Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 22 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/03551 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IS4C
Jugement Rendu le 22 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
[P] [N]
C/
[U] [Y]
ENTRE :
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 2]
de nationalité Française
Sans activité, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 2]
de nationalité Française
domicilié : chez Chez Mme [V] [L], [Adresse 2]
représenté par Me Marine BERTHELON, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er septembre 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Marine BERTHELON
Me Marion MARAGNA
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon jugement du 6 octobre 2022, M. [U] [Y] a été déclaré coupable par le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Dijon pour avoir, le 4 septembre 2021, commis des violences volontaires en réunion, avec menace d’une arme et dans un moyen de transport collectif de voyageurs à l’encontre de M. [P] [N] ayant entraîné une incapacité de travail de 8 jours.
Aux fins d’indemnisation de son préjudice, M. [N] a sollicité en référé la désignation d’un expert judiciaire, laquelle est intervenue par ordonnance du 13 mars 2024 désignant le Docteur [H], remplacé par le Docteur [X].
M. [Y] a également été condamné aux termes de cette ordonnance à payer une provision de 1 000 euros à M. [N].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 5 août 2024.
Sur la base des conclusions de ce rapport d’expertise, M. [N] a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Dijon par assignation du 12 décembre 2024 M. [Y] afin de le voir condamner à lui payer diverses sommes en indemnisation de son préjudice.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 1er septembre 2026.
La procédure de plaidoirie sans audience de l’article L. 212-5-1 a été mise en oeuvre, conformément à l’accord des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, M. [N] demande au tribunal de :
Juger M. [N] recevable et bien fondé en ses demandes, fins, prétentions et conclusions,
Juger la responsabilité extra-contractuelle de M. [Y] engagée dans la survenance des préjudices subis par M. [N],
En conséquence,
Condamner M. [Y] à payer à M. [N] les sommes suivantes au titre de la liquidation de ses préjudices :
- 500 euros au titre des frais divers,
- 1 821,30 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 15 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 30 000 euros au titre du préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
- 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 6 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
Condamner M. [Y] aux dépens avec recouvrement au bénéfice de Me Maragna selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamner M. [Y] à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de ses demandes, M. [N] expose, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, que la responsabilité extra-contractuelle de M. [Y] est engagée et ressort du jugement du tribunal pour enfants du 6 octobre 2022, aujourd’hui définitif pour ne pas avoir été frappé d’appel.
Il ajoute que le juge des référés a considéré comme non contestable l’obligation d’indemnisation pesant sur M. [Y] afin de le condamner au versement d’une provision de 1 000 euros.
Il relève enfin que l’expert judiciaire a conclu que les lésions présentées par M. [N] sont imputables à l’agression du 4 septembre 2021.
Sur la liquidation des préjudices, M. [N] sollicite l’indemnisation de frais divers pour un montant de 500 euros au titre des déplacements aux rendez-vous médicaux et d’expertise.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires, M. [N] sollicite au titre du DFT une somme totale de 1 821,30 euros sur la base de 26 euros par jour.
Sur les souffrances endurées, chiffrées à 3/7 par l’expert, M. [N] sollicite la somme de 15 000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire, chiffré à 0,5/7 par l’expert, M. [N] conteste le quantum retenu, propose un chiffrage à 2/7 et sollicite en conséquence une somme de 4 000 euros.
Sur les préjudices après consolidation, M. [N] indique que lors de l’agression, il était lycéen en classe de première filière Bac Pro et qu’il a arrêté sa scolarité brutalement le 14 février 2022.
Il est depuis lors sans emploi.
Il indique que l’arrêt brutal de sa scolarité est en lien avec l’agression qu’il a subie et réclame de ce chef une somme de 30 000 euros, bien que l’expert n’ait pas retenu ce chef de préjudice.
Sur l’incidence professionnelle, M. [N] expose que l’expert a conclu à l’absence de ce poste de préjudice mais a relevé qu’il envisageait de poursuivre jusqu’au bout sa formation professionnelle avant de se réorienter.
Il indique qu’après avoir arrêté sa scolarité en février 2022, il a effectué deux stages à la mission locale sans suite professionnelle et que depuis avril 2022 il n’a ni repris d’études, ni trouvé d’ emploi.
Il sollicite au titre de l’incidence professionnelle une somme de 50 000 euros.
Sur les préjudices extra patrimoniaux permanents, au titre du DFP, l’expert judiciaire retient un taux de 3 % du fait de manifestations psycho traumatiques séquellaires.
M. [N] sollicite une indemnisation sur la base du rapport [M] de 2 150 euros du point, soit 6 450 euros.
En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2025, M. [Y] sollicite de voir :
Débouter M. [N] de sa demande au titre des frais divers,
Limiter le préjudice subi par M. [N] à la somme de 1 681,20 euros au titre du DFT,
Limiter le préjudice subi par M. [N] à la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées,
Limiter le préjudice subi par M. [N] à la somme de 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
Débouter M. [N] de sa demande au titre du préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
Débouter M. [N] de sa demande au titre du préjudice d’incidence professionnelle,
Statuer ce que de droit sur les dépens,
Débouter M. [N] du surplus de ses demandes.
Sur les frais divers, M. [Y] expose que M. [N] ne produit aucun justificatif et ne précise pas les dates des rendez-vous médicaux pour lesquels il sollicite un remboursement.
Il souligne qu’en tout état de cause, l’expert judiciaire a exclu le recours à une tierce personne et que M. [N] a précisé n’avoir eu aucun soin particulier.
Il conclut au rejet de cette demande.
Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires, au titre du DFT, M. [Y] propose une indemnisation de 1 681,20 euros, sur la base de 24 euros par jour.
Sur les souffrances endurées, M. [Y] expose qu’il ne doit être pris en compte que les souffrances endurées antérieures à la consolidation, laquelle est intervenue le 1er juillet 2023.
Il souligne que le Docteur [S] a retenu le 24 mars 2022 que M. [N] n’exprime pas de doléance physique ni psychologique et que l’expert judiciaire a noté qu’il continuait à sortir de son domicile, voir des amis et avait recommencé à jouer au foot.
Il propose une indemnisation à hauteur de 5 000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire, il rappelle que, bien que contestée par M. [N], l’expert judiciaire a maintenu une cotation à 0,5/7 compte tenu de la courte période considérée du 4 septembre au 4 octobre 2021 et de la repousse des cheveux.
Il s’oppose à une cotation de 2/7 qui correspond à des lésions bien plus importantes.
Il souligne enfin que M. [N] ne produit pas de photographie pour justifier de ce préjudice et propose enfin une somme de 800 euros à ce titre.
Sur les préjudices permanents après consolidation, au titre du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, M. [Y] relève que l’expert n’a pas retenu ce poste en soulignant que M. [N] avait été empêché d’aller au lycée du 4 au 8 septembre 2021 exclusivement et non pendant 8 jours.
M. [Y] conteste que l’arrêt de la scolarité de M. [N] soit en lien avec l’agression et tout lien de causalité entre cette dernière et le préjudice scolaire allégué.
Il sollicite le rejet de cette demande.
Concernant l’incidence professionnelle, M. [Y] rappelle que M. [N] n’exerçait aucune activité professionnelle au moment de l’agression ni au moment de la consolidation.
Il expose que M. [N] n’a fait état d’aucun projet professionnel lors de l’expertise et conteste tout lien de causalité entre son absence d’activité professionnelle et l’agression.
Il conclut au rejet de cette demande, l’expert judiciaire n’ayant pas retenu ce poste de préjudice.
Sur le déficit fonctionnel permanent, M. [Y] propose la somme de 5 550 euros, soit 1 850 euros du point.
MOTIVATION
I - Sur la demande d’indemnisation présentée par M. [N]
A - Sur la responsabilité de M. [Y]
L’article 1240 du code civil dispose que :
“Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
De manière constante, si le juge pénal, constatant la matérialité des faits, déclare le prévenu coupable de l’infraction, le juge civil ne peut exclure sa faute, car la caractérisation par le juge pénal d’un comportement fautif s’impose à lui.
En l’espèce, il ressort du jugement du tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Dijon du 6 octobre 2022 que M. [Y] a été reconnu coupable de violences volontaires commises à l’encontre de M. [N] le 4 septembre 2021.
Cette décision n’a pas été frappée d’appel et est aujourd’hui définitive.
La responsabilité civile de M. [Y] dans la survenance des blessures de M. [N] est avérée et le droit à indemnisation de ce dernier est total, ce que M. [Y] ne conteste pas aux termes de ses écritures.
B - Sur l’indemnisation des préjudices
1) Les préjudices patrimoniaux
a ) Les préjudices patrimoniaux temporaires :
* Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Dans la plupart des cas, ce préjudice est temporaire parce qu’il se situe avant la consolidation.
Son aspect patrimonial résulte de ce qu’il est en lien avec l’activité « professionnelle » du jeune et se distingue des troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise, basé sur les déclarations de M. [N], que ce dernier a interrompu sa scolarité en février 2022, soit plusieurs mois après l’agression dont il a été victime.
M. [N] a en outre précisé à l’expert qu’il est retourné à l’école au bout de 5 jours, soit le 9 septembre 2021.
Il ne peut donc utilement soutenir avoir cessé brutalement sa scolarité en raison de l’agression.
M. [N] communique uniquement son bulletin du 1er semestre 2021, duquel il résulte que ses résultats sont “de nouveau catastrophiques”, ce qui indique que sa scolarité était déjà chaotique avant l’agression.
Ses professeurs relèvent de nombreuses absences, qui sont sans lien avec l’agression puisque M. [N] a pu reprendre les cours au bout de quelques jours.
Il est également fait état de manque d’assiduité et d’investissement, alors que l’expert relève que M. [N] n’a eu aucun soin particulier, tant par le médecin traitant que par des psychologues ou des psychiatres.
M. [N] ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre l’agression dont il a été victime et l’arrêt de sa scolarité.
La demande formée au titre du préjudice scolaire sera rejetée.
* Les frais divers
De manière constante, il s’agit des frais liés à l’hospitalisation : location de télévision et chambre individuelle notamment et des dépenses liées à la réduction d’autonomie.
M. [N] ne détaille pas les frais dont il demande l’indemnisation et ne verse aux débats aucune pièce justificative.
Par ailleurs, l’expert judiciaire retient qu’il n’y a pas eu nécessité de tierce personne, M. [N] étant autonome pour tous les actes essentiels de la vie courante.
La demande formée au titre des frais divers sera rejetée.
b ) Les préjudices patrimoniaux permanents :
* L’incidence professionnelle
Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.
Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité).
Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel.
En l’espèce, il sera rappelé que M. [N] était encore mineur au moment de l’agression dont il a été victime et n’exerçait en conséquence aucune activité professionnelle.
L’expert ne retient pas ce poste de préjudice en relevant que M. [N] était, selon ses propres dires, dans une filière qui ne l’intéressait pas au moment de l’agression.
En tout état de cause, M. [N] ne précise pas en quoi son état de santé suite à l’agression entraîne une dévalorisation sur le marché du travail en général ou pour tel emploi en particulier alors que l’expert retient à l’inverse un faible déficit fonctionnel fixé à 3 % qui n’entraîne pas l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité ou de changer d’activité.
La demande formée au titre de l’incidence professionnelle sera rejetée.
2) Les préjudices extra patrimoniaux
a ) Les préjudices extra patrimoniaux temporaires :
* Le déficit fonctionnel temporaire
Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
En l’espèce, ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base de 26 euros par jour, soit 1 821,30 euros, selon le décompte suivant :
- DFT total du 4 au 6 septembre 2021 : 3 jours x 26 = 78 euros
- DFT 50 % du 6 au 9 septembre : 4 jours x 26 x 50 % = 52 euros
- DFT 25 % du 10 septembre au 25 octobre 2021: 45 jours (et non 15 jours comme visés aux écritures des parties) x 26 x 25 % = 292,5 euros, ramenée à la somme réclamée par la victime, soit 97,50 euros
- DFT 10 % du 26 octobre 2021 au 30 juin 2023 : 613 x 26 x 10 % = 1 593,80 euros.
* Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, l’expert retient un quantum de 3/7 en tenant compte de la nature même du traumatisme, s’agissant d’une agression avec une arme dans un transport public.
Il convient également de tenir compte de l’hospitalisation en service de réanimation pédiatrique pendant 3 jours ainsi que des douleurs psychiques et physiques.
Il sera alloué pour ce poste de préjudice la somme de 7 000 euros.
* Le préjudice esthétique temporaire
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.
En l’espèce, l’expert retient un taux de 0,5/7 pendant un mois, du 4 septembre au 4 octobre 2021, pendant lequel M. [N] avait des agrafes sur les plaies occipitales.
L’expert relève que M. [N] ne s’est jamais spontanément plaint de ses agrafes, ni du regard porté par autrui sur ses cicatrices occipitales (5 cm) (réponse au dire du 22 juillet 2024).
Le quantum de 0,5/7 fixé par l’expert sera entériné.
Il sera alloué pour ce poste de préjudice la somme de 1 000 euros.
b) Les préjudices extra patrimoniaux permanents :
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).
Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
En l’espèce, l’expert retient un taux de 3% tenant compte des manifestations psycho-traumatiques séquellaires certes modestes mais présentes.
Ce préjudice sera indemnisé par l’allocation de la somme de 6 450 euros, sur la base de 2 150 euros du point.
II - Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance et de la procédure de référé, ainsi qu’aux frais d’expertise médicale.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [N] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE M. [U] [Y] responsable du préjudice subi par M. [P] [N],
LIQUIDE comme suit le préjudice subi par M. [P] [N] :
CONDAMNE M. [U] [Y] à payer à M. [P] [N] la somme de 1 821,30 euros (mille huit cent vingt et un euros et trente centimes) au titre du déficit fonctionnel temporaire,
CONDAMNE M. [U] [Y] à payer à M. [P] [N] la somme de 7 000 euros (sept mille euros) au titre des souffrances endurées,
CONDAMNE M. [U] [Y] à payer à M. [P] [N] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre du préjudice esthétique temporaire,
CONDAMNE M. [U] [Y] à payer à M. [P] [N] la somme de 6 450 euros (six mille quatre cent cinquante euros) au titre du déficit fonctionnel permanent,
REJETTE la demande formée au titre des frais divers,
REJETTE la demande formée au titre du préjudice scolaire,
REJETTE la demande formée au titre de l’incidence professionnelle,
CONDAMNE M. [U] [Y] aux dépens de la présente instance et de la procédure de référé, en ce compris les frais d’expertise médicale, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier