Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
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PS ctx technique
N° RG 24/02138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42T4
N° MINUTE :
5
Requête du :
26 Avril 2024
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [W],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Angélique BOUILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0042
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-12103 du 24/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
MDPH de [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [W], âgée de 47 ans à la date de la demande du 3 juin 2022, a sollicité une prestation de compensation du handicap (PCH), à hauteur de 243 heures par mois, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 1].
Par décision du 26 septembre 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de [Localité 1] lui a attribué une PCH de 48 heures/mois, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, puis de 73 heures/mois, soit 2 h 23/jour, du 1er janvier 2023 au 31 mai 2025, à raison de :
- 1 h 05/ jour pour les actes de la vie quotidienne (33 h/mois),
- 30 mn/ jour, pour la participation à la vie sociale (15 h/mois),
- 48 mn/ jour pour le soutien à l’autonomie/aide humaine (25 h/mois).
Mme [W] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le 25 janvier 2024. La CDAPH de [Localité 1] a rejeté sa demande, par décision du 19 mars 2024.
Par requête reçue au pôle social le 3 mai 2024, Mme [L] [W], épouse [Z] (Mme [L] [W]) a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé et à sa situation.
Par jugement avant dire droit du 18 mars 2026, le tribunal de ce siège a ordonné une expertise médicale clinique, confiée au docteur [R] [H].
Au terme de son rapport du 27 mai 2026, après une expertise médicale clinique, elle a conclu : « … Mme [L] [Z] [W] a pu récupérer une marche lente avec 2 béquilles et des transferts un peu plus faciles. Elle n'a pas récupéré une motricité globale lui permettant d'effectuer les actes et activités de la vie quotidienne. Elle n'effectue pas de geste spontanément, sa mimique est assez figée. Elle s'exprime précisément et articule lentement. Sa force musculaire est globalement diminuée mais plus du côté droit que du côté gauche. Les déplacements nécessitent une aide humaine directe pour se lever et stabiliser la marche pour éviter les chutes.
Synthèse des temps de PCH nécessaires à Mme [L] [Z] [W] lors de la demande de compensation le 3 juin 2022.
Mme [L] [Z] [W] n'est pas en capacité pour l'entretien personnel :
D’effectuer sa toilette y compris brossage des dents Toilette 70 minutes/jour
Son habillage et déshabillage Habillage 40 minutes/jour
Son alimentation doit être mixée Alimentation 90 minutes/jour
Incontinence urinaire et fécale Élimination 50 minutes/jour
Risques de chutes, utilisation de 2 béquilles Déplacements 35 minutes/jour
TOTAL 5 heures 30 minutes/jour
Surveillance régulière des risques psychiques, de chutes de fausses routes 3 h 30 mn/jour
Soutien à l’autonomie de plusieurs fonctions mentales, cognitives 3 h/jour
TOTAL PCH AIDE HUMAINE 12 HEURES PAR JOUR SOIT 360 HEURES PAR MOIS
… Conclusions :
De l'ensemble des éléments rapportés ci-dessus et de l'examen clinique de Mme [L] [Z] [W] il est possible de répondre aux questions des magistrats pour le recours concernant la demande de compensation en date du 3 juin 2022, les besoins en aide humaine sont de 360 heures par mois soit 4350 h par an… »,
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.
Mme [L] [W] par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son recours, à savoir le bénéfice de 360 heures mensuelles d’aide humaine au titre de la PCH, depuis le 3 juin 2022, et pour au moins dix années, 30 heures supplémentaires pour les interventions de nuit, 5000 € en réparation de son préjudice moral et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La MDPH de [Localité 1] a développé oralement son argumentaire, écrit et transmis aux parties, au terme duquel elle conteste le sérieux de l’expertise ; elle demande au tribunal de constater que les besoins de Mme [W] ont été justement évalués, au regard de la législation applicable.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
L'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ; ... »
Aux termes de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 de code de l'action sociale et des familles. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
La PCH s’adresse aux personnes qui souffrent d’une, voire plusieurs restrictions qui limitent de manière importante leur autonomie dans la vie de tous les jours. Le degré de gravité exigé est posé à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit soit d’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, c’est-à-dire la situation d’une personne qui ne peut réaliser elle-même une activité donnée, soit d’une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, c’est-à-dire la situation d’une personne qui effectue difficilement et de façon altérée une activité donnée. Ces difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Pour chaque activité, le niveau de difficulté s'évalue en interrogeant quatre adverbes, pour évaluer la manière dont la personne a la capacité de réaliser l'activité : spontanément (sans intervention extérieure ni stimulation), habituellement (de façon presque constante, généralement), totalement (entièrement, tout à fait), correctement (de façon correcte, exacte et convenable).Les activités visées sont répertoriées dans un référentiel à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et relèvent des domaines suivants :
1. La mobilité, notamment se mettre debout, marcher, avoir la préhension de la main dominante, non dominante, avoir des activités de motricité fine,
2. L'entretien personnel, notamment se laver, s'habiller, assurer l'élimination, utiliser les toilettes, prendre ses repas,
3. La communication, notamment parler, entendre, comprendre,
4. Les tâches et exigences générales et les relations avec autrui, notamment s'orienter dans le temps, l'espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres.
L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles identifie cinq niveaux de difficultés :
0. Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement,
1. Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité,
2. Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières,
3. Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée,
4. Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même.
La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d'activités par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. La PCH couvre 5 catégories de charges, définit à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles :
I- Les charges liées à un besoin d'aides humaines ;
II- Les charges liées à un besoin d'aides techniques ;
III- Les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
IV- Les charges spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
V- Les charges liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.
Mme [L] [W] souffre de plusieurs pathologies, un syndrome d'activation des mastocytes (SAMA), d’un spectre autistique, de difficultés existentielles, qui l'ont amenée à faire une tentative de suicide en 2022, et d'une infection COVID sévère, avec séjour en réanimation.
Le docteur [R] [H] a réalisé une expertise médicale clinique. Au terme de son rapport du 27 mai 2026, elle indique : « … Mme [L] [Z] [W] a pu récupérer une marche lente avec 2 béquilles et des transferts un peu plus faciles. Elle n'a pas récupéré une motricité globale lui permettant d'effectuer les actes et activités de la vie quotidienne. Elle n'effectue pas de geste spontanément, sa mimique est assez figée. Elle s'exprime précisément et articule lentement. Sa force musculaire est globalement diminuée mais plus du côté droit que du côté gauche. Les déplacements nécessitent une aide humaine directe pour se lever et stabiliser la marche pour éviter les chutes.
Synthèse des temps de PCH nécessaires à Mme [L] [Z] [W] lors de la demande de compensation le 3 juin 2022.
Mme [L] [Z] [W] n'est pas en capacité pour l'entretien personnel :
D’effectuer sa toilette y compris brossage des dents Toilette 70 minutes/jour
Son habillage et déshabillage Habillage 40 minutes/jour
Son alimentation doit être mixée Alimentation 90 minutes/jour
Incontinence urinaire et fécale Élimination 50 minutes/jour
Risques de chutes, utilisation de 2 béquilles Déplacements 35 minutes/jour
TOTAL 5 heures 30 minutes/jour
Surveillance régulière des risques psychiques, de chutes de fausses routes 3 h 30 mn/jour
Soutien à l’autonomie de plusieurs fonctions mentales, cognitives 3 h/jour
TOTAL PCH AIDE HUMAINE 12 HEURES PAR JOUR SOIT 360 HEURES PAR MOIS
… Conclusions :
De l'ensemble des éléments rapportés ci-dessus et de l'examen clinique de Mme [L] [Z] [W] il est possible de répondre aux questions des magistrats pour le recours concernant la demande de compensation en date du 3 juin 2022, les besoins en aide humaine sont de 360 heures par mois soit 4350 h par an... »
Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, il convient de prendre en compte les facteurs qui limitent l'activité ou la participation, les facteurs qui facilitent l'activité ou la participation et le projet de vie exprimé par la personne.
En l’espèce, l’équipe pluridisciplinaire avait ainsi analysé la situation de Mme [L] [W] et de ses besoins en distinguant :
1/ Les actes de la vie quotidienne ;
- pas d’aide humaine pour les déplacements, s'agissant de déplacements à l'intérieur du logement, du lever au coucher, alors que Mme [L] [W] marche avec appui sur sa canne qu'elle tient de la main droite,
- 15 mn/ jour pour la toilette, du fait qu'elle dispose d'une baignoire et a indiqué avoir des difficultés pour l'enjamber, ce qui peut être fait, avec l'aide de son époux, pouvant elle-même faire sa toilette et ses shampoings, seule,
- 15 mn/ jour pour l’habillage et le déshabillage, dès lors qu'elle indique aimer porter des vêtements larges, sans boutons ni agrafes, qu'elle arrive à enfiler seule,
- pas d’aide humaine pour l’élimination, du fait qu’elle utilise des serviettes pour pallier les fuites urinaires et des culottes de règles, pour faire face aux diarrhées permanentes,
- 30 mn/ jour pour l’alimentation et la préparation des repas, limité à un repas par jour, situation qu’elle a choisie, s'agissant d'un moment qu'elle n'apprécie pas ; son aidant s'assure de la mise en assiette, de l'écrasement des aliments et vérifie que la texture correspond à ce qu'elle souhaite,
- 5 mn/ jour pour l’aide aux démarches administratives ; ce temps correspond au besoin manifesté, de voir les informations par écrit ; elle demande à être aidée dans ce domaine, ayant tendance à s'éparpiller,
soit un total de 1 h 05/ jour pour les actes de la vie quotidienne (33 h/mois).
2/ La participation à la vie sociale ;
Elle fuit les situations qui la mettent en contact avec des gens, elle n'a plus d'occupation de loisirs, a du mal à suivre un film et souffre d'un trouble panique, lorsqu’elle doit sortir ; elle ne sort qu’accompagnée, seulement pour faire les courses ;
soit 30 mn/ jour pour la participation à la vie sociale (15 h/mois).
3/ Le soutien à l’autonomie, aide humaine ;
- 10 mn/ jour pour l'aider à la planification et au suivi de ses rendez-vous ; Mme [L] [W] a des difficultés à honorer ses rendez-vous (problèmes de gestion),
- 8mn/ jour (4h/mois) pour les besoins d'aide humaine d'accompagnement dans l'espace, afin de retrouver et mémoriser les chemins qu'elle emprunte pour se rendre au rendez-vous, à pied,
- 5 mn/ jour pour l’aider à utiliser sa carte bancaire,
- 5 mn/ jour pour l'aider à prendre ses traitements médicaux,
- 5 mn/jour pour l'aider à comprendre et à retenir l'information qui lui est transmise, notamment par les administrations,
- 5 mn/ jour pour l'aider à s'occuper de ses proches et pouvoir gérer plus sereinement sa vie familiale,
- 5 mn/ jour pour l'aider à faire face à l'éparpillement de sa pensée, qui ne lui permet pas de bien tenir l'intérieur de son domicile et à terminer les tâches commencées,
- 5 mn/ jour pour l'aider à limiter les effets d'une tendance à l'accumulation d'objets, de façon à l'aider au tri et au rangement,
soit un total de 48 mn/ jour pour le soutien à l’autonomie/aide humaine, soit 24 h/mois (1440 mn), majoré à 25 h/mois.
Au total, en considération de l’étude réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, il a été retenu 73 h/mois (33 h + 15 h + 25 h) au titre de la PCH aide humaine.
En revanche, le docteur [H], qui a commis une erreur arithmétique dans son calcul de la PCH (70 minutes + 40 minutes + 90 minutes + 50 minutes + 35 minutes = 285 minutes, soit 4 heures et 45 minutes et non pas 5 heures 30 minutes, comme elle l’indique, à tort), se contente, en outre, de présenter un tableau qui reprend pour chaque rubrique le maximum d'heures prévu par le plafond, sans justifier pour chaque besoin, ce qui rend nécessaire un tel quantum d'heure.
C'est pourquoi ce tableau, non justifié et arbitraire, du docteur [H], erroné du point de vue arithmétique, n'est pas retenu par le tribunal, à la différence du travail approfondi réalisé par l'équipe disciplinaire, dans l'étude de la situation réelle de Mme [L] [W].
Le tribunal retient donc un besoin de PCH haine humaine de 73 h par mois, conforme à ce qui a été prévu par les décisions contestées. En conséquence, les demandes de Mme [W] sont rejetées, qui n’a subi aucun préjudice moral du fait de ces décisions.
Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.
Mme [L] [W] est déboutée de ses demandes.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. Mme [L] [W], partie succombant, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [L] [W] à l'encontre des décisions des 26 septembre 2023 et 19 mars 2024 de la CDAPH de [Localité 1] ;
Déboute Mme [L] [W] de ses demandes ;
Condamne Mme [L] [W] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/02138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42T4
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [L] [W]
Défendeur : MDPH de [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe