Texte intégral
PM/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 6 octobre 2026
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Contradictoire
du 06 octobre 2026
N° de rôle : N° RG 26/01006 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBTY
S/requête en rectification d'un arrêt de la Cour d'appel de Besançon en date du 7 juillet 2026 [RG N°25/1011]
Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. LE TRIANGLE D'OR C/ Caisse REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAN D EST, Société D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DU JURA S.A.S. ETABLISSEMENTS MILLION
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
S.C.I. LE TRIANGLE D'OR, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 831 968 847
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat postulant, au barreau de JURA et par Me Nathalie DROUHOT, avocat plaidant, au barreau de DIJON
ET :
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
Société D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DU JURA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 497 966 291
Sise [Adresse 2]
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 379 906 753
Sise [Adresse 3]
Représentées par Me Véronique DURLOT de la SELARL DURLOT HENRY, avocat plaidant, au barreau de BESANCON et par Me Caroline LEROUX, avocat postulant, au barreau de BESANCON
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S. ETABLISSEMENTS MILLION, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 347 869 414
Sise [Adresse 4]
Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat postulant, au barreau de JURA et par Me Nathalie DROUHOT, avocat plaidant, au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MAUREL, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de proccédure civile sans opposition des conseils des parties
GREFFIERE : Madame Léonie LACOMBE-LASNE
Lors du délibéré :
M. Philippe MAUREL conseiller, a, conformément à l'article 805 du code de procédure civile rendu compte aux autres magistrats :
- M. Michel WACHTER, président de chambre,
- Mme Anne-Sophie WILM, conseillère
L'arrêt a été rendu le 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
**************
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêt rendu le 7 juillet 2026 sous le numéro 25/01011 du répertoire général.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la Société d'Intérêt Collectif Agricole (SICA) du Jura et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est en date du 16 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile.
Les requérantes invoquent l'existence d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour de céans.
Il est fait grief à la cour d'avoir condamné les concluantes à payer à la SCI Le Triangle d'Or la somme de 34 860, 00 euros alors que les motifs prévoyaient une condamntaion in solidum des débitrices au paiement d'une somme de 34 489,75, franchise déduite.
Il apparaît, à la lecture de l'arrêt, que le grief est fondé et que le dispositif est affecté d'une erreur materielle qui sera rectifiée dans les termes exposés au dispositif du présent arrêt.
Les dépens resteront à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONSTATE que l'arrêt rendu le 7 juillet 2026 comporte une erreur matérielle ;
ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 7 juillet 2026 en substituant au paragraphe rédigé dans les termes suivants :
'CONDAMNE in solidum la SICA du Jura et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est à payer à la SCI Le Triangle d'Or la somme de 34'860,05 euros à titre de remboursement d'honoraires' ;
Le paragraphe suivant :
'CONDAMNE in solidum la SICA du Jura et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est à payer à la SCI Le Triangle d'Or la somme de 34'489,75 euros à titre de remboursement d'honoraires ;'
DIT que la mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l'arrêt rectifié et expédié selon les mêmes formes ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l'État.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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