Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/05917 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2IQ
Ordonnance n° 2026 / M228
Monsieur [U] [G] [F]
Madame [M] [N] épouse [G]
représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Monsieur [B] [H]
représenté par Me Maxime ROUILLOT, membre de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Joy PESIGOT, avocat au barreau de NICE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffier des débats et Catherine BURY, greffier du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 octobre 2026, puis prorogé au 28 octobre 2026, selon information aux avocats par soit-transmis RPVA, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la procédure suivie sous le numéro 25/05917,
M. [U] [G] et Mme [M] [N] épouse [G] sont appelants d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de proximité de Fréjus le 22 avril 2025, ayant statué comme suit :
- Dit que l'action engagée par Monsieur [B] [H] est recevable ;
- Déboute les consorts [N] - [G] de leur demande de nullité et irrecevabilité de la présente procédure ;
- Dit n'y avoir lieu à requalification du contrat de bail meublé en contrat de bail vide ;
- Dit que le congé délivré le 14 septembre 2023 avec effet au 1er janvier 2024 par Monsieur [B] [H] à Monsieur [U] [G] et Madame [M] [N] est valable ;
- Dit en conséquence que ces derniers sont occupants sans droit ni titre du logement sis lieudit pré du suve [Adresse 2] depuis le 1er janvier 2024 ;
- Ordonne en conséquence à Madame [M] [N] et Monsieur [U] [G] ainsi qu'à tous occupants de leur chef de libérer ledit logement ;
- Dit qu`à défaut de départ de Madame [M] [N] et Monsieur [U] [G] et de tous occupants de leur chef, il pourra être procédé à la procédure d'expulsion des lieux litigieux, sis lieudit pré du suve [Adresse 2] avec le concours de la force publique si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L 41l -l, L 412-1 à L 412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
- Condamne solidairement Monsieur [U] [G] et Madame [M] [N] épouse [G] à verser à Monsieur [B] [H] une indemnité mensuelle d'occupation de 2000 € à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés ;
- Déboute les consorts [G] de leur demande d'expertise des lieux ;
- Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne in solidum Monsieur [U] [G] et Madame [M] [N] aux dépens ;
- Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
- Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses conclusions d'incident successivement notifiées par RPVA les 14 novembre 2025 et 27 mars 2026, M. [B] [H] demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- Constater que Madame [M] [N] épouse [G] et Monsieur [U] [G] n'ont pas réglé les condamnations mises à leur charge ni même exécuté spontanément la décision ordonnant leur expulsion au terme du jugement en date du 22 avril 2025 (minute n° 2025/340) ;
- Débouter Madame [M] [N] épouse [G] et Monsieur [U] [G] de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires à celles formulées par Monsieur [S] [H].
En conséquence :
- Prononcer la radiation de l'appel formé par Madame [M] [N] épouse [G] et Monsieur [U] [G] enregistré suivant déclaration du 15 mai 2025 (n° 25/05095).
Il expose que la libération des lieux loués par les époux [G] n'a pas été spontanée mais a nécessité de la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion ; que ceux-ci n'ont procédé à aucun versement au titre des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre.
En réponse aux moyens de défense qui lui sont opposés, il fait aussi valoir que la question relative à l'existence et au montant de leur dette relève de la discussion devant la cour d'appel devant statuer au fond et est inopérante dans le cadre de l'incident de radiation ; qu'ils ne démontrent pas, en l'absence de pièces justificatives, que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées par le jugement emportera des conséquences manifestement excessives les concernant ou qu'ils sont dans l'impossibilité de les exécuter, ni qu'en l'état de leur situation financière, la mesure de radiation porterait une atteinte manifeste à leur droit à un recours effectif garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 9 juin 2026, M. [A] demande au magistrat chargé de la mise en état de :
' DIRE et JUGER que la décision d'expulsion a été exécutée ;
' DIRE que les conditions de la radiation ne sont pas réunies ;
' DÉBOUTER Monsieur [B] [H] de sa demande de radiation ;
' LE CONDAMNER à verser aux époux [G] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
' LE CONDAMNER aux dépens de l'incident, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN
GUEDJ ' MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son affirmation de droit.
Ils font valoir qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'il existerait une inexécution de la décision d'expulsion puisque celle-ci a été mise en oeuvre et qu'ils ont quitté les lieux ; que les condamnations pécuniaires sont sérieusement contestables dans leur principe et leur quantum, de sorte que la radiation de l'affaire ne peut être prononcée, outre le fait qu'elle ne peut constituer une sanction automatique et disproportionnée, ni revenir à les priver de leur droit d'accès au juge alors qu'elle ne poursuit qu'un objectif financier.
SUR CE ;
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il est avéré que les époux [G] n'ont pas exécuté spontanément le jugement dont appel s'agissant de la libération des lieux.
Par ailleurs, ils ne disconviennent pas n'avoir effectué aucun paiement au titre des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre et ne démontrent ni l'existence de conséquences manifestement excessives en cas de paiement de celles-ci ni être dans l'impossibilité de les acquitter, ceux-ci ne produisant aux débats aucun document justificatif de leur situation financière.
En l'absence de production aux débats de ces documents justificatifs, il ne peut non plus être conclu que la restriction au droit d'appel résultant de l'application du premier alinéa de l'article 524 susvisé serait disproportionnée eu égard à leur situation financière.
Enfin, le moyen tiré de l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement entrepris est inopérant dans le cadre d'un incident de radiation.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de radiation formée par M. [H].
La décision relative à la radiation de l'affaire étant une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,
- Prononçons la radiation de l'affaire opposant M. [U] [G] et Mme [M] [N] épouse [G] à M. [B] [H], enrôlée sous le numéro 25/05917, du rôle des affaires en cours ;
- Disons que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ;
- Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Catherine BURY Pierre LAROQUE
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