Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/02366 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHPT
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [C] [Y] [W]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [T] [V]
née le 09 Octobre 1986
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [Q] [D]
né le 23 Février 1994
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Madame [C] [W] est propriétaire de plusieurs lots d’habitation au sein d’un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 1].
Suivant acte sous seing privé du 10 août 2022, à effet au 11 août 2022, Madame [C] [W] a donné à bail à Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] un logement meublé en duplex situé au premier étage de cet immeuble, incluant une cave et un emplacement de parking, moyennant un loyer mensuel de 850,00 euro, sans charges locatives récupérables ainsi que le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 850,00 euros.
À compter du mois de septembre 2025, Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] ont cessé de régler régulièrement les sommes dues.
Le 22 octobre 2025, les parties ont signé un échéancier destiné à apurer les retards de paiement. Cet accord faisait notamment état d’une somme de 37,00 euros au titre du ramonage et d’une facture d’eau estimée à 390,00 euros, dont le règlement devait intervenir en trois échéances de 130,00 euros.
Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, Madame [C] [W] a fait délivrer le 8 décembre 2025 à Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de de 3 349,00 euros, outre 157,08 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude pour les deux parties défenderesses.
Le 10 décembre 2025, Madame [C] [W] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 29 avril 2026, signifiée à personne pour Madame [T] [V] et à domicile pour Monsieur [Q] [D], Madame [C] [W] les a attraits devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins de :
constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et en constater la résiliation de plein droit,en conséquence, voir dire et ordonner qu’ils seront tenus de quitter les lieux, eux, leur famille et tous occupants de leur chef,voir dire qu’ils en seront expulsés par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est,les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes :5 458,00 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 5 avril 2026, échéance du mois d’avril incluse, somme à parfaire au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025 pour la somme de 3 349,00 euros, et à compter du jugement à intervenir pour le surplus,750,00 euros, au titre du dépôt de garantie,1 542,46 euros, au titre de leur consommation d’eau (jusqu’au 2 juillet 2026), somme à parfaire au jour de l’audience,une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges revalorisée, outre sa revalorisation légale, à compter de la résiliation jusqu’à la totale libération définitive et effective des lieux, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,913,00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié le 8 décembre 2025,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Madame [C] [W] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 30 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe civil de la présente juridiction avant l’audience.
L’audience s’est tenue le 7 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Prétentions et moyens des parties
Lors de l’audience, Madame [C] [W], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise à la somme de 8 020,00 euros la créance qu’elle présente au titre des loyers et de l’électricité des parties communes, échéance du mois de juillet 2026 incluse. S’agissant de l’eau, la demanderesse expose que l’immeuble comprend trois appartements, chacun disposant d’un compteur divisionnaire, tandis que la facturation du service de l’eau est établie globalement au moyen d’un compteur général.
Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D], régulièrement cités, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence des parties défenderesses
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence des parties défenderesses.
Sur la recevabilité de l’action
Il résulte des pièces produites que le commandement de payer a été porté à la connaissance de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la [Localité 2] le 10 décembre 2025 et qu’une copie de l’assignation a été transmise au représentant de l’État dans le département le 30 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 7 juillet 2026. L’action est dès lors recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le contrat de bail contient une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou de leur régularisation. Le commandement de payer délivré le 8 décembre 2025 vise cette clause et impartit expressément aux locataires un délai de deux mois pour régler les sommes réclamées.
Le versement de 1 411 euros intervenu le 8 décembre 2025 n’a pas permis d’apurer la dette, laquelle demeurait substantielle à l’expiration du délai imparti. Il convient dès lors de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 9 février 2026.
Les défendeurs ne comparaissant pas, ils ne fournissent aucun élément relatif à leur situation financière et ne justifient pas d’une reprise du paiement intégral des échéances courantes susceptible de permettre l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] n’ayant pas libéré les lieux, il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, à défaut de départ volontaire, dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Selon l’article 24 V de la loi précitée, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
La bailleresse a demandé dans son assignation la condamnation des locataires au paiement de la dette locative ainsi que des loyers postérieurs. Elle est dès lors recevable à actualiser sa créance à l’audience.
En l’espèce, Madame [C] [W] verse aux débats un décompte actualisé au 7 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, faisant apparaître la somme de 8 020,00 euros au titre des loyers et de l’électricité des parties communes.
Ce décompte appelle toutefois plusieurs rectifications.
En premier lieu, le contrat de bail fixe le loyer mensuel à 850,00 euros mais ne prévoit aucune provision de 4,00 euros au titre de l’électricité des parties communes. Si des factures d’électricité sont produites pour l’immeuble situé au [Adresse 3] de la commune susvisée, aucun décompte individualisé ni aucune clé de répartition entre les trois logements n’est versée aux débats. La somme de 4,00 euros, intégrée à chacune des onze échéances de septembre 2025 à juillet 2026, n’est donc pas suffisamment justifiée et il convient de retrancher 44,00 euros.
En deuxième lieu, l’échéance du mois de septembre 2025 comprend une somme de 37,00 euros au titre du ramonage. La demanderesse produit une facture de l’Agence du Ramoneur d’un montant total de 111,00 euros correspondant à trois ramonages, soit 37 euros par appartement. Cette dépense d’entretien courant étant justifiée, elle sera retenue, étant précisé qu’elle est déjà comprise dans le décompte de 8 020,00 euros.
En troisième lieu, l’historique des règlements fait apparaître, pour l’échéance de novembre 2022, un versement de 900,00 euros alors que le loyer dû était de 850 euros, avec la précision que les locataires avaient versé 50,00 euros supplémentaires en raison du retard. Ce trop-versé n’ayant pas été reporté au crédit des locataires, il convient de le déduire de la dette.
Enfin, s’agissant de l’eau, Madame [C] [W] sollicite la somme de 1 542,46 euros.
Elle retient une consommation de 226 m³ jusqu’au 1er juillet 2025, à laquelle elle ajoute une consommation estimée de 120 m³ pour la période postérieure, soit 346 m³ auxquels elle applique un prix de 4,458 euros par mètre cube.
L’état des lieux d’entrée du 11 août 2022 fait apparaître un index du compteur divisionnaire d’environ 981,600 m³. La capture des échanges versée aux débats montre qu’une photographie du compteur a été transmise par Madame [T] [V] un « mardi 1er juillet ». Or, le 1er juillet 2025 était un mardi tandis que le 1er juillet 2026 était un mercredi. Il s’en déduit que ce relevé a été effectué le 1er juillet 2025. Le compteur divisionnaire indiquait alors 1 207,804 m³, soit une consommation de 226,204 (1 207,804 - 981,600) m³ depuis l’entrée dans les lieux. La consommation de 226 m³ alléguée jusqu’à cette date est ainsi établie.
En revanche, les 120 m³ supplémentaires invoqués pour la période postérieure au 1er juillet 2025 ne reposent sur aucun relevé ultérieur du compteur divisionnaire et résultent d’une simple estimation. Par ailleurs, le prix unitaire de 4,458 euros par mètre cube appliqué par la demanderesse ne correspond à aucun tarif expressément mentionné sur les factures produites. La facture Oélie du 12 juin 2025 porte sur 109 m³ pour un montant total de 486,76 euros, soit un coût global moyen d’environ 4,466 euros par mètre cube, tout en mentionnant un prix moyen hors abonnement de 3,98 euros par mètre cube. Celle du 17 avril 2026 porte sur 97 m³ pour un montant de 438,92 euros, soit un coût global moyen d’environ 4,525 euros par mètre cube, tout en mentionnant un prix moyen hors abonnement de 3,81 euros par mètre cube.
Les factures concernent toutefois le compteur général desservant les trois appartements et comprennent des parts fixes d’abonnement ainsi que les différentes composantes du service d’eau et d’assainissement. Aucune clé de répartition des parts fixes entre les trois logements ni aucun décompte individualisé permettant de rapprocher les factures du compteur général des sommes mises à la charge du logement litigieux n’est produit. Il appartient au bailleur de justifier le principe et le montant des charges récupérables ainsi que, dans un immeuble collectif, leur mode de répartition. Il n’appartient pas à la juridiction de suppléer la carence probatoire d’une partie en reconstituant elle-même, à partir de factures globales et de données incomplètes, le prix unitaire ou la clé de répartition qui ne lui sont pas fournis.
La somme de 1 542,46 euros ne peut dès lors être retenue telle quelle. En revanche, l’échéancier du 22 octobre 2025, signé par la bailleresse et les deux locataires, fait expressément état d’une « facture d’eau estimée à 390 € » et prévoit son paiement en trois échéances de 130,00 euros. Le versement de 1 411,00 euros du 8 décembre 2025 correspond, selon cet échéancier, à 854,00 euros au titre de l’échéance courante, 427,00 euros au titre d’une fraction de l’arriéré et 130,00 euros au titre de l’eau, de sorte qu’il subsiste 260,00 euros au titre de la somme ainsi reconnue.
Le décompte locatif ayant toutefois imputé l’intégralité du versement de 1 411,00 euros au crédit des loyers et charges, il convient, afin de respecter l’affectation convenue et d’éviter toute double imputation, de réintégrer 130,00 euros au compte locatif, puis de retenir séparément le solde de 260,00 euros dû au titre de l’eau.
Ainsi, après réintégration de 130,00 euros, déduction de 44,00 euros au titre de l’électricité des parties communes et du trop-versé de 50,00 euros, l’arriéré locatif s’établit à la somme de 8 056,00 euros (8020 + 130 - 44 - 50). La créance au titre de l’eau est établie à hauteur de 260,00 euros. La créance totale justifiée au 7 juillet 2026 s’élève en conséquence à 8 316,00 euros.
Pour la somme au principal, Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette ainsi rectifiée.
Au regard des justificatifs fournis et des rectifications qui précèdent, il convient de condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] à payer à Madame [C] [W] la somme de 8 056 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 7 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, ainsi que la somme de 260,00 euros au titre de la consommation d’eau, et de débouter Madame [C] [W] du surplus de sa demande formée à ce titre.
Sur le dépôt de garantie
Le contrat prévoyait un dépôt de garantie de 850,00 euros, qui n’a pas été versé lors de l’entrée dans les lieux. La demanderesse sollicite désormais 750 euros à ce titre, après avoir porté un avoir de 100 euros pour la taille de la haie.
Le bail étant résilié et les sommes effectivement dues au titre de son exécution étant liquidées dans le cadre de la présente instance, il n’y a pas lieu d’ordonner le versement tardif d’un dépôt de garantie qui n’a jamais été constitué. La demande formée à ce titre sera rejetée.
L’avoir de 100,00 euros relatif à la taille de la haie, exclusivement imputé par la bailleresse sur le dépôt de garantie non versé, est dès lors sans incidence sur le montant de la créance locative retenue.
Sur l’indemnité d’occupation
Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] sont occupants sans droit ni titre depuis le 9 février 2026. Leur maintien dans les lieux cause à la bailleresse un préjudice correspondant à la privation de jouissance de son bien.
Le loyer contractuel est fixé à 850,00 euros. La somme de 4,00 euros réclamée au titre de l’électricité des parties communes n’étant ni contractuellement prévue ni suffisamment justifiée, elle ne sera pas intégrée à l’indemnité d’occupation.
Le décompte arrêté au 7 juillet 2026 comprenant l’échéance de juillet, il convient de condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 850,00 euros à compter du mois d’août 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés.
Sur les demandes accessoires
Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais du commandement de payer du 8 décembre 2025, de l’assignation du 29 avril 2026 et le timbre fiscal acquitté pour la présente instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [C] [W] l’intégralité des frais non compris dans les dépens exposés pour la présente instance. Il convient de condamner in solidum Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] à lui payer la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de Madame [C] [W] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 10 août 2022 sont réunies depuis le 9 février 2026 ;
CONSTATE en conséquence la résiliation du bail à compter du 9 février 2026 ;
DIT que Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions et délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] à payer à Madame [C] [W] la somme de 8 056,00 euros au titre des loyers, charges justifiées et indemnités d’occupation échues, décompte arrêté au 7 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] à payer à Madame [C] [W] la somme de 260,00 euros au titre de la consommation d’eau, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Madame [C] [W] du surplus de sa demande au titre de la consommation d’eau ;
DÉBOUTE Madame [C] [W] de sa demande au titre du dépôt de garantie ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] à payer à Madame [C] [W] une indemnité d’occupation mensuelle de 850,00 euros à compter du mois d’août 2026 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] aux dépens de la présente instance, comprenant notamment les frais du commandement de payer, de l’assignation et le timbre fiscal acquitté pour la présente instance ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [V] et Monsieur [Q] [D] à payer à Madame [C] [W] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à [Localité 3], le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE