Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00152 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EUO3
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [F] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître [O] [Z] [X] et Maître [J] [H], en qualité de liquidateurs judiciaires, sis [Adresse 4]
représentée par Me Nelly POURTIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Aurélie MERCIECCA, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [Q] [P], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Franck BOMY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 15 JUIN 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 14 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD,
Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [M], né le 9 juin 1963, a été engagé en 1989 par la société [1] en qualité de promoteur commercial, puis chef de secteur statut cadre.
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 14 mars 2019 pour un syndrome anxio-dépressif, reconnu en maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois.
Il a ensuite été licencié pour inaptitude le 5 juillet 2022.
Par requête reçue au greffe le 8 février 2024, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin d'invoquer la faute inexcusable de son employeur.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 novembre 2024, renvoyée successivement à la demande des parties à l'audience du 15 juin 2026.
M. [F] [M], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
- Juger que la maladie professionnelle de Mr [M] a pour origine une faute inexcusable de la SAS [1],
- Juger que la rente d’invalidité (sic) devra être majorée à son taux maximal,
- Désigner tel expert médical qu’il plaira au tribunal avec mission classique en la matière,
- Débouter Me [O] [Z] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [M],
- Mettre les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société [1].
Maître [O] [Z] [X] et Maître [J] [H], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de :
A titre principal :
- Constater que Monsieur [M] ne rapporte pas la preuve de la conscience du danger par la société [1],
- Constater que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de sécurité ;
En conséquence,
- Dire et juger que la société [1] n’a commis aucune faute inexcusable,
- Débouter purement et simplement Monsieur [M] de ses demandes en les déclarant infondées.
A titre subsidiaire :
- Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence subséquente, afin d’évaluer les préjudices personnels de Monsieur [M],
- Dire et juger que la CPAM sera tenue de faire l’avance de l’intégralité des indemnisations allouées à Monsieur [M],
- Débouter Monsieur [M] de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile car excessive.
A titre reconventionnel :
- Condamner Monsieur [M] à verser à la société [1], la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Artois, dûment représentée, indique s’en rapporter à la décision du tribunal quant à l’existence d’une faute inexcusable et sollicite le bénéfice de son action récursoire.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (soc, 28 février 2002, n°00-11793 et 99-17221).
Ainsi, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est conditionnée à la démonstration de trois éléments cumulatifs :
- le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, si ce caractère est contesté par l’employeur, et quand bien même ce caractère aurait été admis dans la relation caisse/assuré ;
- la conscience du danger comme étant la prévision raisonnable des risques par l’employeur supposant de prendre les mesures nécessaires à la préservation du salarié de ce danger ;
- la faute, cause nécessaire mais non déterminante de l’accident, résidant dans l’absence de mesures pour préserver le salarié.
Concernant la preuve du danger, il incombe dès lors au salarié de prouver que son employeur qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé n’avait pas pris les moyens nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable ne pouvant donc être reconnue que si le salarié démontre que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
Lorsque la preuve de la conscience du danger est rapportée, le salarié doit démontrer que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir le risque d’accident ou de maladie professionnelle.
En l’espèce, M. [M] expose que suite à un plan de sauvetage de l’emploi en 2016-2017, son secteur géographique d’activité a été étendu à l’intégralité de la région Hauts-de-France, que son périmètre de mission s’est élargi, et que le nombre de commerciaux est passé d’une centaine à quinze. Ces circonstances ont généré une surcharge de travail, l’obligeant à travailler le soir et ce, dans un contexte d’absence d’accompagnement par la hiérarchie. Il indique qu’il devait organiser ses journées entre les réunions, les visites commerciales et l’administratif qui y était lié, avec un objectif de vingt visites hebdomadaires, la réassurance des clients lorsque l’entreprise s’est retrouvée confrontée à une gestion problématique de stock.
M. [M] soutient que son employeur avait nécessairement conscience de l’exposer à un risque psychosocial en lien avec une surcharge de travail dès lors qu’il a indiqué dans son entretien annuel de février 2018 qu’il n’existait pas d’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée et que « 2017 aura été l’année la plus difficile de sa carrière », et qu’il a renouvelé le même constat l’année suivante.
Il fait également état d’un malaise dont il a été victime au travail et verse aux débats des communications syndicales et des instances représentatives du personnel pointant l’existence de risques psycho-sociaux pour les salariés de l’entreprise.
La société [1] fait valoir que ce n’est que plus de deux ans après le placement en arrêt de travail en maladie ordinaire de M. [M] que celui-ci a adressé à la CPAM une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie dépressive. Elle conteste avoir eu conscience du mal-être de son salarié, n’ayant jamais reçu d’alerte de la médecine du travail ou de M. [M] et n’ayant pas eu connaissance d’un malaise survenu lors d’un salon à [Localité 2].
Elle soutient que celui-ci échoue à rapporter la preuve d’une faute inexcusable, qu’il détourne la signification de procès-verbaux de réunion de CHSCT tronqués qui n’abordent que des problématiques générales et non sa situation personnelle et produit des attestations dépourvues d’éléments pertinents.
Elle pointe que dans son questionnaire salarié complété dans le cadre de sa déclaration de maladie professionnelle, M. [M] a répondu « non » à la question « vous arrive-t-il de travailler plus de 49 heures par semaine ? ».
Sur ce,
Il n’a pas été soumis au tribunal les éléments contenus dans le dossier de déclaration de maladie professionnelle de M. [M] (déclaration de maladie professionnelle, enquête administrative, avis du CRRMP…). Il semble que la date de première constatation médicale de la pathologie dépressive de M. [M] ait été fixée au 14 mars 2019, date de son arrêt maladie, sans que le tribunal ne soit en mesure de le vérifier.
M. [M] produit deux attestations de collègues (pièces n°12 et 13) confirmant qu’il a été victime d’un malaise lors d’un salon à [Localité 2] le 12 octobre 2018. L’un d’eux précise avoir appelé M. [M] le 13 mars 2019 et que celui-ci sanglotait en expliquant qu’il ne supportait plus les critiques des clients et que son travail était de plus en plus difficile. L’autre confirme que M. [M] était en souffrance du fait de son travail.
Si ces attestations permettent en effet d’appuyer le caractère professionnel du syndrome anxio-dépressif dont M. [M] a été atteint, tout comme les différents certificats médicaux, il sera rappelé que le caractère professionnel de la pathologie dépressive de M. [M] n’est pas contesté.
Il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de ce que son employeur avait conscience, ou aurait dû avoir conscience de l’exposer à des risques psycho-sociaux subis, inscrits dans la durée, et de nature à expliquer la survenance de sa pathologie. Les attestations produites ne permettent pas de confirmer que l’employeur a été avisé de la situation à cette époque.
Il convient de souligner qu’à l’occasion de ses entretiens annuels individuels de février 2018 et février 2019, si M. [M] a indiqué qu’il considérait qu’il n’existait pas un équilibre suffisant entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, il a également précisé ne pas avoir dépassé le nombre de jours de travail prévus à son forfait et ne pas avoir été contraint de ne pas respecter l’interruption de 11 heures consécutives entre deux journées de travail ou de 35 heures consécutives entre deux semaines de travail.
Il a également répondu par l’affirmative à la question « pensez-vous que votre charge de travail est répartie au cours des mois correctement ou non » et a indiqué qu’il considérait l’organisation du travail dans son service comme adaptée (pièces n°25 et 26).
Sont également versés aux débats des documents généralistes évoquant la situation de l’entreprise, sans aucun élément faisant directement référence à la situation de M. [M]. Ainsi, l’existence de difficultés logistiques (PV CE du 23 novembre 2017), de retard de production ou de lancement raté de nouvelle gamme (PV CE du 26 octobre 2017), de perte de parts de marché (PV CE du 21 juin 2018) ne permet pas en effet de faire le lien avec la situation particulière de M. [M].
Seul l’extrait de procès-verbal de CHSCT du 13 décembre 2018 mentionne la transmission à la DRH d’un point complet sur la surcharge de travail affectant la partie « force de ventes » et pouvant entraîner des risques psycho-sociaux. Il est précisé qu’un CHSCT extraordinaire est programmé le mois suivant pour mettre en place un échange entre la direction et la hiérarchie concernée (pièce n°16). Il n’est aucunement fait mention de la situation de M. [M], étant rappelé que la conscience du risque chez l’employeur doit s’apprécier de façon concrète vis-à-vis du salarié concerné.
Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que si la réorganisation de la société [1] a causé certaines difficultés, M. [M] échoue à rapporter la preuve de ce que son employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience de l’exposer à un risque.
En conséquence, M. [F] [M] sera débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de ses demandes subséquentes de majoration de rente et d’expertise.
Compte-tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’accorder à la CPAM de l’Artois son action récursoire.
M. [M] sera par ailleurs condamné aux dépens de l’instance.
Il ne sera pas fait droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [F] [M] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], dans la survenance de sa pathologie professionnelle dépressive ;
DÉBOUTE M. [F] [M] de ses demandes de majoration de rente et d’expertise ;
DIT n’y avoir lieu à action récursoire de la CPAM de l’Artois ;
CONDAMNE M. [F] [M] aux dépens de l’instance ;
REJETTE les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’Amiens – [Adresse 6].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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