Texte intégral
N° RG 25/00364 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DY23
Deuxième Chambre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [J] [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sophie CHRISTINAZ de la SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [Z] [T] [D] [M] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (UKRAINE), de nationalité Ukrainienne, demeurant [Adresse 2], chez Monsieur [I] - [Adresse 3]
représentée par Maître Claudia VENEZIA de la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74042-2025-417 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales
GREFFIER :
Maryline PHILIPPE
DEBATS :
A l’audience tenue le 03 avril 2026 devant Christelle ROLQUIN, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogé au 03 Juillet 2026.
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier
CCCFE délivré le
à SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE
SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 27 février 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 septembre 2025,
Vu les dispositions des articles 242, 245, 252, 262-1, 264, 265, 270, 271 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 515 et 696 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;
RAPPELLE que la loi applicable au litige est la loi française ;
REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par Mme [Z] [D] [M] épouse [A] ainsi que toutes ses demandes subséquentes visant à déclarer recevables ses pièces n°4 et 5 et au report de la clôture au 3 avril 2026 ;
PRONONCE aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :
M. [W], [J], [N] [A]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4] (70)
et
Mme [Z], [T] [D] [M] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (UKRAINE)
mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 2] (UKRAINE) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 23 décembre 2024 ;
RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Mme [Z] [D] [M] épouse [A] de sa demande de prestation compensatoire ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ÉCARTE l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Mme [Z] [D] [M] épouse [A] aux entiers dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 3 JUILLET 2026, conformément aux articles 450,451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment