Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00237
N° Portalis DBY2-W-B7K-IH3N
JUGEMENT du
25 Août 2026
Minute n° 26/00825
UDAF 49
C/
[O] [P] [T]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Pierre LAUGERY
Copie conforme
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 25 Août 2026,
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
L’ASSOCIATION UDAF DE MAINE ET [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
ès qualité de tutrice de Madame [X] [E],
suivant jugement d’ouverture de tutelle en date du 9 décembre 2022 rendu par le Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire d’ANGERS,
représentée par Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), substituant Maître Philippe RANGÉ (SELARL LEXCAP), avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [O] [P]
dont la dernière adresse connue est [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Madame [X] [E] a, par contrat verbal, loué à Monsieur [P] [T] [O] une chambre meublée dans une maison située [Adresse 2] à [Localité 5].
Par décision du 9 décembre 2022, le Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire d’Angers, a prononcé l’ouverture d’une mesure de tutelles concernant Madame [X] [E], et a désigné l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Maine-et-Loire pour exercer la mesure.
Suite à une rencontre sur place avec Monsieur [P] [T] [O], le 20 avril 2023, l’UDAF a demandé à ce dernier, par courrier du 9 mai 2023, de lui fournir une copie du contrat de location et de lui indiquer la façon dont il paie le loyer.
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, l'UDAF de [Localité 6] a fait délivrer à Monsieur [P] [T] [O] une sommation de payer la somme de 4 592,00 € au titre de l'arriéré locatif.
Cette sommation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le même jour, l'UDAF de Maine-et-Loire a assigné Monsieur [P] [T] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ constater que les agissements de Monsieur [P] [T] [O] constituent un manquement grave à l’exécution du contrat ;
▸ prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location conclu entre les parties pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus ;
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [T] [O], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
▸ dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ;
▸ condamner Monsieur [P] [T] [O] :
• à la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par lui dans tel lieu qu’il le désignera, à ses frais, comme il est dit dans l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
• à payer à l'UDAF de [Localité 6] :
- la somme de 5 279,00 € avec intérêts légaux à compter du 22 octobre 2025 (date de signification de la sommation de payer) sur la somme de 4 592,00 € et à compter de la présente assignation pour le surplus,
- une indemnité d’occupation d’un montant de 343,50 € par mois, à compter de la résiliation du bail ainsi que toutes charges afférentes au lieu occupé, et ce jusqu’au complet déménagement des lieux loués et remise des clés à la demanderesse,
- la somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil,
- les entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, y compris la sommation de payer, la dénonciation de la sommation de payer à la CCAPEX et de la signification de la présente assignation.
L’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mai 2026.
A cette audience, l'UDAF de [Localité 6], par l’intermédiaire de son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes en précisant que la dette locative s’élève à 5 279,00 € au 26 janvier 2026, et dont elle produit le décompte.
Monsieur [P] [T] [O] ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION
Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »
En l’espèce, l'UDAF de [Localité 6] justifie avoir saisi la CCAPEX le 28 octobre 2025.
En outre, conformément à l'article 24 III de la loi précitée,
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».
Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».
En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 2 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.
Par conséquent, il convient de constater que l'action de l'UDAF de [Localité 6] en demande de résiliation du bail et d'expulsion est recevable.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée précitée, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »
En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, l'UDAF de [Localité 6] indique qu’un contrat de bail a bien été conclu entre Madame [X] [E] et Monsieur [P] [T] [O], dont elle n’a pas réussi à obtenir une copie auprès du locataire, malgré ses demandes dont elle justifie, et produit un décompte actualisé au 28 janvier 2026, montrant un arriéré locatif de 5 279,00 €, incluant l’échéance du mois de janvier 2026 et une absence totale de versement depuis le mois de mai 2024.
La dette est fondée en son principe et son montant, Monsieur [P] [T] [O] ayant, par un courriel du 12 décembre 2023, en réponse à une demande de l’UDAF, indiqué :
« Je vais fixer une date qui convient à tous pour la signature du contrat de bail.
Comme vous le savez, en tant qu’étudiant, j’ai eu des examens, ce qui a nécessité l’arrêt temporaire du travail. Actuellement, j’ai repris et j’ai envoyé 280 € ce mois-ci. Je m’engage à régulariser les montants.
Je suis le responsable du paiement de l’électricité avec Engie. »
Et, dans une autre réponse à l’UDAF, le 25 juillet 2024, indiqué : « le 10 août 2024 je vais tout régler ».
Ainsi, d’une part, Monsieur [P] [T] [O] n’a pas contesté la location de la chambre meublée, mais d’autre part, s’était engagé à régler sa dette locative.
Par conséquent, Monsieur [P] [T] [O], absent à l’audience et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant dont le paiement est sollicité sera condamné à payer la somme de 5 279,00 € au titre de l’arriéré locatif au 28 janvier 2026, incluant l’échéance du mois de janvier 2026, les loyers impayés depuis le mois de février 2026 jusqu’à la résiliation de la location restant dus par Monsieur [P] [T] [O].
SUR LES MANQUEMENTS DU LOCATAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT, LA RÉSILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE
Il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et de l’article 1728 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu du premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
En application des articles 1224, 1227 et 1228 du même code, la résolution du contrat résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
La résolution peut être demandée en justice.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages-intérêts.
En l’espèce, Monsieur [P] [T] [O] n’a effectué aucun paiement depuis le mois de mai 2024 alors qu’il s’était engagé par écrit du 10 août 2024 à « tout régler ».
Ainsi, est démontré que Monsieur [P] [T] [O] a manqué gravement à son obligation de paiement du loyer et ce, pendant de nombreux mois.
Par conséquent, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande de l’UDAF du Maine-et-Loire, exerçant la tutelle de Madame [X] [E], de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [X] [E] et Monsieur [P] [T] [O], pour manquement grave de ce dernier à son obligation de paiement du loyer et ordonner l’expulsion de celui-ci, déclaré occupant sans droit ni titre depuis le prononcé de la résiliation dudit bail.
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. »
Ce délai « ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
En l'espèce, l’UDAF de [Localité 6] sollicite l'expulsion immédiate de Monsieur [P] [T] [O].
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [P] [T] [O] a fait preuve d’une particulière mauvaise foi quant à son obligation de paiement du loyer.
En effet, non seulement, il a cessé tout paiement depuis le mois de mai 2024, mais en plus il s’est engagé par écrit le 25 juillet 2024 ainsi : « le 10 août 2024 je vais tout régler ».
En outre, il ressort des documents du commissaire de justice que Monsieur [P] [T] [O] a fait l’objet de recherches infructueuses, tant pour la notification de la sommation de payer que pour celle de l’assignation.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de l’UDAF de [Localité 6] d'expulsion immédiate de Monsieur [P] [T] [O], et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
SUR L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Monsieur [P] [T] [O] occupant désormais les lieux sans droit ni titre depuis le 25 août 2026, date de la résiliation du contrat de bail, cause par ce fait un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer en le condamnant au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant du loyer et charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme actuelle de 229,00 €, charges comprises, aucun élément ne justifiant un montant supérieur au loyer actuel.
Par conséquent, Monsieur [P] [T] [O] sera condamné à verser à l’UDAF de [Localité 6], tutrice de Madame [X] [E] une indemnité mensuelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit la somme de 229,00 €, charges comprises, et ce, à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération complète des lieux.
SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES
En application de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l'espèce, l’UDAF de [Localité 6] sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur la somme due.
Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme de 5 279,00 € dont le paiement est sollicité dans l’assignation du 2 février 2026 sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de ladite assignation.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [P] [T] [O], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de la présente procédure, notamment, le coût de la sommation de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû engager l'UDAF de [Localité 6], l’équité commande de condamner Monsieur [P] [T] [O] à lui payer la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE les manquements graves de Monsieur [P] [T] [O] quant à son obligation de paiement des loyers à l’UDAF de [Localité 6], exerçant la mesure de tutelle de Madame [X] [E], pour la location d’une chambre meublée située [Adresse 2] à [Localité 5] ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail à compter de la présente décision ;
ORDONNE à Monsieur [P] [T] [O] de libérer le logement et d'en restituer les clés dans le délai de deux semaines à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, la suppression du délai légal d’expulsion étant justifiée par la particulière mauvaise foi de Monsieur [P] [T] [O] ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [P] [T] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'UDAF de [Localité 6] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et selon les modalités fixées par le code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que, s'agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] [O] à payer à l'UDAF de [Localité 6] la somme de Cinq Mille Deux Cent Soixante-Dix-Neuf Euros (5 279,00 €), au titre de l’arriéré locatif dû au 28 janvier 2026, incluant l’échéance du mois de janvier 2026, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 2 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] [O] à payer à l'UDAF de [Localité 6], outre les loyers dus à compter du mois de février 2026 jusqu’à la résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit la somme actuelle de Deux Cent Vingt-Neuf Euros (229,00 €), à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] [O] aux entiers dépens de la présente procédure, notamment, le coût de la sommation de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] [O] à payer à l'UDAF de [Localité 6] la somme de Cinq Cents Euros (500,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT qu'une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Le greffier, Le Juge,