Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, M. O... V..., représenté par Me Airiau, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler les arrêtés du 27 janvier 2025 ;
3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier à défaut de réponse aux moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation, notamment en ce qui concerne les éléments liés à sa vie privée et familiale en France, la stabilité et l’ancienneté de ses relations, ainsi que son rôle dans l’entretien et l’éducation de ses enfants ;
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et de vérification de son droit au séjour ;
- elle est entachée d’erreurs de droit et de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n’est pas applicable à sa situation ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ainsi que l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
S’agissant de la désignation du pays de destination :
- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ;
S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :
- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, et est entachée d’erreur de fait, de droit et d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ;
S’agissant de l’assignation à résidence :
- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. V... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;
- le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. V..., ressortissant tunisien né le 10 septembre 1985, a déclaré être entré en France en janvier 2022, sous couvert d’un visa de court séjour à entrées multiples valable du 7 février 2018 au 6 février 2022. Interpellé et placé en garde à vue le 27 janvier 2025 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, il a alors fait l’objet d’un arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour pendant un an. Par un arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. M. V... demande à la cour d’annuler le jugement du 14 février 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné a répondu, aux points 9 à 12 et 20 du jugement litigieux, aux moyens tirés de l’erreur de fait, de droit, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Dans ces conditions, le tribunal, qui n’est pas tenu de répondre à tous les arguments venant au soutien d’un moyen, a suffisamment motivé son jugement. Le moyen tiré de l’irrégularité, à cet égard, du jugement attaqué doit, par suite, être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ». Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.
4. Il ressort des termes même de l’arrêté en litige que le préfet du Haut-Rhin a vérifié, compte tenu des informations en sa possession, si M. V... pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou encore des circonstances humanitaires justifiaient qu’il se vît délivrer un tel titre. Il a également procédé à l’examen de la situation particulière de l’intéressé. Le moyen doit donc être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (…) ».
6. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet du Haut-Rhin a fondé l’obligation de quitter le territoire français litigieuse à la fois sur le 1° et le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et n’est au demeurant pas contesté que M. V... se trouve dans le cas où, en application du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur ce seul motif. Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit, de fait et d’appréciation qu’aurait commises le préfet dans l’application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants.
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. V... s’est marié le 5 novembre 2010 en Tunisie avec une compatriote, Mme C..., qui est titulaire d’une carte de résident depuis 2008 du fait de sa relation avec un ressortissant français, décédé en 2016, et qui a déclaré, lors de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en 2018, être entrée en France en 2006 au titre du regroupement familial et être veuve. M. V... est père de quatre filles, nées en France en 2011, 2016, 2018 et 2019 de sa relation avec Mme C... et dont l’ainée a acquis la nationalité française le 11 décembre 2024 à l’âge de treize ans. M. V... a fait le choix jusqu’en 2022, malgré la constitution d’une cellule familiale en France, de résider en Tunisie, où il a ainsi vécu l’essentiel de son existence, jusqu’à l’âge de 36 ans. Il n’a depuis lors procédé à aucune démarche pour régulariser sa situation sur le territoire français. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que sa conjointe aurait, à un quelconque moment, sollicité un regroupement familial. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. V... et alors même qu’il établit résider avec sa femme et ses enfants depuis son installation irrégulière en France en 2022, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Pour les mêmes motifs elle ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs et ne méconnaît ainsi pas les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
9. En quatrième lieu, M. V... ne saurait, du fait de sa qualité de parent d’enfant français, utilement se prévaloir des stipulations de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dès lors qu’il n’a pas lui-même la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne.
En ce qui concerne la désignation du pays de destination :
10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.
12. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.
13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n’aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de M. V....
14. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, des erreurs de fait, de droit et d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. V... doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent arrêt.
En ce qui concerne l’assignation à résidence :
15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. V... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. V... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. O... V... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président,
- Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
Le rapporteur,
Signé : D. BERTHOU
Le président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment