Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 septembre 2026
Président : Madame CHAREF, Vice-Présidente
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 02 juillet 2026
GROSSE :
Le 18 septembre 2026
à Me [J] [F]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 septembre 2026
à Me ADGHAROUAMANE Samia
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05509 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67SU
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [H] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] - En qualité de bailleur - [Localité 1]
représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [T]
né le 02 Novembre 1981 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
(AJ totale)
représenté par Me Samia ADGHAROUAMANE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 25 juin 2024, la SCI [H] a donné à bail à M. [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 700 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 3035 un commandement de payer la somme de 7.000 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la bailleresse a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir ordonner l’expulsion.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025 puis a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties pour être finalement retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
La demanderesse, représentée par son conseil, a actualisé sa créance au 1er juin 2026 à la somme de 18.700 euros et sollicité le bénéfice de ses écritures déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,Ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers dans un garde-meubles aux frais, risques et périls du défendeur, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,Condamner le défendeur à payer les loyers et charges impayés au 30 août 2025, soit la somme de 8.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal à la somme de 750 euros à compter du 30 août 2026,Le condamner à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Le défendeur, également représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
A titre principal, rejeter les demandes de la bailleresse, Subsidiairement, lui accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, En tout état de cause, condamner la demanderesse aux dépens, rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles et condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la notification de l’assignation à la préfecture et de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou à la Caisse d'allocations familiales (CAF).
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 6 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 27 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la situation d'impayés a été signalée à la CCAPEX le 1er juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 3 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 7) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 juin 2025, pour la somme en principal de 7.000 euros.
Le défendeur, tout en reconnaissant qu’il n’a pas procédé au paiement de la somme visée au commandement de payer, soutient qu’il existe une contestation sérieuse sur le montant de la dette locative, soutenant qu’il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve du principe et du montant de la créance et qu’il a procédé à des règlements qui n’ont pas été comptabilisés.
Or, dès lors qu’il est établi qu’un contrat de bail a été conclu entre les parties, l’existence du principe de la dette est établie, de même qu’il est établi que le défendeur est redevable d’un loyer mensuel de 750 euros.
Il appartient donc au défendeur, qui prétend avoir procédé à des règlements, de démonter qu’ils ont bien été effectués.
Pour autant, le défendeur ne rapporte aucune preuve et se contente d’allégations non étayées de sorte que ses demandes seront rejetées.
Sur l’exception d’inexécution
L'article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail »
En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».
Le bailleur est donc tenu de délivrer la chose en bon état de réparations et est tenu d'une obligation d'entretien. Il est responsable en cas de dysfonctionnement des éléments d'équipement dus à la vétusté. Les demandes formées à l'encontre du bailleur ne sont pas subordonnées à une mise en demeure, un simple avertissement suffisant.
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des lieux ne cesse qu’en cas de force majeure.
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1219 du code civil prévoit la possibilité pour une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution d'une obligation par son co-contractant est suffisamment grave.
Il est constant que, dans le cadre d’un contrat de bail, l’exception d’inexécution ne peut être opposée que par le locataire d’un logement inhabitable.
En l’espèce, le défendeur oppose une exception d’inexécution en soutenant que le mauvais état du logement est lié aux manquements de la bailleresse à ses obligations contractuelles, lesquels l’empêchent d’invoquer l’application de la clause résolutoire.
Toutefois, ainsi qu’il vient d’être rappelé, seule la démonstration de l’inhabitabilité du logement peut justifier une exception d’exécution et non le caractère indécent du logement ou l’absence de jouissance paisible, lesquelles ne peuvent que donner lieu, à les supposer établis, à une indemnisation du préjudice subi par le locataire.
Or, aucune inhabitabilité du logement n’est établie ni même alléguée par le défendeur.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
La suspension des effets de la clause résolutoire est également soumise à la reprise du paiement du loyer.
En l'espèce, il résulte du décompte que le défendeur n'a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d'audience
Par conséquent, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 1er septembre 2025.
Le défendeur étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Le défendeur est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue du bien en a empêché la jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ du défendeur par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 750 euros actuellement, et de condamner le défendeur à son paiement.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que la dette s’élève à la somme de 18.700 euros, à la date du 1er juin 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de juin 2026 inclus.
Le défendeur sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 18.700 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8.500 euros à compter de l’assignation du 3 octobre 2025 et du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En vertu de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l’espèce, le défendeur n’a procédé à aucun règlement depuis juillet 2024 de sorte qu’il a, de fait, bénéficié de très larges délais.
Par conséquent, sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DÉCLARE l’action de SCI [H] [U] recevable ;
REJETTE l’ensemble des demandes de M. [X] [T] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 juin 2024 entre la SCI [H] [U] et M. [X] [T] concernant le logement (et ses accessoires), situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 1er septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [X] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [X] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [H] [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [X] [T] à payer à la SCI [H] [U], à titre provisionnel, la somme de 18.700 euros, décompte arrêté au 1er juin 2026 incluant la mensualité de juin 2026, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8.500 euros à compter de l’assignation du 3 octobre 2025 et à compter du prononcé de la décision pour le surplus;
CONDAMNE M. [X] [T] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit 750 euros à ce jour, à compter du 2 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [X] [T] à payer à la SCI [H] [U] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes de la SCI [H] [U] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge,