Texte intégral
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKWI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [O] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pascale HAURIE de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉFENDEUR(S) :
S.A. HOIST FINANCE AB, sise [Adresse 2]
représentée par Maître Clément DÉAN de PLC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître MICHEL TASTET
Monsieur [A] [I], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me HAURIE
Me DEAN
M. [I]
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 avril 2004, la SA KUTXABANK a consenti à Madame [O] [B] et Monsieur [A] [I] un crédit immobilier n°8527702731 d’un montant de 176 000 euros, aux fins d’acquérir une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1] (40).
Le 20 janvier 2006, ils ont souscrit un nouveau prêt n°8527703562 d’un montant de 45 700 euros auprès du même établissement.
Propriétaires indivis à hauteur de 50% chacun, Madame [O] [B] et Monsieur [A] [I] se sont séparés au cours de l’année 2015.
Suivant contrat de cession de créances en date du 28 décembre 2018, les prêts ont été cédés à la société de recouvrement HOIST FINANCE AB.
Par acte en date du 15 octobre 2021, la société HOIST FINANCE AB a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière aux consorts [B] / [I].
A la demande de la société HOIST FINANCE AB, une procédure de saisie immobilière a été initiée en 2022, laquelle n’a pas été menée à terme suite à un échéancier conclu entre la créancière et Monsieur [I].
Par courriers du 27 février 2026, la société HOIST FINANCE AB a mis en demeure Madame [O] [B] et Monsieur [A] [I] de régler les échéances impayées à hauteur de la somme de 6996,70 euros, dans un délai de 60 jours, en vain.
Par actes des 1er et 3 avril 2026, Madame [O] [B] a assigné Monsieur [A] [I] et la SA HOIST FINANCE AB devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, au visa de l’article 1343-5 du code civil et de l’article L314-20 du code de la consommation, aux fins de voir :
- prononcer la suspension du remboursement des crédits n°8527702731 et n°8527703562 pour une durée de 24 mois ou à défaut jusqu’à la vente du bien immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2],
- juger que les intérêts des crédits ne produiront aucun effet durant la suspension du remboursement,
En tout état de cause,
- condamner la société HOIST FINANCE AB au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Lors de l’audience du 09 juin 2026, Madame [O] [B] représentée par son conseil a soutenu ses demandes.
La SA HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de :
- rejeter la demande de suspension formée par Madame [B],
- la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [A] [I] a indiqué qu’il n’était pas opposé à la demande de suspension. Il a précisé qu’il avait fait beaucoup de travaux dans la maison, générant une plus-value, et que sa situation avait évolué suite à des problèmes de santé et à la perte de son travail.
MOTIFS
Sur la demande de suspension de crédits
Madame [O] [B] sollicite la suspension des échéances de prêts pour une période de 24 mois. Elle fait valoir que :
- suite à son départ du domicile en 2015, Monsieur [I] a conservé la jouissance de leur maison d’habitation et qu’en contrepartie, il devait s’acquitter de l’ensemble des charges y afférentes, en ce compris le remboursement des crédits ; que si cette situation ne devait être que temporaire, elle a persisté suite au refus de Monsieur [I] de racheter ses parts indivises,
- elle a été totalement exclue de la gestion du bien, de sorte qu’elle n’a pas été associée à la mise en vente du bien ; qu’elle a dû faire des démarches pour être tenue informée,
- si sa situation s’est stabilisée, ses revenus ne lui permettent pas de régler les échéances mensuelles de crédits ; qu’elle doit par ailleurs assumer un loyer ainsi que les différentes charges afférentes à sa fille ; qu’elle a effectué une demande de suspension auprès du créancier qui a été refusée,
- elle souhaiterait que le bien soit vendu rapidement et éviter une vente judiciaire ; qu’elle a fait le nécessaire auprès de l’agence immobilière pour que le prix soit revu à la baisse dans le cadre d’un mandat simple.
La société HOIST FINANCE s’oppose à la demande de suspension. Elle fait valoir que :
- la situation de débitrice malheureuse de Madame [B] n’est pas suffisamment établie; qu’elle détient la moitié d’un bien immobilier évalué à 830 000 euros,
- la dette est ancienne ; que si suite à la procédure de saisie immobilière initiée en 2022, Monsieur [I] a réalisé quelques règlements, Madame [B] n’a pour sa part rien réglé, de sorte qu’elle s’est déjà octroyée le délai de paiement maximum de 24 mois,
- Madame [B] n’apporte pas la preuve qu’elle serait en mesure de régler sa dette à l’issue du délai sollicité.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
L'article L.314-20 du code de la consommation, applicable au crédit à la consommation et au crédit immobilier, dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil et que l'ordonnance peut décider que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En l’espèce, si la dette est ancienne et que Madame [O] [B] ne justifie d’aucun règlement, cela s’explique par le fait que depuis la séparation du couple, c’est Monsieur [A] [I] qui a conservé la jouissance de l’immeuble commun et qui s’acquittait de l’ensemble des charges y afférentes, sans que Madame [O] [B] n’y soit d’une quelconque façon associée ; que la société HOIST FINANCE qui a racheté les emprunts auprès de la SA KUTXABANK n’a pas donné suite à la procédure de saisie immobilière qu’elle avait initiée en 2022 suite à un accord passé avec Monsieur [A] [I].
Par ailleurs, Madame [O] [B] justifie, outre de sa situation financière délicate, de ses différentes démarches, que ce soit vis à vis de la créancière, la société HOIST FINANCE, ou de l’agence immobilière mandatée en vue de la vente du bien, afin de débloquer la situation et vendre l’immeuble commun dans les meilleures conditions.
Au vu de ce qui précède, il convient en conséquence de faire droit à la demande de Madame [O] [B] au titre de la suspension de ses échéances d’emprunts, pour une période de 24 mois, ce qui permettra de poursuivre les démarches en vue d’aboutir à la vente du bien, au partage, et au remboursement intégral de la créance détenue par HOIST FINANCE.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
SUSPENDONS l'exécution des obligations de Madame [O] [B] au titre des crédits n°8527702731 et n°8527703562 souscrits auprès de la SA KUTXABANK, pour une durée de 24 mois à compter de la signification de la présente décision,
DISONS que pendant le délai de grâce, les échéances ne produiront pas intérêt,
DISONS que la suspension ne concernera pas les cotisations d'assurance qui restent dues,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens,
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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