Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53600 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWD4
N° : 6
Assignation du :
15 Mai 2026
[1]
[1] 1Copies exécutoires+
1CCC défendeur
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. DANREMONT [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS - #G0347
DEFENDERESSE
La Société ATELIER 26 SAS (sigle : AFIDIA)
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal,
comparant en personne
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé non daté, la SCI DANREMONT [G] a donné à bail dérogatoire, soumis à l'article L. 145-5 du code de commerce, à la société ATELIER 26, pour une durée de trente-cinq mois à compter du 1er janvier 2022, les ateliers 2 et 3 réunis situés au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à Paris (75018), moyennant un loyer mensuel de 1.650 euros HT/HC, outre une provision trimestrielle sur charges de 300 euros.
Par acte sous seing privé du 16 février 2021, la SCI DANREMONT [G] a également donné à bail dérogatoire à la société ATELIER 26, pour une durée de trente-cinq mois à compter du 15 février 2021, le local 19-20 situé au premier étage, escalier B, du même ensemble immobilier, moyennant un loyer mensuel de 1.478 euros HT/HC, outre une provision trimestrielle sur charges de 357 euros. Les parties sont convenues de la résiliation amiable de ce bail au 30 juin 2025.
Par acte du 21 mars 2025, la SCI DANREMONT [G] a fait délivrer à la société ATELIER 26 un commandement de payer la somme de 15.689,58 euros en principal au titre du local 19-20.
Par acte également daté du 21 mars 2025, la SCI DANREMONT [G] a fait délivrer à la société ATELIER 26 un commandement de payer la somme de 17.005,20 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au bail portant sur les ateliers 2 et 3.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI DANREMONT [G] a, par acte introductif d'instance du 15 mai 2026 assigné la société ATELIER 26 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et paiement de sommes provisionnelles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI DANREMONT [G] sollicite du juge des référés de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail de courte durée au titre des ateliers 2 et 3 réunis situés au rez-de-chaussée;
- Prendre acte du désistement de sa demande d’expulsion ;
- Condamner la société ATELIER 26 à payer à la SCI DANREMONT [G], à titre provisionnel, la somme de 35.208,55 euros correspondant aux loyers dus au 30 mai 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 35.208,55 euros à compter du commandement du 2 mars 2026 ;
- Condamner la société ATELIER 26 à payer à la SCI DANREMONT [G], à titre provisionnel, la somme de 18.411,57 euros correspondant aux loyers dus au 18 février 2026 au titre du local 19-20 situé au premier étage, avec intérêts au taux légal sur la somme de 21.387,57 euros à compter du commandement du 21 mars 2025 ;
- Condamner la société ATELIER 26 à payer à la SCI DANREMONT [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société ATELIER 26 aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification du commandement.
À l'audience du 29 juin 2026, la demanderesse a soutenu oralement le bénéfice de ses dernières écritures.
La société ATELIER 26, comparante en la personne de son directeur général, sans constitution d’avocat, reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement sur vingt-quatre mois.
Les parties s'accordent sur un échéancier composé de trois versements de 500 euros suivis de vingt et une mensualités égales et successives, les intérêts au taux légal étant réglés avec la dernière mensualité, assorti d'une clause de déchéance du terme. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sont maintenues.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux écritures ainsi qu'aux notes d'audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera relevé que l’assignation délivrée et les dernières conclusions de la demanderesse se fondent sur un commandement de payer délivré le 2 mars 2026 concernant les locaux 2 et 3, censé être communiqué en pièce n°3. Cependant, ce commandement n’a pas été produit et en pièce n°3 a été produit un commandement de payer relatif aux mêmes locaux daté du 21 mars 2025. En l’absence de toute difficulté soulevée par la partie défenderesse à l’audience, la présente décision a donc tenu compte dudit commandement en lieu et place du commandement du 2 mars 2026, non produit aux débats.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à l'expiration du bail dérogatoire conclu pour une durée de trente-cinq mois à compter du 1er janvier 2022, la société ATELIER 26 étant restée et laissée en possession, un bail soumis au statut des baux commerciaux s'est opéré en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, de sorte que les dispositions de l'article L. 145-41 du même code sont applicables.
Le bail portant sur les ateliers 2 et 3 contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société ATELIER 26 le 21 mars 2025 à hauteur de la somme de 17.005,20 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société ATELIER 26, qui reconnaît la dette, ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 21 avril 2025 à 24h00 et la résiliation de plein droit du bail à cette date.
Les lieux ayant été libérés le 22 juin 2026, la demanderesse s'est désistée de sa demande d'expulsion. Il lui en sera donné acte.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, il résulte des décomptes locatifs actualisés versés aux débats, dont les termes ne sont pas contestés par la défenderesse qui reconnaît la dette, que la société ATELIER 26 est redevable envers la [Etablissement 1] [G], d'une part, de la somme de 35.208,55 euros au titre des ateliers 2 et 3, arrêtée au 25 juin 2026, et, d'autre part, de la somme de 18.411,57 euros au titre du local 19-20, arrêtée au 25 juin 2026.
L'obligation de la société ATELIER 26 n'étant pas sérieusement contestable et reconnue par la société défenderesse, celle-ci sera condamnée à payer ces sommes à titre provisionnel.
La provision allouée au titre des ateliers 2 et 3 étant supérieure au montant de 17.005,20 euros visé au commandement de payer du 2 mars 2026, les intérêts au taux légal courront sur cette dernière somme à compter du 21 mars 2025, date du commandement de payer, et sur le surplus à compter de la présente décision.
De même, la provision allouée au titre du local 19-20 étant supérieure au montant de 15.689,58 euros visé au commandement de payer du 21 mars 2025, les intérêts au taux légal courront sur cette dernière somme à compter du 21 mars 2025, date du commandement de payer, et sur le surplus à compter de la présente décision.
Conformément à l'accord des parties et en application de l'article 1343-5 du code civil, la société ATELIER 26 sera autorisée à s'acquitter du montant total de ces provisions, soit 53.620,12 euros, en vingt-quatre mensualités, selon les modalités précisées au dispositif, les intérêts au taux légal étant réglés avec la dernière mensualité. À défaut de paiement d'une seule échéance à sa date, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, conformément à l'accord des parties.
Sur les frais et dépens
La société ATELIER 26, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût des deux commandements de payer délivrés le 21 mars 2025.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 21 avril 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail portant sur les ateliers 2 et 3 réunis situés au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4], et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Donnons acte à la SCI DANREMONT [G] de son désistement de sa demande d'expulsion ;
Constatons l'accord des parties ;
Condamnons la société ATELIER 26 à payer à la SCI DANREMONT [G] la somme provisionnelle de 35.208,55 euros, à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnité d'occupation dû au titre des ateliers 2 et 3, arrêté au 25 juin 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 17.005,20 euros visée au commandement de payer à compter du 21 mars 2025 et sur le surplus à compter de la présente décision ;
Condamnons la société ATELIER 26 à payer à la SCI DANREMONT [G] la somme provisionnelle de 18.411,57 euros, à valoir sur l'arriéré de loyers et charges dû au titre du local 19-20 situé au premier étage, escalier B, arrêté au 25 juin 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 15.689,58 euros visée au commandement de payer à compter du 21 mars 2025 et sur le surplus à compter de la présente décision ;
Autorisons la société ATELIER 26 à s'acquitter de ces sommes, soit un total de 53.620,12 euros, en vingt-quatre mensualités :
- trois premières mensualités de 500 euros chacune,
- puis vingt mensualités de 2.481,91 euros,
- et une vingt-quatrième et dernière mensualité de 2.481,92 euros, outre les intérêts au taux légal,
la première échéance étant payable le 5 du mois suivant la signification de la présente décision et les suivantes le 5 de chaque mois ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités à sa date, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société ATELIER 26 aux dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer délivrés le 21 mars 2025 ;
Condamnons la société ATELIER 26 à payer à la SCI DANREMONT [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN