (CAP VERT), de nationalité cap verdienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PREFET DE L'EURE ET LOIR
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 13 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2026 à 15h27 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [X] [P] [F] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 octobre 2026 à 11h11 par Monsieur X se disant [X] [P] [F] ;
Après avoir entendu :
- Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [X] [P] [F] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 11 octobre 2026, rendue en audience publique à 15h27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [X] [P] [F] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 07 octobre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 12 octobre 2026 à 11h11, M. X se disant [X] [P] [F] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, M. X se disant [X] [P] [F] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. X se disant [X] [P] [F] reprend devant la cour les moyens suivants :
- L'illégalité de l'arrêté de placement en rétention administrative au motif de l'absence de base légale ;
- L'irrecevabilité de la requête en prolongation au motif du défaut de production de pièces justificatives utiles ;
- La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- L'absence de diligences suffisantes pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
Réponse aux moyens :
Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative
Aux termes de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit. L'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs s'entend d'un écrit comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Le conseil de M. X se disant [X] [P] [F] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que ses visas ne mentionnent pas la mesure d'éloignement sur la base duquel il est fondé ; la préfecture ne faisant état d'une telle mesure que dans ses considérants en mentionnant d'une part une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée la cour d'appel de Rennes le 09 août 2023 et, d'autre part, une obligation de quitter le territoire français notifiée le 25 juin 2026. Le conseil relève en outre que la mesure d'éloignement n'est pas jointe à la requête de la préfecture.
En l'espèce, la préfecture de l'Eure-et-Loir mentionne dans son arrêté, dans le corps relatif à sa motivation, l'existence d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée à titre de peine complémentaire par la cour d'appel de Rennes le 09 août 2023 sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Vannes prononcé le 20 avril 2023 ainsi que l'édiction d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français notifié le 25 juin 2026.
Dès lors, il sera jugé que l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en droit et le moyen d'illégalité sera rejeté.
Sur la recevabilité de la requête et le défaut de production d'une pièce justificative utile
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
L'article R. 743-2 ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l'exception du registre. Ainsi, il appartient au juge de rechercher si ces dernières sont jointes à la requête, et ce même en l'absence de contestation (1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
Le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto. Il s'agit en réalité des documents nécessaires à l'appréciation par le magistrat du siège du tribunal judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, la préfecture de l'Eure joint à l'appui de sa requête le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Vannes le 20 avril 2023 prononçant, à titre de peine complémentaire, une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans. Pour autant, il ressort de cette pièce justificative qu'un appel a été interjeté, sur le dispositif pénal, par M. X se disant [X] [P] [F], le 25 avril 2023.
En ne produisant pas à l'appui de sa requête l'arrêt de la cour d'appel du 09 août 2023, mentionné dans son arrêté de placement comme fondant la rétention administrative, ni même l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français notifié à M. X se disant [X] [P] [F] le 25 juin 2026, il sera jugé, par substitution de motif, que la requête en prolongation formée par la préfecture de l'Eure ne comporte pas les pièces justificatives utiles permettant au magistrat d'exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle de la mesure.
En conséquence, l'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative de M. X se disant [X] [P] [F] sera infirmée, la requête de la préfecture de l'Eure sera déclarée irrecevable et il sera mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [X] [P] [F].
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [X] [P] [F] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 11 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
STATUANT À NOUVEAU,
DÉCLARONS la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative de M. X se disant [X] [P] [F] formée par la préfecture de l'Eure irrecevable ;
METTONS fin à la mesure de rétention administrative de M. X se disant [X] [P] [F] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET DE L'EURE ET LOIR, à Monsieur X se disant [X] [P] [F] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 13 octobre 2026 :
Monsieur LE PREFET DE L'EURE ET LOIR, par courriel
Monsieur X se disant [X] [P] [F] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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