Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024075476
ENTRE :
SA LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris : 421 100 645
Partie demanderesse : assistée de Me MOCHKOVITCH Charlotte Avocat (RPJ111791) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
Société d'assurance à forme mutuelle, AREAS DOMMAGES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris : 775 670 466 Partie défenderesse : assistée de Me CHARPENTIER Jérôme Avocat (E1216) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Me Claire BASSALLERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES (ci-après LA BANQUE POSTALE) est une filiale spécialisée du groupe La Banque Postale dont l'activité principale est de proposer des solutions de financement et de crédit.
La société AREAS DOMMAGES (ci-après AREAS DOMMAGES) est une société d'assurance à forme mutuelle.
Le 29 mai 2018, LA BANQUE POSTALE consent un crédit-bail au bénéfice de la SAS ASSURE TRANSPORTS MULTISERVICES (ci-après ASSURE TRANSPORTS MULTISERVICES, hors de la cause), assurée auprès de AREAS DOMMAGES, pour un loyer mensuel de 4 516,85 euros hors taxe, s'échelonnant sur 60 mois.
Au titre du contrat de crédit-bail, ASSURE TRANSPORTS MULTISERVICES fait l'acquisition de trois véhicules Volvo FH 42T.
Courant 2020, un sinistre survient sur l'un des véhicules. AREAS DOMMAGES adresse un chèque de 14 711,52 euros daté du 23 juin 2020 à LA BANQUE POSTALE au titre de la prise en charge d'une partie du sinistre. Elle prétend avoir adressé un autre chèque de 50 920 euros, daté du 22 avril 2020, au titre de règlement de ce même sinistre.
Le 1 er août 2023, LA BANQUE POSTALE indique à AREAS DOMMAGES n'avoir aucune trace comptable de ce chèque de 50 920 euros dans ses livres. Elle lui demande de justifier le débit effectif du chèque litigieux.
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En vain.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
LA BANQUE POSTALE a assigné AREAS DOMMAGES devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 19 novembre 2024 signifié à personne se disant habilitée selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.
Par cet acte et à l'audience du 17 septembre 2025 (conclusions n° 2), LA BANQUE POSTALE demande au tribunal de :
Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L721-3 du code de commerce Vu le contrat de crédit-bail Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile
A titre principal,
* SE JUGER compétent à connaître du litige
* Par conséquent, RENVOYER les parties à une audience de mise en état pour traiter le fond de l'affaire
A titre subsidiaire,
* SE JUGER incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS ; par conséquent, RENVOYER l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de PARIS
* JUGER qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens et frais irrépétibles lesquels feront l'objet d'une décision à intervenir du Tribunal Judiciaire de PARIS
A l'audience du 17 septembre 2025 (conclusions sur l'incompétence), AREAS DOMMAGES demande au tribunal de :
Vu l'article L 721-3 du code de Commerce Vu l'article L211-3 du code de l'Organisation Judiciaire Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances
* Se déclarer incompétent
* Renvoyer le dossier devant le Tribunal judiciaire de Paris afin de statuer sur le litige
* En conséquence, déclarer mal fondée la société LA BANQUE POSTALE en ses demandes.
* Subsidiairement, constater qu'elle justifie d'avoir exécuté ses obligations et que son chèque de règlement a bien été débité
* Déclarer mal fondée la BANQUE POSTALE CRÉDIT ENTREPRISES de ses demandes, fins et conclusions
* L'en débouter
* La condamner au versement d'une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
À l'audience du 17 septembre 2025, le dossier a été confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'exception d'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de
Paris, en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 8 octobre 2025.
A cette audience, à laquelle elles se présentent toutes deux, après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, LA BANQUE POSTALE fait valoir que :
* Le litige est de nature commerciale, son objet étant de solder un contrat de crédit-bail octroyé à un locataire également commerçant. Par conséquent, le Tribunal des Activités Economiques de Paris est compétent pour le traiter.
AREAS DOMMAGES réplique en défense que :
* Les tribunaux de commerce sont incompétents pour traiter les demandes concernant les sociétés d'assurance mutuelle. Par conséquent, le Tribunal des activités Economiques de Paris doit se déclarer incompétent et renvoyer le dossier devant le Tribunal judiciaire de Paris.
SUR CE :
1. Concernant la recevabilité de l'exception d'incompétence du Tribunal des activités Economiques de Paris
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées in limine litis, avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
En outre, l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
AREAS DOMMAGES soulève une exception d'incompétence d'attribution ; cette exception est soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon elle, est compétente, à savoir le Tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal dira donc l'exception d'incompétence recevable.
Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence
L'article L 322-26-1 du code des assurances dispose que « les sociétés d'assurance mutuelle sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial ».
L'article L211-3 du code de l'organisation judicaire énonce que : « le tribunal judicaire connaît toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction. »
Le tribunal constate que LA BANQUE POSTALE est une société commerciale et AREAS DOMMAGES est une mutuelle. Celle-ci a donc un statut non commercial selon la jurisprudence constante, même si elle accomplit des actes commerciaux.
Il est donc constant que les sociétés d'assurance mutuelles ne relèvent pas de la compétence des tribunaux de commerce, même en cas d'actes commerciaux.
Le tribunal dit donc que c'est le tribunal judiciaire qui est compétent dans la présente affaire.
* Par conséquent, le Tribunal des activités Economiques de Paris se déclarera incompétent, et renverra l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris.
2. Sur les dépens
* Le tribunal dira que les dépens liés à la présente affaire sont partagés par moitié entre les parties.
3. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
* Le tribunal dira que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés à l'occasion du présent litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :
* se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris
* dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
* dit qu'à défaut dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
* dit que les dépens liés à la présente affaire sont partagés par moitié entre les parties dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA.
* dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés à l'occasion du présent litige.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Nathalie Nassar, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Claude Aulagnon, Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 13 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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