Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 50D
N° RG 25/00109
N° Portalis DBX4-W-B7J-TVWU
JUGEMENT
N° B
DU : 29 Juillet 2026
[F] [J] [E]
[V] [G] épouse [E]
C/
[S] [I]
[N] [D]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me [Localité 2]
Me DELECROIX
Me BANGOURA
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 29 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 mars 2026, a rendu la décision suivante, en date du 10 juillet 2026 prorogé au 29 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [F] [J] [E],
demeurant [Adresse 4]
Mme [V] [G] épouse [E], demeurant [Adresse 4]
Tous représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DEFENDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE
Mme [N] [D],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maîrte Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR A L’INTERVENTION FORCEE
M. [S] [I],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Ibrahima BANGOURA, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 19/12/2023, Monsieur [S] [I] a cédé à Madame [N] [D] un véhicule automobile d’occasion de marque [Q], modèle 208, immatriculée [Immatriculation 1], mis en circulation le 10/07/2013.
Le 26/04/2024, Madame [N] [D] a revendu ce véhicule, affichant alors 163.439 kms au compteur, à Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E], moyennant le prix de 4.900,00 €.
Constatant l’allumage d’un voyant moteur, Madame [V] [G] Epouse [E] a sollicité son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet IDEA EXPERTISE.
L’expert, M. [H], après deux réunions d’expertise le 05/07/2024 et le 26/07/2024, a remis son rapport en date du 26/07/2024.
Faisant valoir que l’expert estime que le moteur est à remplacer et que le vendeur avait connaissance du désordre avant la vente, par acte de commissaire de justice en date du 20/12/2024, Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] ont fait assigner Madame [N] [D] (affaire enrôlée sous le n°25/0109) devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir :
- ordonner la résolution de la vente pour dol à titre principal, pour vices cachés à titre subsidiaire,
- condamner Madame [N] [D] à leur restituer la somme de 4.900 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre du prix de vente et à récupérer le véhicule à ses frais sous astreinte de 250 € par jour de retard, et les autoriser à disposer librement du véhicule faute pour Madame [N] [D] d’avoir récupéré le véhicule dans les six mois,
- condamner Madame [N] [D] à leur payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
- 765,07 € pour préjudice financier, à actualiser au jour du jugement,
- 4,99 € par jour à titre de préjudice de jouissance, soit la somme de 1.187,82 € arrêtée au 26/11/2024, à parfaire au jour du jugement,
- 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure.
A l’audience du 06/02/2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes en l’absence de Madame [N] [D] régulièrement citée à l’étude, et l’affaire a été mise en délibéré au 27/03/2025.
A la demande du conseil de Madame [N] [D], selon courriel du 05/03/225 adressé au greffe, le tribunal a ordonné par simple mention au dossier en date du 27/03/2025 la réouverture des débats à l’audience du 02/10/2025 à 14h00 afin de permettre un débat contradictoire sur le rapport d’expertise de M. [H], ainsi que la mise en cause par Madame [N] [D] de son propre vendeur.
Par acte de commissaire de justice en date du 11/12/2025, Madame [N] [D] a fait assigner Monsieur [S] [I] (affaire enrôlée sous le n°26/0219) devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir :
- ordonner la jonction des deux affaires,
- réserver les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après un nouveau renvoi, à l’audience du 10/03/2026 Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de :
- ordonner la résolution de la vente pour dol à titre principal, pour vices cachés à titre subsidiaire,
- condamner Madame [N] [D] à leur restituer la somme de 4.900 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre du prix de vente et à récupérer le véhicule à ses frais sous astreinte de 250 € par jour de retard, et les autoriser à disposer librement du véhicule faute pour Madame [N] [D] d’avoir récupéré le véhicule dans les six mois,
- condamner Madame [N] [D] à leur payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
- 1.612,49 € arrêtée au 10/03/2026, pour préjudice financier, à actualiser au jour du jugement,
- 4,99 € par jour à titre de préjudice de jouissance, soit la somme de 3.338,31€ arrêtée au 10/03/2026, à parfaire au jour du jugement,
- 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure.
Madame [N] [D], représentée par son conseil, conteste le rapport d’expertise et sollicite le rejet des demandes de résolution de la vente, de restitution du prix et de dommages et intérêts.
A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation des demandeurs aux dépens et à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles.
A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de Monsieur [S] [I] à la garantir de toute condamnation et à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle explique qu’elle ne pouvait avoir connaissance de la défaillance du moteur.
Monsieur [S] [I], représenté par son conseil, soutient que le rapport d’expertise non contradictoire lui est inopposable et que Madame [N] [D] échoue à démontrer l’existence de vices cachés au jour de la vente du 19/12/2023.
Il sollicite le rejet des demandes de Madame [N] [D] et sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction :
Il existe entre les deux affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble. La jonction des affaires n° 25-0109 et 26-0219 sera donc ordonnée sous le numéro unique 25-0109.
Sur le rapport d’expertise amiable, son oposabilité aux parties, et sa valeur probante :
Un juge ne peut refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable non judiciaire, qu’il soit contradictoire ou non, dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et a pu faire l’objet d’un débat contradictoire.
Ainsi, dès lors que les pièces sont produites aux débats et ont pu être discutées par les parties dans le cadre du débat contradictoire propre à l’instance judiciaire, une partie peut faire valoir valablement un rapport d’expertise amiable, qu’il soit ou non contradictoire à l’égard d’une autre partie auquel elle l’oppose.
Ainsi, il importe peu que Monsieur [S] [I] n’ait pas été convoqué aux opérations d’expertise amiable menées par M. [H] dès lors qu’il a eu connaissance du rapport de l’expert et pouvait le critiquer en fonction des éléments techniques qu’il lui était loisible de produire aux débats.
Pour autant, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable, qu’il soit ou non contradictoire, pour motiver sa decision (Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710).
Le rapport d’expertise amiable doit être alors corroboré par d’autres éléments de preuve également soumis à la discussion contradictoire des parties.
S’agissant du complément de preuve nécessaire, ce dernier peut être constitué par des pieces extérieures aux constatations de l’expert et annexées au rapport d’expertise, ou par des déclarations de tiers recueillies par l’expert dans le cadre de ses operations.
En l’espèce, l’expert a relevé a relevé les désordres suivants sur le véhicule qui avait parcouru le 05/07/2024 moins de 1.700 kms depuis la vente :
Le catalyseur est à remplacer,Allumage du voyant moteur « alerte défaut moteur – faites réparer » lors de l’allumage du moteur,Après procédure de pesée d’huile garantie par pose de scellés, la consommation d’huile est de 1,23 litres /1.000 kms, excédant largement les tolérances du constructeur [Q] fixées à un maximum de 0,25 litre / 1.000 kms. Dans ce cas, le constructeur recommande le changement du moteur et du boitier eau.L’expert évalue le coût de la remise en état (remplacement moteur, boitier eau et pot catalytique) à la somme de 6.300 €, excédant en conséquence le prix d’achat de 4.900 €.
Par ailleurs, la facture GROUPE PICARD (concessionnaire réparateur agréé [Q]) du 22/09/2023, établie au nom de M. [I] à la suite du remplacement du kit distribution moteur, mentionne les désordres suivants :
Voyant moteur allumé,Pesée d’huile à faire.Enfin, M. [T], chef d’atelier du GARAGE PICARD, a indiqué à M. [H] lors des opérations d’expertise que Monsieur [S] [I] avait été informé, à l’occasion du remplacement du kit distribution, de la nécessité de faire procéder à un contrôle de consommation d’huile et au remplacement du pot catalytique mais que M. [I] avait refusé les prestations proposées.
Ces éléments ne sont pas contestés, que ce soit par Madame [N] [D], qui était d’ailleurs représentée aux opérations d’expertise amiable par son propre expert, ou par Monsieur [S] [I], qui se contente de dénier à tort toute opposabilité et force probante au rapport d’expertise de M. [H].
Sur la demande principale fondée sur le dol :
Aux termes de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
En l’espèce, s’il est établi que Monsieur [S] [I] avait connaissance de la nécessité de contrôler la consommation d’huile qui se révélait anormale et caractérisait un vieillissement prématuré du moteur, aucun élément du dossier ne permet de considérer que Madame [N] [D] avait été informée par son propre vendeur, Monsieur [S] [I], de ce désordre.
La réticence dolosive de Madame [N] [D], pour tromper ses acheteurs et les amener à acquérir le véhicule, n’est donc pas établie.
Il convient donc de rejeter la demande de « résolution » (en réalité de nullité) de la vente pour dol.
Sur la demande subsidiaire fondée sur la garantie des vices cachés :
L’article 1641 du code civil fait peser sur le vendeur une obligation de « garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le véhicule présentait dès septembre 2023, soit bien avant la vente du 26/04/2024, outre la nécessité de remplacer le pot catalytique, un vieillissement prématuré et important du moteur, conduisant à la nécessité de le remplacer à très brève échéance.
Il s’agit d’un vice grave, qui n'était pas visible par un profane, qui était antérieur à la vente, et qui diminue tellement l’usage du véhicule que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu.
Dès lors qu'est établi la réalité d'un vice caché antérieur à la vente, les conditions de l’article précité sont réunies, et l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire en application de l'article 1644 du code civil.
Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] ayant fait le choix de l’action rédhibitoire, ont droit, outre les frais occasionnés par la vente, à la restitution du prix de vente contre restitution du véhicule.
Madame [N] [D] sera donc condamnée à payer à Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] la somme de 4.900,00 € à titre de restitution du prix de vente.
Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.
La restitution du véhicule s’effectuera aux frais de Madame [N] [D] par sa mise à disposition au lieu où il se trouve.
Afin d’assurer la bonne exécution de la présente décision, il y a lieu d’assortir l’obligation de restitution du prix mis à la charge de Madame [N] [D] d’une astreinte de 30 € par jour de retard suivant un délai de trente jours suivant la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation éventuelle de l’astreinte.
Les demandeurs ne font valoir aucun motif au soutien de leur demande aux fins d’être autorisés à disposer librement du véhicule en cas de carence de Madame [N] [D] à venir récupérer le véhicule dans les six mois.
Cette demande sera donc rejetée.
Au titre des frais occasionnés par la vente, qui s’entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, Madame [N] [D] sera aussi condamnée à payer à Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] la somme de 103,76 € au titre du coût du certificat d’immatriculation.
Sur les demandes indemnitaires :
Aux termes des articles 1645 et 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. S'il connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En pareille situation, le vendeur est de mauvaise foi s'il connaissait les vices de la chose. La charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l'acheteur.
Les demandeurs n’établissent pas que Madame [N] [D] ait eu connaissance du mauvais état du moteur.
Seul son propre vendeur, Monsieur [S] [I], était informé de la nécessité de procéder à une pesée d’huile afin de vérifier si la consommation d’huile n’était pas anormale, signe d’un vieillissement exagéré du moteur nécessitant son remplacement à brève échéance.
Aucune pèce du dossier ne permet de caractériser la mauvaise foi de Madame [N] [D], qui ne peut se déduire de la seule brièveté – d’à peine quatre mois - de la possession du véhicule.
Dans ces conditions, Madame [N] [D] n’est pas tenue des dommages et intérêts envers les époux [E], dont les demandes à ce titre seront rejetées.
Sur les autres demandes :
Vendeur de mauvaise foi d’un véhicule atteint de vices cachés, Monsieur [S] [I] est tenu envers son acquéreur, Madame [N] [D], de la garantie légale et sera donc condamné à garantir Madame [N] [D] des condamnations prononcées contre elle au profit des époux [E], à l’exception de la restitution du prix qui n’est que la conséquence de la restitution du véhicule, et qui incluront les condamnations au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties qui succombent, en l’espèce Madame [N] [D] et Monsieur [S] [I], supporteront in solidum les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner Madame [N] [D] à lui payer la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de rejeter les demandes de Monsieur [S] [I] et de Madame [N] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et il n’y a lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :
ORDONNE la jonction des affaires n°25-0109 et n°26-0219 sous le numéro unique n°25-0109 ;
REJETTE la demande de nullité de la vente pour dol ;
PRONONCE pour vices cachés la résolution de la vente à Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] du véhicule automobile d’occasion de marque [Q], modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 10/07/2013, que lui a cédé Madame [N] [D] le 26/04/2024 pour le prix de 4.900 € ;
DIT que par l’effet de cette résolution :
— Madame [N] [D], vendeur, doit restituer à Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] la somme de 4.900,00 €, sous astreinte de 30 € par jour de retard après un délai de trente jours suivant la signification du jugement, le tribunal de céans se réservant la liquidation éventuelle de l’astreinte ;
— Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] doivent rendre le véhicule après remboursement complet du prix de vente et, à cette fin, le mettre à disposition de Madame [N] [D], au lieu où il se trouve qu’ils lui indiqueront, afin que celle-ci puisse en reprendre possession à ses frais ;
CONDAMNE Madame [N] [D] à payer à Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] la somme de 103,76 € au titre du coût du certificat d’immatriculation ;
REJETTE les demandes indemnitaires formées par Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] ;
REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [N] [D] à payer Monsieur [F] [E] et Madame [V] [G] Epouse [E] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [I] à garantir Madame [N] [D] des condamnations prononcées contre elle au profit des époux [E], à l’exception de la restitution du prix du prix de 4.900,00 €, et qui incluront les condamnations au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [I] et Madame [N] [D] au paiement des dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE
LA GREFFIERE LE PRESIDENT