Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03094 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFKY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/03094 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFKY
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 13 OCTOBRE 2026
EN DEMANDE :
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-004962 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [H] [W] [B] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-005815 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Sandrine DAMOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Graziella FAIN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 08 septembre 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 13 octobre 2026.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Mirella AMEYEN, Me Sandrine DAMOUR
Copie conforme parties
Copie exécutoire ARIPA
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03094 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFKY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 16 septembre 2025;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 13 février 2026 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 16 mars 2026,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
et
Madame [H] [W] [B] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (MADAGASCAR)
mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (68),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 5] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DEBOUTE les parties de leur demande tendant à ce que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remontent au 1er juin 2024 ;
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remontent au 16 septembre 2025;
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [D] [L] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (97), [D] [E] née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 7] (97).
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [D] [L] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 6] (97), [D] [E] née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 7] (97) alternativement chez le père et chez la mère, comme suit :
- une semaine sur deux, le changement de résidence s’effectuant le dimanche à 19h00, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère,
- durant la moitié des grandes vacances scolaires d’hiver et d’été austral, en alternance :
- les années paires : la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
- et inversement les années impaires.
À charge dans tous les cas, pour le parent concerné, de prendre ou de faire prendre les enfants au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu entre les parents,
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ;
DIT qu’en tout état de cause, les enfants mineurs passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père ;
DIT que chacun des parents contribuera à l’entretien et l’éducation des enfants, pendant la période de résidence qui lui est attribuée et que les frais de scolarité (frais inscription, cantine, fournitures,…), les dépenses engagées d'un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles...), frais médicaux non pris en charge et exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire,...) seront partagés par moitié ou remboursés au parent qui en a fait l’avance, sur justification de la dépense. Les frais de garde ou de colonie de vacances sont supportés par le parent qui a normalement la garde des enfants sur la période considérée.
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
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