Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/09988
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GQO
N° MINUTE :
FAIT DROIT PARTIELLEMENT
Assignation du :
12 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [N], né le 23 Septembre 1965 à [Localité 2] (Israël), de nationalité française,
Madame [K] [Q] épouse [N], née le 08 Septembre 1974 à [Localité 3], de nationalité française,
Monsieur [S] [N], né le 27 Mai 1999 à [Localité 4], de nationalité française,
Monsieur [Z] [N], né le 17 Mai 2000 à [Localité 4], de nationalité française,
tous demeurant et domiciliés au [Adresse 1] à [Localité 5],
tous représentés par Maître Vanessa Darguel, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #C1728 et par Maître Barbara Dominguez, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
La société Lake Hôtel Courchevel 1850, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 943 687, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75008),
Copies exécutoires
- Me Darguel
- Me [Localité 6]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
représentée par Maître Stéphane Brizon, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2066.
Décision du 22 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/11778 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUGV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thomas Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
_____________________
EXPOSE DU LITIGE :
M. [E] [N] et Mme [K] [Q] épouse [N], ainsi que leur deux fils, MM. [S] et [Z] [N], ont séjourné au sein d’un hôtel exploité par la société par actions simplifiée unipersonnelle Lake Hôtel Courchevel 1850 du 21 janvier au 24 janvier 2024.
Le 22 janvier 2024, ils ont été victimes d’un vol d’effets personnels dans leurs chambres.
C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 12 juillet 2024, M. [E] [N], Mme [K] [N], M. [S] [N] et M. [Z] [N] ont fait assigner la société Lake Hôtel Courchevel 1850 devant la présente juridiction en paiement de dommages-intérêts.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, ils demandent au tribunal de :
- dire que la société Lake Hôtel Courchevel 1850 est responsable du vol dont ils ont été victimes le 22 janvier 2024,
- condamner la société Lake Hôtel Courchevel 1850 à payer à M. et Mme [N] la somme de 33.751,49 euros au titre du préjudice matériel,
- condamner la société Lake Hôtel Courchevel 1850 à payer à M. et Mme [N] la somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive,
- condamner la société Lake Hôtel Courchevel 1850 à payer à M. et Mme [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance,
- ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, ils font essentiellement valoir qu’ils ont séjourné au sein de l’hôtel exploité par la société défenderesse du 21 janvier au 24 janvier 2024, après y avoir réservé deux chambres, et qu’ils ont été victimes d’un vol d’effets personnels le 22 janvier 2024 alors qu’ils étaient partis skier ; que si aucune trace d’effraction n’a été constatée, le responsable de l’établissement, M. [R] [I], a reconnu, après lecture d’ouverture de la serrure, qu’un passe général avait été utilisé pour ouvrir la chambre occupée par M. [E] [N] et Mme [K] [N] à 13h24 ; qu’à la suite de ces faits, ils ont été immédiatement remboursés de la somme de 2.242 euros correspondant au prix des chambres ; que l’hôtelier a dès lors engagé sa responsabilité de plein droit sur le fondement des articles 1952 et 1953 du code civil, et doit les indemniser de leur préjudice matériel pour un montant de 33.751,49 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, la société Lake Hôtel Courchevel 1850 sollicite de :
- rejeter l’ensemble des prétentions formées par les consorts [N],
- dire, à titre subsidiaire, que la somme de 2.378 euros devra être déduite de toute éventuelle indemnisation,
- condamner les consorts [N] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Stéphane Brizon, avocat.
Elle soutient essentiellement que M. [E] [N] s’est vu rembourser la somme totale de 2.378 euros de sorte qu’il a été indemnisé du préjudice qui résulterait du vol ; qu’en toute hypothèse, les demandeurs ne démontrent pas la présence des objets qui auraient été volés le jour des faits alors que le procès-verbal de plainte n’est corroboré par aucun autre élément ; qu’au surplus, seule une chambre aurait fait l’objet d’un vol sans savoir qui en était l’occupant ; que dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d’indemnisation, il y aurait lieu de déduire de son montant la somme d’ores et déjà versées aux consorts [N].
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 13 novembre 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 24 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la responsabilité de l’hôtelier
Il ressort des articles 1952 et 1953 du code civil que l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans son établissement et qu'en l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les recevoir, ou encore d'une faute de sa part ou des personnes dont il doit répondre, démontrée par le voyageur, les dommages-intérêts dus à ce dernier sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée.
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de l'indemnisation (1re Civ., 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.443).
La matérialité du dépôt hôtelier peut être prouvée par tous moyens, y compris par présomptions (1re Civ., 4 novembre 1986, n° 85-13.524 ; 1re civ., 14 février 1990, n° 88-14.562).
En l’espèce, il est acquis aux débats que les consorts [N] ont séjourné du 21 au 24 janvier 2024 au sein d’un hôtel exploité par la société Lake Hôtel Courchevel 1850 et que, le 22 janvier 2024, ils ont été victimes d’un vol d’effets personnels à l’intérieur de l’une des chambres qu’ils avaient réservées.
Il ressort, en effet, de l’attestation établie le 23 janvier 2024 par M. [R] [I], préposé de l’hôtel, et dont la valeur probante n’est pas discutée, que si aucune effraction n’a été constatée le jour des faits, la “ lecture d’ouverture de la serrure ” a révélé “ qu’un pass général a(vait) été utilisé pour ouvrir la chambre (n° 208) à 13h24 ”, que “ la famille [N] ” – qui déjeunait alors à l’extérieur ainsi que cela résulte d’un ticket de caisse versé aux débats – “ a été invitée à se rendre à la gendarmerie pour déposer plainte ”, et “ que ce jour-là (il a été) constaté 3 intrusions dans d’autres chambres ”.
Il s’en évince que la société défenderesse a engagé sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1952 susvisé.
Si les consorts [N] font valoir que le montant des objets dérobés s’élève à la somme totale de 33.751,49 euros, il est observé que seuls “ Monsieur et Madame [N] ” sollicitent – dans le dispositif des conclusions en demande qui lient le tribunal conformément à l’article 768 du code de procédure civile – la condamnation de l’hôtelier, à l’exclusion de MM. [S] et [Z] [N] qui ne saisissent la juridiction d’aucune prétention.
Aussi, seuls les objets déclarés volés par M. et Mme [N] et précisément identifiés à l’occasion de la plainte qu’ils ont déposée le 22 janvier 2024, dont l’existence est par ailleurs corroborée par la production de factures d’achat, doivent être regardés comme ayant fait l’objet d’un dépôt hôtelier, si bien que ceux-ci sont fondés à obtenir la somme de 6.918 euros [300 + 405 + 2.800 + 4.100 + 890 + 801 - 2.378], déduction faite de celle de 2.378 euros d’ores et déjà versée par la société défenderesse.
En revanche, la matérialité du dépôt des autres effets déclarés volés par M. et Mme [N] ne peut être suffisamment établie, soit en raison de l’absence de production des factures correspondantes ou de leur caractère illisible, soit parce que ces effets n’ont pas été déclarés comme volés le jour des faits.
Dès lors, il y a lieu de condamner la société Lake Hôtel Courchevel 1850 à payer à M. et Mme [N] la somme de 6.918 euros, et de rejeter le surplus des demandes indemnitaires.
Sur résistance abusive
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la circonstance que les démarches amiables réalisées par l’intermédiaire du conseil des demandeurs n’aient pas abouti ne saurait caractériser en soi un abus de droit, ce dont il résulte que la résistance alléguée par les demandeurs n’est pas caractérisée.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. et Mme [N] de leur demande indemnitaire pour résistance abusive.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Lake Hôtel Courchevel 1850, qui succombe, supportera la charge des dépens.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société Lake Hôtel Courchevel 1850 à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.
Enfin, la demande tendant à ordonner l’exécution provisoire apparaît sans objet, et sera comme telle rejetée, dès lors que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Dit que la société par actions simplifiée unipersonnelle Lake Hôtel Courchevel 1850 a engagé sa responsabilité de plein droit en raison du vol commis le 22 janvier 2024 ;
Condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle Lake Hôtel Courchevel 1850 à payer à M. [E] [N] et Mme [K] [Q] épouse [N] la somme de 6.918 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
Condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle Lake Hôtel Courchevel 1850 aux dépens ;
Condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle Lake Hôtel Courchevel 1850 à payer à M. [E] [N] et Mme [K] [Q] épouse [N] la somme globale de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou