Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, greffier
Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/02529 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72KK
Grosse délivrée le 08/07/2026
À
-Me Adam BORIE
-Me Isabelle LAVIGNAC
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2026-019516 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 02 juin 2026
Madame [C] [S], demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2026-019520 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 02 juin 2026
Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2026-019514 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 02 juin 2026
Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2026-019518 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 02 juin 2026
Madame [J] [Q], demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2026-019511du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 02 juin 2026
Madame [X] [L], demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2026-019513 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 02 juin 2026
Tous représentés par Maître Adam BORIE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LES TOILES DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son mandataire liquidateur, Maître [A] [F], mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 8 juin 2026, Madame [Y] [O] [R], Madame [C] [S], Monsieur [U] [K], Monsieur [G] [Z], Madame [J] [Q] et Madame [X] [L] ont fait attraire La SARL LES TOILES DU SUD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir annuler l’ordonnance du 5 mai 2026, renvoyer les défendeurs à mieux se pourvoir et à titre subsidiaire, octroyer le bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois avant le commandement d’avoir à quitter les lieux.
A l'audience du 29 juin 2026, Madame [Y] [O] [R], Madame [C] [S], Monsieur [U] [K], Monsieur [G] [Z], Madame [J] [Q] et Madame [X] [L], par l'intermédiaire de son conseil, réitèrent leurs demandes, en faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’ils habitent dans les locaux quand bien même ces derniers étaient utilisés à titre professionnel, de sorte que la compétence du juge des contentieux de la protection était d’ordre public. Ils ajoutent vouloir disposer d’un délai pour préparer une stratégie de défense, ayant trouvé refuge dans ces locaux vides.
En défense, la SARL LES TOILES DU SUD, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions, de confirmer l’ordonnance du 5 mai 2026, de statuer par voie de requête à l’encontre de tout occupant sans droit ni titre du terrain sis lot n°53H de la [Adresse 4] dont La SARL LES TOILES DU SUD est locataire, d’ordonner au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier l’expulsion immédiate et sans délai de tout occupant sans droit ni titre ainsi que celle de tout occupant de son chef du terrain sis lot n°53H de la [Adresse 4] et de condamner les demandeurs solidairement au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ceux compris les frais de PV de constat du 28 avril 2025.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que les demandeurs occupent les lieux sans droit ni titre, étant entrés sur le site en fracturant la serrure. Elle explique que la présence des demandeurs sur le site nuit gravement à la jouissance paisible des lieux par les voisins. Elle indique qu’il s’agit bien d’un squat d’un local commercial et que la vente du bien est prévue le 13 juillet 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence
Selon l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Si le trouble manifestement illicite est caractérisé dans le cas présent par l’occupation de ce local commercial par des individus à titre d’habitation, les dispositions susvisées édictent une compétence exclusive au profit du juge des contentieux de la protection pour ordonner l’expulsion des personnes qui occupent à titre d’habitation un local, et ce quelque soit la nature de ce local.
Par conséquent, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par les demandeurs et d’ordonner la rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 5 mai 2026 sous le numéro RG 26/92766 par le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Sur les dépens
La SARL LES TOILES DU SUD, qui succombe à l'instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ACCUEILLONS l’exception d’incompétence soulevée par Madame [Y] [O] [R], Madame [C] [S], Monsieur [U] [K], Monsieur [G] [Z], Madame [J] [Q] et Madame [X] [L] ;
ORDONNONS la rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 5 mai 2026 sous le numéro RG 26/92766 par le président du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
CONDAMNONS la SARL LES TOILES DU SUD aux dépens de l'instance en référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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