Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/09/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2024042947
ENTRE :
1) SAS AP CONSULTING, dont le siège social est 259 rue Saint Honoré 75001 Paris RCS B 901843094
2) SAS L.B PRODUCTIONS, dont le siège social est 259 rue Saint-Honoré 75001 Paris RCS B 493965545
Parties demanderesses : comparant par Me [C] [Z] Avocat (P0077)
ET :
SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION, dont le dernier siège social connu est situé au 259 rue Saint-Honoré 75001 Paris - RCS B 388405086 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : comparant par Me Antoine GERMAIN Avocat (D1506)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 juillet 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS AP CONSULTING nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société PM S.A à régler à la société LB CONSULTING une provision d'un montant de 120.000 euros
Condamner la société PM S.A à régler à la société AP CONSULTING une provision d'un montant de 144.000 euros
Condamner la société PM S.A à payer, à chacune des demanderesses, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance du 25 octobre 2024, nous avons ordonné un sursis à statuer dans l'attente du jugement à venir relatif à la procédure pendante devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris, enrôlée sous le numéro RG n°2024067549.
Par courrier du 29 janvier 2025, le conseil des demanderesses sollicite la sortie de l'affaire du rôle des sursis à statuer.
Les parties ont été reconvoquées à l'audience de référés du 6 juin 2025, date à laquelle le conseil du demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Nous avons remis la cause au 19 septembre 2025 pour acceptation du désistement par le défendeur.
A l'audience du 19 septembre 2025 :
La SAS AP CONSULTING et la SAS L.B PRODUCTIONS déclarent se désister de leur instance et de leur action.
La SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION accepte ce désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Éric Bizalion.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment