Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SJ
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01378 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQSO
ordonnance du 04 Juillet 2025
Président du TJ du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 25/00068
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. IJ [C], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.E.L.A.R.L. MJ CORP, prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société IJ [C], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques du MANS du 2 décembre 2025,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentées par Me Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 257296, substitué par Me DUFOURGBURG et par Me Tiphaine MOREAU, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE SUR YON
INTIMES :
Madame [B] [L]
née le 24 Octobre 1948 à [Localité 4] (72)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [U] [L]
né le 03 Octobre 1946 à [Localité 6] (72)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20240880
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 31 Août 2026 à 14 H 00 les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme BOURGOUIN, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte reçu le 30 juillet 2018 par Maître [W], notaire à [Localité 7], M. et Mme [L] ont donné à bail à la SARL [C] [L], devenue la SAS IJ [C], en renouvellement de précédents baux, un local à usage commercial situé [Adresse 5] pour un loyer annuel de 44 510,64 euros (TVA incluse), payable mensuellement.
À compter du mois d'octobre 2024, certains loyers sont restés impayés par la société IJ [C].
Le 12 novembre 2024, M. et Mme [L] ont fait signifier à la société IJ [C] un commandement de payer la somme de 11 354,22 euros et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.
Le 31 janvier 2025, M. et Mme [L] ont assigné la société IJ [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans en constatation de la résiliation du bail par les effets de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'une provision.
Par actes du 10 février 2025, M. et Mme [L] ont dénoncé aux sociétés Crédit Mutuel Leasing et Banque CIC Ouest, créanciers inscrits, l'assignation délivrée à la société IJ [C].
Le 5 mai 2025, M. et Mme [L] ont fait délivrer à la société IJ [C] un commandement de payer la somme de 26 254,32 euros en principal et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.
Par ordonnance de référé du 4 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire a :
- constaté par acquisition des effets de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail commercial du local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 7] liant les parties, et ce à la date du 13 décembre 2024,
- ordonné à la société IJ [C] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux de corps et de biens dans les quinze jours suivant la signification de cette décision et de remettre les clés des lieux au bailleur dans le même délai,
- dit que passé ce délai il pourra être procédé à l'expulsion du preneur au besoin avec le concours de la force public et d'un serrurier,
- dit que passé ce délai, faute pour le preneur de s'être exécuté, il courra contre lui une astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'exécution,
- ordonné l'enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l'exécution de cette décision,
- condamné la société IJ [C] à payer à M. et Mme [L] la somme de 8 549,04 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 6 janvier 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 novembre 2024,
- condamné la société IJ [C] à payer à M. et Mme [L] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges à la date du commandement de payer, soit 4 376,22 euros par mois, à compter de la résiliation du bail commercial jusqu'à la remise des clés et la libération des lieux,
- dit que ces condamnations en paiement sont prononcées en deniers ou quittances,
- déclaré cette ordonnance opposable aux créanciers inscrits, à savoir la société Crédit Mutuel Leasing et la société Banque CIC Ouest,
- condamné la société IJ [C] à payer à M. et Mme [L] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration du 5 août 2025, la société IJ [C] a interjeté appel de cette ordonnance, l'attaquant en chacun de ses chefs ; intimant M. et Mme [L].
Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal des activités économique du Mans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société IJ [C], désignant la Selarl MJ Corp prise en la personne de M. [D] en qualité de mandataire judiciaire.
M. et Mme [L] ont déclaré leur créance entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme de 33 175,32 euros au titre des loyers et taxe foncière impayés.
La Selarl MJ Corp, ès qualités, est intervenue volontairement à la présente instance.
Les parties ont conclu et une ordonnance du 24 août 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par des conclusions remises au greffe par la voie électronique le 11 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société IJ [C] et la Selarl MJ Corp, ès qualités intervenante volontaire, demandent à la cour :
- de recevoir la société IJ [C] en son appel et le juger fondé,
- de recevoir la Selarl MJ Corp prise en la personne de Me [D], ès qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société IJ [C] désignée à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques du Mans du 2 décembre 2025 en son intervention volontaire et la juger bien fondée,
- d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu'elle a :
constaté par acquisition des effets de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail commercial du local commercial situé [Adresse 6] liant les parties, et ce à la date du 13 décembre 2024,
ordonné à la société IJ [C] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux de corps et de biens dans les quinze jours suivant la signification de cette décision et de remettre les clés des lieux au bailleur dans le même délai,
dit que passé ce délai il pourra être procédé à l'expulsion du preneur au besoin avec le concours de la force public et d'un serrurier,
dit que passé ce délai, faute pour le preneur de s'être exécuté, il courra contre lui une astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'exécution,
ordonné l'enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l'exécution de cette décision,
condamné la société IJ [C] à payer à M. et Mme [L] la somme de 8 549,04 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 6 janvier 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 novembre 2024,
condamné la société IJ [C] à payer à M. et Mme [L] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges à la date du commandement de payer, soit 4 376,22 euros par mois, à compter de la résiliation du bail commercial jusqu'à la remise des clés et la libération des lieux,
dit que ces condamnations en paiement sont prononcées en deniers ou quittances,
déclaré cette ordonnance opposable aux créanciers inscrits, à savoir la société Crédit Mutuel Leasing et la société Banque CIC Ouest,
condamné la société IJ [C] à payer à M. et Mme [L] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- de juger irrecevable toute demande tendant à la résiliation du bail commercial en raison de l'interdiction des poursuites,
- de rejeter toutes demandes, fins et conclusions de M. et Mme [L].
Subsidiairement,
- de débouter M. et Mme [L] de leurs demandes, celles-ci se heurtant à des contestations sérieuses, compte-tenu des règlements réalisés par la société IJ [C],
- de suspendre les effets de la clause résolutoire.
En tout état de cause,
et rejetant toute demande contraire comme étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,
- de condamner in solidum M. et Mme [L] à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Par des conclusions remises au greffe par la voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme [L] demandent à la cour :
- de leur donner acte qu'ils s'en rapportent sur l'appel régularisé et l'infirmation sollicitée quant à l'ordonnance rendue le 4 juillet 2025,
- de débouter la société IJ [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions portant sur les demandes accessoires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- de condamner la société IJ [C] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À titre subsidiaire,
- de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties s'accordent sur l'application au cas d'espèce de la règle selon laquelle l'action introduite par le bailleur, avant le placement en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement lequel suspend ou interdit, en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce, toute action en justice de la part de créanciers dont la créance est antérieure audit jugement et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Cette règle s'applique même lorsque l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail a été prononcée avant l'ouverture du redressement judiciaire du preneur dès lors que cette décision n'a pas acquis force de chose jugée au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui est également le cas en l'espèce puisqu'il a été interjeté appel de cette ordonnance.
Il en résulte que la demande de constatation de la résiliation du bail est devenue irrecevable du fait de l'ouverture de la procédure collective de la preneuse. En conséquence, la cour ne peut qu'infirmer l'ordonnance entreprise de ce chef.
Il a été rappelé ci-avant les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce selon lesquelles le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent de la part de tous créanciers dont la créance est née avant ce jugement. Les instances en cours interrrompues qui peuvent être reprises dans les conditions prévues à l'article L. 622-22 du code de commerce, par la juridiction initialement saisie, une fois le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés et les créances déclarées, tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Mais cela ne vaut que pour les instances au fond qui tendent à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance et non pour les instances en référés qui ne tendent à obtenir qu'une condamnation provisionnelle. Dans ce cas, la créance est soumise à la seule procédure de vérification du juge commissaire. Les parties sont également d'accord sur ce point.
Les parties ne discutent que de la question de savoir laquelle d'entre elles devra être condamnée à payer à l'autre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel et qui doit supporter les dépens.
La société IJ [C] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, la cause d'irrecevabilité de l'action de M. et Mme [L] étant apparue postérieurement à l'appel, étant relevé que l'appelante admet que les causes du second commandement n'étaient pas entièrement payées lorsque le premier juge a statué.
Elle sera également condamnée à payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. et Mme [L] qui se sont vus contraints de répondre à une demande d'indemnité de sa part présentée au même titre en appel, que rien ne justifie dès lors que les intimés n'opposaient et n'opposent toujours aucun moyen à l'irrecevabilité de leur propre action en appel du fait de l'ouverture de la procédure collective de leur débiteur.
Ces créances relèvent du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code du commerce, étant non seulement postérieures au jugement d'ouverture du débiteur comme nées du présent arrêt, mais aussi utiles au déroulement de la procédure collective, s'agissant d' instances ayant pour objet la conservation du droit au bail.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné la société IJ [C] aux dépens.
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevables les demandes de M. et Mme [L] en résiliation du bail, expulsion et paiement de provision.
Condamne la société IJ [C] à payer à M. et Mme [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société IJ [C] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,