Texte intégral
MINUTE N° 26/00254
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JA63
S.A.S.U. SIG REVERSE INDUSTRY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la SARL S.I.G. SOCIETE D’INVESTISSEMENT GESTION
C/
S.A.S. [A] [K]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me [L]
Copie(s) délivrée(s)
à Me [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SIG REVERSE INDUSTRY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la SARL S.I.G. SOCIETE D’INVESTISSEMENT GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A.S. [A] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28 février 2025, la société SIG reverse industry a consenti à la société [A] « technology » un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage industriel sis [Adresse 3] à [Localité 1], référencés au cadastre section BI n°5,6 et [Cadastre 1], comprenant onze bâtiments A à K, savoir des bureaux, locaux sociaux et un centre de formation formant le bâtiment [Etablissement 1], une aire de production de pneus formant le bâtiment B, une chaufferie de production vapeur formant le bâtiment C, un ancien poste de garde formant le bâtiment D, un silo de stockage formant le bâtiment E, un local azote formant le bâtiment F, un local "zone 4C" formant le bâtiment G, un ensemble de locaux de stockage de produits finis formant le bâtiment H, un container de stockage à l’usage du comité d’entreprise formant le bâtiment I, les bureaux de comité d’entreprise formant le bâtiment J, le poste de garde formant le bâtiment K et un convoyeur de pneus reliant l’aire de production aux bâtiments de stockage, les parkings et voies de circulation, les cuves, quais et bassins situés sur l’usine, d’une surface de 2 671 m² outre une surface extérieure de 48 m².
Le bail a été consenti pour une durée de 10 ans, dont une durée ferme de 6 ans, à compter du 28 mai 2025, moyennant le versement d’un loyer global annuel, hors taxes et hors charges de 73 413 euros, payable trimestriellement et par avance, soit 18 353,25 €. Le bailleur a accordé une exonération totale de loyer pendant 6 mois à compter de la date de prise d’effet du bail.
Il a été consenti, en outre, moyennant, pour la première année, une provision annuelle sur taxe foncière de 17 673,50 euros hors taxes, et une provision annuelle sur charges (hors taxe foncières) de 21 752 euros hors taxes, payable trimestriellement.
Enfin, le bail stipule un droit d’entrée, constituant un complément de loyer, de 170 626 euros hors taxes, payable par règlement mensuel de 2 369,80 euros hors taxes, à compter du 1er mai 2025 jusqu’au 30 avril 2031.
Le 26 mars 2026, la société SIG reverse industry a fait délivrer à la société [A] [K] un commandement de payer à hauteur de 45 037,74 euros, dont 42 382,83 euros TTC en principal, dans le mois de la délivrance de l’acte, avec visa de la clause résolutoire contenue au bail.
La société SIG reverse industry expose que les causes du commandement n’ont pas été régularisées dans le délai ouvert par la délivrance du commandement, outre que suivant décompte en date du 6 mai 2026, la société [A] [K] est débitrice d’un solde de loyers et de charges de 84 808,18 euros TTC, frais de commandement en sus.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, la SASU SIG reverse industry a fait assigner la SAS [A] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, aux fins de :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties à la date de l’expiration du délai d’un mois qui suit la signification des deux commandements, soit au 26 avril 2026,
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de la SAS [A] [K] ainsi que de toutes personnes qu’elle aurait pu introduire dans les lieux de son fait, avec si besoin l’assistance de la force publique, dans les 24 heures de la décision à intervenir,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry, d’une astreinte définitive de 80 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à complète libération des locaux,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry des loyers, charges, accessoires dus à ce jour, soit la somme de 84 808,18 € TTC,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry des loyers, dus à compter de ce jour jusqu’à l’expiration de la durée ferme des six années du bail, soit la somme de 440 478 € TTC,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry des charges, impôts et taxes, dus à compter de l’expiration du délai d’un mois du commandement jusqu’à la date de relocation des locaux loués, soit une indemnité journalière de 129,62 € TTC,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry d’une indemnité d’occupation journalière de 482,71 euros TTC, à compter de la date de résiliation du bail soit la date du 26 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, outre les charges telles que prévues par le bail, sauf à régulariser l’indemnité d’occupation en fonction du montant qui sera fixé par le juge conformément aux clauses et conditions du bail et à actualiser le compte des sommes dues jusqu’à l’ordonnance à intervenir,
- ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE au jour de la résiliation du bail, l’indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l’année suivante,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry d’une somme correspondant à 5 % des loyers, charges, accessoires dus à ce jour, soit la somme de 4 240,41 €, en application de la clause pénale insérée dans le contrat de bail, sauf à actualiser son montant en fonction du montant des loyers et charges qui seront dus à la date de l’ordonnance à intervenir,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry des intérêts au taux de base de l’intérêt légal de l’Euribor trois mois majoré de quatre cents points à compter de la date d’exigibilité des loyers, charges, accessoires restants dus à ce jour jusqu’à complet paiement en application du contrat de bail,
- autoriser la société SIG reverse industry à conserver le dépôt d’une garantie d’un montant de 18 353,25 €,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry du droit d’entrée d’un montant de 204 751,20 € TTC,
A titre subsidiaire,
- et, pour le cas où par impossible il serait fait droit à une demande de délais de la part du locataire, dire qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule mensualité d’arriéré ou d’un seul loyer courant échu, la clause résolutoire sera acquise au bailleur, le solde éventuel d’arriéré étant immédiatement dû, et d’ores et déjà en ce cas :
- ordonner l’expulsion de la SAS [A] [K] ainsi que de toutes personnes qu’elle aurait pu introduire dans les lieux de son fait, avec si besoin l’assistance de la force publique, dans les 24 heures de la décision à intervenir,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry, d’une astreinte définitive de 80 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à complète libération des locaux,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry d’une indemnité d’occupation journalière de 482,71 euros TTC, à compter de la date de résiliation du bail soit la date du 26 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, outre les charges telles que prévues par le bail, sauf à régulariser l’indemnité d’occupation en fonction du montant qui sera fixé par le juge conformément aux clauses et conditions du bail et à actualiser le compte des sommes dues jusqu’à l’ordonnance à intervenir,
- ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE au jour de la résiliation du bail, l’indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l’année suivante,
En tout état de cause,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement à la société SIG reverse industry d’une somme de 5 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte :
- des frais de gestion du dossier par la SCP [W] [V], [G] [V], [F] [L], [S] [P], [J] [B], [O] [I] pendant la durée de la procédure estimés à 3 000 €,
- des frais irrépétibles de la SCP [W] [V], [G] [V], [F] [L], [S] [P], [J] [B], [O] [I] dans le cadre de la présente procédure, tenant compte de la durée de cette procédure et de la difficulté de l’affaire, estimés à 2 000 € TTC,
- condamner à titre provisionnel la SAS [A] [K] en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A. 444-32 du code de commerce,
- condamner la SAS [A] [K] au paiement des intérêts judiciaires,
- vu l’article 1343-2 du code civil, prononcer la capitalisation des intérêts par période annuelle,
- condamner la SAS [A] [K] aux frais et entiers dépens, en ceux y compris les frais de commandement.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
La SASU SIG reverse industry maintient ses demandes contenues dans l’assignation.
En défense, la société [A] [K], assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
La décision sera réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nécessité d’une réouverture des débats
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».
L’article 16 du même code dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
L'article L. 143-2 alinéa 1er du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement ou privilège) doit notifier sa demande aux créanciers inscrits antérieurement. Le jugement ne peut intervenir qu'un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, le demandeur produit à l’audience un extrait du site « Infogreffe » daté du 12 mai 2026, indiquant que les recherches « ne révèlent aucune inscription ».
Il est constant que seul l’état d’endettement délivré par le greffe du tribunal de commerce fait foi pour s’assurer de l’absence de créanciers inscrits, étant observé que la pièce produite par le demandeur mentionne expressément que « seul un état certifié par le Greffier peut faire foi ».
Au surplus, l’état d’endettement produit au dossier est partiel, précisant expressément que l’ensemble des catégories d’inscription n’est pas consultable.
Ainsi, afin d’éviter que la présente décision soit inopposable aux éventuels créanciers inscrits, et compte tenu de la nécessité de respecter le principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que la demanderesse puisse produire l’état d’endettement délivré par le greffe se rapportant à la société [A] [K].
Il sera sursis à l’ensemble des demandes contenues dans l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire de Béthune, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à la société SIG reverse industry de produire l’état d’endettement délivré par le greffe se rapportant à la société [A] technologies, conformément à l’article L. 143-2 alinéa 1er du code du commerce ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de référé du 07 octobre 2026 ;
DIT qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES