Texte intégral
Rôle 2025 014295 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
MANGONE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [P], associé, pour Monsieur [H] [X], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 14 novembre 2025, Monsieur [I] [P], associé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [H] [X], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société MANGONE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société MANGONE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er février 2013, une activité de commerce de détails de fleurs, plantes, graines, engrais. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 15.364 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 84.699 € correspondant à des apports en compte-courant et à une dette fournisseur pour un actif nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'établissement principal était à [Localité 1], lieu de fabrication des bouquets de fleurs séchées, et qu'elle travaillait pour les clients de sa filiale qui avait une activité de paysagiste. Cette filiale a été vendue en 2022 et, depuis cette date, il n'y a plus d'activité. La société MANGONE ne dispose d'aucun actif disponible permettant de désintéresser l'ensemble de ses créanciers.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : MANGONE (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 10 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [L] [Z], mission conduite par Me [L] [Z] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [L] [Z], mission conduite par Me [L] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [L] [Z], mission conduite par Me [L] [Z], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [H] [X].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL MANGONE et la SELARL [L] [Z], mission conduite par Me [L] [Z] à l'audience du tribunal du 26 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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