Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]
Pôle social
■
[Adresse 1]
[Localité 2]
SUR-[Localité 3]
N° RG 24/00287 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CZLB
1 copie
délivrée le :
à :
- Me Gabriel RIGAL
Notifications aux parties
par LRAR :
- S.A.S. [1]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
- CPAM DE LA [Localité 4]
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
N° Minute :
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
République Française
Au nom du Peuple français
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
CPAM DE LA [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante ni représentée
dispense de comparution accordée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Emeline LAMBERT, Juge
Assesseur : Sylvie TRAVERS, Assesseur représentant le collège [Etablissement 1]
Assesseur : Najet GRICHE
GREFFIER :
Lors des débats : Jérôme MESNARD, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, cadre greffier
DÉBATS :
L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 04 Juin 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026, date indiquée par le Président d'audience.
JUGEMENT :
en premier ressort, prononcé le quatorze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Emeline LAMBERT, Juge qui l'a signé avec Laure BONIN, cadre greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 4] a réceptionné une déclaration datée du 09 septembre 2021 et dressée par la société par actions simplifiée [1], portant sur l'accident dont a été victime l'un de ses salariés, Monsieur [T] [D] [Z], le 1er septembre 2021 dans les circonstances suivantes : " activité de la victime lors de l'accident : le salarié effectuait son travail habituel ; nature de l'accident : le salarié déclare qu'il aurait ressenti une douleur dans l'épaule droite en manipulant des tôles ; objet dont le contact a blessé la victime : tôles ; nature des lésions : douleur effort " ; accompagnée d'un certificat médical initial établi le 06 septembre 2021 faisant état de : " douleurs épaule droite en tirant une ferraille " et prescrivant des soins jusqu'au 16 septembre 2021.
Cet accident a été pris en charge par la CPAM de la [Localité 4] au titre de la législation relative aux risques professionnels, suivant décision du 22 septembre 2021.
Monsieur [T] [D] [Z] a été déclaré guéri des suites de son accident du travail le 27 octobre 2022 par le médecin-conseil de la Caisse.
251 jours d'arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur de la société [1] au titre de ce sinistre.
Par courrier en date du 23 avril 2024, la société [1] a contesté devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Caisse l'imputabilité au sinistre initial de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [T] [D] [Z] et a sollicité la transmission du dossier médical de l'assuré à son médecin-conseil, le Docteur [K].
En l'absence de retour dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 octobre 2024 et reçue au greffe le 18 octobre 2024.
Aux termes de ses dernières demandes, auxquelles elle se réfère lors de l'audience du 04 juin 2026, la société [1], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
" à titre principal, lui déclarer inopposable la prise en charge des soins et arrêts de prolongation présentés par Monsieur [T] [D] [Z] à compter du 27 septembre 2021, de même que toutes les conséquences financières afférentes ;
" à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable la prise en charge des soins et arrêts de prolongation présentés par Monsieur [T] [D] [Z] à compter du 23 janvier 2022, de même que toutes les conséquences financières afférentes ;
" à titre infiniment subsidiaire, ordonner une mesure d'instruction, prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces, visant à se prononcer sur le bien-fondé de l'imputabilité des arrêts de travail de prolongation de Monsieur [T] [D] [Z] à l'accident du 1er septembre 2021, aux frais avancés par la [2] ;
" en tout état de cause, débouter la Caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et condamner la Caisse aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande principale, la société [1] se fonde sur les articles R.441-16 et R.441-18 du code de la sécurité sociale pour reprocher à la Caisse de ne pas l'avoir mise en mesure de vérifier le bien-fondé de l'imputation des arrêts de Monsieur [T] [D] [Z] à la suite de l'accident du 1er septembre 2021 alors qu'il existe une nouvelle lésion survenue le 27 septembre 2021 (rupture incomplète du supra-épineux), qu'il n'y a pas eu d'arrêt de travail avant le 25 janvier 2022 et qu'il y a eu une discontinuité des soins et prescriptions de repos.
Au soutien de sa demande subsidiaire, la société [1] se fonde sur l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la présomption d'imputabilité n'est pas applicable (caractère tardif de la première consultation d'un médecin par l'assuré et absence de lésion objective médicalement constatée initialement, discontinuité des prescriptions de soins et de repos, absence de prescription de repos avant le 25 janvier 2022) et qu'il existe une pathologie de l'épaule distincte du sinistre initiale (caractérisée par des atteintes dégénératives non traumatiques) à l'origine des prescriptions de repos à compter du 23 janvier 2022.
Au soutien de sa demande d'expertise, la société [1] affirme prouver qu'une partie importante des soins et arrêts est sans lien avec l'accident et les lésions initialement prises en charge.
Aux termes de ses dernières demandes, préalablement transmises au demandeur, la CPAM de la Loire, qui sollicite du tribunal une dispense de parution à l'audience du 04 juin 2026, demande au tribunal de :
" rejeter comme non fondée la demande d'inopposabilité formulée par l'employeur ;
" rejeter comme non fondée la demande d'expertise.
Au soutien de ses demandes, la Caisse indique justifier de la continuité de soins et de symptômes depuis la date du certificat médical initial jusqu'à la date de guérison et de ce que l'arrêt de travail contesté est en rapport direct avec l'accident du travail. Elle ajoute que l'employeur échoue à l'inverse à renverser la présomption d'imputabilité.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient d'accorder la dispense de comparution sollicitée par la CPAM de la [Localité 4].
I- Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [T] [D] à compter du 27 septembre 2021, tirée du non-respect de la procédure d'instruction en cas de nouvelle lésion
Aux termes de l'article R.441-16 du code de la sécurité sociale : " En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.
Le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l'employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception ".
En l'espèce, la société [1] soutient que l'assuré a présenté une nouvelle lésion à compter du 27 septembre 2021 puisque le certificat médical de prolongation de cette date mentionne une " rupture incomplète du supra-épineux ". Elle expose qu'elle n'a pas été informée de la réception du certificat mentionnant cette nouvelle lésion, de sorte qu'elle a été privée de son droit à émettre des réserves, ce qui doit être sanctionné par l'inopposabilité.
Elle produit au débat une note de son médecin-conseil, le Docteur [K], aux termes de laquelle ce dernier identifie une nouvelle lésion et explique que :
" Le dossier montre une évolution notable :
- 06/09/2021 : douleurs épaule droite (sans arrêt).
- Certificats de prolongation évoquent ensuite une atteinte de la coiffe (" … incomplet du sus-épineux "), avec kinésithérapie. Il s'agit d'une nouvelle lésion qui n'a pas fait l'objet d'une instruction spécifique.
- 25/01/2022 (chirurgien orthopédiste, Dr [I]) : mention de " réparation artho coiffe épaule droite " avec rééducation et prescription d'arrêt (le document laisse apparaître un arrêt jusqu'au 24/07/2022)
- 11/07/2022 : avis d'arrêt de travail jusqu'au 02/10/2022 en rapport AT.
- 27/10/2022 : certificat final : " réparation de la coiffe épaule droite " et consolidation/guérison fixée au 27/10/2022.
Sur le plan médico-légal, cela pose deux difficultés :
- La lésion structurelle (rupture partielle/complète, indication opératoire) n'est pas objectivée dans les pièces fournies par des comptes rendus d'imagerie (échographie/IRM) lisibles, ni par un compte-rendu opératoire détaillant :
-la nature exacte de la rupture (transfixiante ? dégénérative ? rétractée ?),
-l'état du tendon (qualité tendineuse),
-l'état du long biceps, de l'articulation acromio-claviculaire, etc…
-et surtout les arguments d'ancienneté (stigmates dégénératifs).
- Une telle évolution, chez un salarié de 56-58 ans, est hautement évocatrice d'un état antérieur de coiffe (dégénératif) dont l'effort aurait été déclenchant symptomatique mais non causal exclusif de l'ensemble du parcours opératoire et de l'incapacité prolongée.
En l'absence d'éléments objectifs d'imagerie et d'orthopédie, il est médicalement difficile d'admettre que toute la durée d'arrêt indemnisée (sur 2022) et notamment après la chirurgie soit strictement imputable au seul épisode douloureux initial décrit comme bénin (douleur d'effort) et sans arrêt initial. De plus, cette atteinte du sus-épineux nécessitait un accord de prise en charge par le Service Médical après instruction administrative spécifique ".
La CPAM de la [Localité 4] produit quant à elle aux débats l'ensemble des certificats médicaux de l'assuré, avec les annotations médicales correspondantes :
- certificat médical initial établi le 06 septembre 2021 par le Docteur [J] faisant état de : " douleurs épaule droite en tirant une ferraille " et prescrivant des soins jusqu'au 16 septembre 2021 ;
- certificat médical de prolongation établi le 27 septembre 2021 par le Docteur [J] faisant état de " douleur épaule droit - échographie rupture incomplet du sus-épineux " et prescrivant des soins jusqu'au 27 octobre 2021 ;
- certificat médical de prolongation établi le 26 octobre 2021 par le Docteur [J] faisant état de " douleurs épaule droit - rupture incomplet du sus-épineux kiné + orthopédie " et prescrivant des soins jusqu'au 29 novembre 2021 ;
- certificat médical de prolongation établi le 29 novembre 2021 par le Docteur [J] faisant état de " douleurs épaule droit - rupture incomplet du sus-épineux kiné + orthopédie " et prescrivant des soins jusqu'au 16 janvier 2022 ;
- certificat médical de prolongation établi le 17 janvier 2022 par le Docteur [J] faisant état de " douleurs épaule droit - rupture incomplet du sus-épineux kiné + orthopédie, inter […] 24 01 2022 " et prescrivant des soins jusqu'au 23 janvier 2022 ;
- certificat médical de prolongation établi le 25 janvier 2022 par le Docteur [I] faisant état de " réparation ortho coiffe épaule droite " et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 24 juillet 2022 ;
- certificat médical de prolongation établi le 21 juillet 2022 par le Docteur [I], prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 2 octobre 2022 ;
- certificat médical final établi le 27 octobre 2022 par le Docteur [J] faisant état de " réparation de la coiffe épaule droite ".
Ainsi, il apparaît en effet à compter du 27 septembre 2021 la mention d'une " rupture incomplet du sus-épineux ". Néanmoins, cette mention correspond à un diagnostic posé suite à la réalisation d'une échographie, dans un temps très proche de l'accident du travail (dans le mois suivant), et n'est en aucun cas incompatible avec les lésions initiales décrites sur le certificat médical initial dès lors qu'une telle pathologie est de nature à entraîner de fait des douleurs à l'épaule, étant précisé qu'elle est rattachée au même siège lésionnel c'est-à-dire l'épaule droite.
En ce sens, il n'apparaît pas qu'il s'agit d'une nouvelle lésion mais du diagnostic posé avec davantage de précision par rapport aux constatations initiales (" douleurs épaule droite ").
Aucune inopposabilité des arrêts et soins n'est donc encourue à ce titre.
II- Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail à compter du 23 janvier 2022 tirée du défaut d'imputabilité des arrêts et soins à l'accident du travail, et la demande subsidiaire d'expertise
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption d'imputabilité au travail s'applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la Caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.
Cette présomption s'applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.
De même, la révélation ou l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l'accident du travail.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d'une partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés.
Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical susceptible de justifier une demande d'expertise.
En l'espèce, la CPAM de la [Localité 4] verse aux débats le certificat médical initial établi le 06 septembre 2021, constatant des lésions imputables à l'accident du travail, sans prescription d'arrêt de travail.
Ainsi la présomption d'imputabilité ne peut s'appliquer au cas d'espèce que si la Caisse rapporte la preuve de la continuité des symptômes et des soins.
A cet égard, il ressort de l'ensemble des certificats médicaux de Monsieur [T] [D] [Z], versés aux débats par la Caisse et reproduits ci-dessus, qu'il existe une très courte discontinuité dans les soins prescrits à ce dernier au titre de son accident du travail entre le 16 septembre 2021 et le 27 septembre 2021 ainsi qu'entre le 23 janvier 2022 et le 25 janvier 2022. Pour autant, ces mêmes certificats médicaux permettent d'observer une continuité des symptômes (" douleurs épaule droite ") jusqu'en janvier 2022. Par ailleurs, il ressort du certificat médical en date du 25 janvier 2022 que l'assuré a bénéficié d'une opération de " réparation ortho coiffe épaule droite ". Or cette opération vise par définition à refixer les tendons rompus, correspondant au diagnostic posé tel qu'évoqué ci-dessus. En outre, la Caisse justifie avoir versé des indemnités journalières de façon continue du 23 janvier 2022 au 02 octobre 2022. Elle justifie également de la fixation de la date de consolidation de l'assuré au 27 octobre 2022.
Dans ces conditions, la Caisse justifie de l'imputabilité au sinistre des soins et arrêts prescrits notamment à compter du 23 janvier 2022.
Pour renverser cette présomption ou la critiquer, la société [1] met en avant l'existence d'une pathologie de l'épaule distincte du sinistre initial, caractérisée par des atteintes dégénératives et non traumatiques, au regard notamment de la note médicale établie par son médecin conseil, le Docteur [K] : " L'accident du travail du travail du 01/09/2021 est responsable de douleurs de l'épaule droite lors d'une manipulation (effort). Le CMI du 06/09/2021 ne prescrit pas d'arrêt, uniquement des soins. La survenue d'une prise en charge lourde évoquant une lésion de coiffe puis une réparation apparaît secondairement, dans un contexte d'âge (56-58 ans) compatible avec une pathologie dégénérative préexistante et avec une discordance chronologique majeure (IJ AT débutant le 23/01/2022). […] ".
Néanmoins, ce même médecin retient que l'effort à l'origine de l'accident du travail a pu être " déclenchant symptomatique " bien que " non causal exclusif ".
Ainsi, si la question d'une pathologie interférente peut légitimement se poser, il n'y a pour autant pas lieu à exclure l'indemnisation accordée par la Caisse dès lors que la situation d'espèce correspond alors à minima à la révélation ou l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité.
Les demandes d'inopposabilité et d'expertise seront donc rejetées et la prise en charge critiquée des arrêts et soins sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉBOUTE la société par actions simplifiée [1] de l'ensemble de ses demandes ;
CONFIRME la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable ;
DÉCLARE opposables à la société par actions simplifiée [1] l'ensemble des arrêts de travail, soins et toutes autres prestations présentés par Monsieur [T] [D] [Z] au titre de son accident du travail du 1er septembre 2021 ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée [1] aux dépens de l'instance.
En foi de quoi, la Présidente et la Greffière ont signé le présent jugement.
LA PRESIDENTE LA GREFFIÈRE