Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01279 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHG7
N° MINUTE :
2026/
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLES [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis [Adresse 2] Cabinet [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004
DÉFENDERESSE
S.C.I. MMMN, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 202618 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01279 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHG7
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI MMMN est propriétaire des lots n°199 et n°242 situés au sein d’un immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75018), soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 février 2026 remis à personne morale, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75018), représenté par son syndic en exercice le cabinet MAGENTA GESTION, a fait assigner la SCI MMMN devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
6639,87 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2025, et capitalisation des intérêts ;2000 euros à titre de dommages et intérêts ;1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet MAGENTA GESTION et représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SCI MMMN ne comparaît pas et n’est pas représentée. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.
Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, conformément à l’article 1353 du code civil.
En l’espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
le relevé de propriété pour les lots n°199 et n°242 (matrice cadastrale) ;le jugement du 28 mars 2024 condamnant la SCI MMMN au paiement de sommes d’argent au titre de l’arriéré de charges de copropriété ; un relevé de compte individuel pour la période du 04 juillet 2023 au 1er octobre 2025 ;les appels de fonds pour la période susvisée ;le contrat de syndic ;une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 décembre 2025 ;les procès-verbaux des assemblées générales annuelles en date des 04 juillet 2023, 02 juillet 2024 et 11 juin 2025, ainsi que celui de l’assemblée générale spéciale en date du 12 décembre 2024 ayant régulièrement approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels et fixé le montant de la cotisation obligatoire du fonds de travaux sur cette période ;l’attestation de non recours contre ces assemblées générales.
Il ressort du décompte produit arrêté au 1er octobre 2025 que le compte de copropriétaires de la SCI MMMN était débiteur à cette date de la somme de 7145,11 euros, appel de charges du 4e trimestre 2025 inclus.
Le syndicat des copropriétaires produit, par ailleurs un décompte analytique reprenant précisément les sommes dues au titre du jugement rendu le 28 mars 2024, les sommes dues postérieurement au titre des divers appels de fonds et régularisation de charges et les sommes portées au crédit du compte de copropriété au titre des paiements effectués et de la régularisation des appels de fonds annuels.
Il en résulte que la SCI MMMN est redevable de la somme de 6639,87 euros.
La SCI MMMN, ni comparante ni représentée, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe et l’exigibilité de cette dette.
Par conséquent, la SCI MMMN sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75018), la somme de 6639,87 euros au titre des charges impayées pour la période du 04 juillet 2023 au 1er octobre 2025, appels provisionnels du 4e trimestre inclus, suivant décompte arrêté au 1er octobre 2025.
En application de l’article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2025.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Ce mécanisme, appelé anatocisme, est destiné à compenser le préjudice du créancier pour le retard de paiement et inciter le débiteur à y mettre fin, étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En l’espèce, la capitalisation des intérêts, qui a été sollicité, sera ordonnée.
Sur les dommages et intérêts
Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 04 septembre 2025 (Civ. 3e n°23-23,329) est venue rappeler, sur le fondement de cet article, qu’il ne suffit pas de relever que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l’ensemble de la copropriété, outre des désagréments d’ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires, notamment, lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ou l’existence, pour le syndicat des copropriétaires d’un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l’exécution de son obligation par le débiteur.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75018), démontre un préjudice financier distinct caractérisé par le retard de paiement, ainsi que la mauvaise foi de la SCI MMMN, découlant notamment d’une absence de paiement sans condamnation judiciaire. Il produit à cet égard un jugement en date du 28 mars 2024 condamnant la SCI MMMN au paiement des charges de copropriété impayées. Or, d’après le décompte produit, le dernier versement effectué par la SCI est intervenu le 22 avril 2024 et n’a permis d’apurer que les causes de la précédente condamnation, sans qu’aucune charge n’ait été réglée depuis lors, ce qui caractérise une carence récurrente.
Il convient en conséquence de condamner la SCI MMMN à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75018), représenté par son syndic en exercice le cabinet MAGENTA GESTION, la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la SCI MMMN, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Par ailleurs, pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle la société MMMN sera condamnée.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI MMMN à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75018), représenté par son syndic en exercice le cabinet MAGENTA GESTION, la somme de 6639,87 euros (six mille six cent trente-neuf euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre des charges impayées pour la période du 04 juillet 2023 au 1er octobre 2025, appels provisionnels du 4e trimestre inclus, suivant décompte arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter 10 décembre 2025 ;
CONDAMNE la SCI MMMN à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75018), représenté par son syndic en exercice le cabinet MAGENTA GESTION, la somme de 600 euros (six cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE la SCI MMMN au paiement des entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNE la SCI MMMN à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75018), représenté par son syndic en exercice le cabinet MAGENTA GESTION, la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Legeffier La juge