Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003872
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
13/10/2026
DEMANDEUR(S) : NTPL (SARL) [Adresse 1]
Maître [U] [B], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société NTPL [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître [T] [F] Maître [T] [F]
DEFENDEUR(S) : ENEDIS [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : Maître Sophie SPANO SELARL J. [Localité 1] & S. SPANO MLB AVOCAT - Maître Matthieu LE BARS
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/09/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/10/2026
OBJET : OPPOSITION Revendication de meubles et réserve de propriété - L624-9, L624-16, L624-17, L631-18, L641-14 R624-13
EXPOSE DU LITIGE
La SA Enedis, dont le siège est situé [Adresse 4] avait mis à disposition de la SARL NTPL, dont le siège est situé à [Localité 2] à [Localité 3], du matériel dans le cadre du marché conclu entre les 2 sociétés.
Suite à la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité de la société NTPL prononcée le 22 octobre 2024 la société Enedis indiquait à l'administrateur judiciaire et au liquidateur judiciaire, Me [U] [B], que du matériel avait été mis à disposition, qu'elle en revendiquait la propriété et qu'elle en demandait la restitution.
Ainsi le juge-commissaire par son ordonnance du 14 octobre 2025 a fait droit aux demandes de la société Enedis.
Me [B] a alors formé un recours contre cette ordonnance.
Suite à ce recours contre l'ordonnance du juge commissaire et après plusieurs renvois, l'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 8 septembre 2026, où les parties étaient représentées.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 13 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Enedis développe les conclusions suivantes :
Concernant la DR Enedis Auvergne : l'intégralité du matériel a été restitué à la société Enedis. Il n'y a donc plus lieu à statuer sur ce point.
Concernant la DR Enedis Nord Midi Pyrénées : Le tribunal devra confirmer les termes de l'ordonnance du 14 octobre 2025.
Lors de l'audience la société Enedis a fait état d'un accord entre les parties.
La société Enedis demande au tribunal :
Concernant la DR ENEDIS AUVERGNE Constater que la restitution du matériel est intervenue,
Concemant la DR ENEDIS NORD MIDI PYRENEES Confirmer les termes de l'Ordonnance de restitution en date du 14 octobre 2025, Ordonner la restitution des matériaux suivants : J3UP-Compacte-RF-RSM-24-50/240 ALICU X 5 X 2 D3UP RF RSM 24 95-240 / 50-240 ALICU X 2 RACCORD DE TERRE 25-29CU IE-4S X 24 CARTOUCHE FUSIB A COUT AG/TABL RED 400A X 9 CARTOUCHE FUSIB A COUT AG/TABL RED 250A 3 CSE 250 A RSM 24 50/95 X 2 REMBT MODUL RBP TRI interchangeable X 1 REMBT MODUL RRD 50-240 interchangeable X 1
BARRETTE SECT T2 115MM CU ARGE
JNI 240-240 v2006
[Localité 4] BT JAS4S 70-54/150S-95M(70E)
CARTOUCHE FUSIB A COUT AG/TABL RED 200A
TETE CONNEC EMBO PDT INOX 16,0
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]
PANCARTE REGLEMENTAIRE PR34BIS
ISO VERRE CAPOT-TIGE CT 175/40
GRIL TER CU SERIE MINI 0,4X2M
[Adresse 8]
[Localité 6] 148MM2 [Localité 7] - C50m
CABLE BTS [Immatriculation 1] - C30m
[Localité 6] [Localité 8] – C100m
Matériel valorisé à la somme de 5.347,35 euros
(Pièce 4)
X 10
X 1
X 1
X 3
X 4
X 7
X 3
X 4
X 63
X 10
X 2
X 50
X 60
X 100
[Localité 9]-RF-RSM-24-50/240 ALICU
D3UP RF RSM 24 95-240 / 50-240 ALICU
E3UBPS CC RF RSM 24 50/240 ALICU
CAB CU NU REC 25,2MM/TERRE – C100m
GRIL TER CU SERIE MINI 0,4X2M
BORNE REMBT HARMONISEE 450 AVEC JDBO
JNC 240-240 v2006
J3 F-RSM-24-50/240 AL/CU
DEPART MONOBLOC TIPI 400 A
ISO VERRE CAPOT-TIGE CT 1 75/
CONNECT A COMP PR BROCH CB054G
CONNECTEUR DER/RES TRS CDR/CT 2S- 70-70
J3UP-Compacte-RF-RSM-24-50/240 AL/CU
D3UP RF RSM 24 95-240 / 50-240 AL/CU
ENS BT NJAS 150-70/240S-95
[Localité 10] (RE, EX, MO) RSM 24 50/240 AL/CU
ARMEMENT NA2Y 3150D
MANCHON ANCRAGE BROCHE T RETCOMP ABT 34L
[Adresse 9]
[Adresse 10]
OEILLET LOGEMENT ROTULE BS40 NORME DE 11
[Localité 11]/RAS
[Adresse 11]
[Adresse 5]
RACCORD DE TERRE 25-29CU 1 E-4S
[Localité 6] 54,6 GAINE – C100m
ISO VERRE CAPOT-TIGE CT 175/40
CONNECT A COMP PR BROCH CB054G
[Adresse 12]
D3UP RF RSM 24 95-240 / 50-240 AL/CU O
[Localité 10] (RF, EX, MO) RSM 24 50/240 AL/CU
X 3
X 3
X 8
X 2
X 100
X 1
X 2
X 1
X 2
X 1
X 2
X 1
X 2
X 2
X 1
X 3
X 2
X 1
X 3
X 2
X 1
X 3
X 2
X 1
X 3
X 3
X 3
X 3
X 3
X 3
X 3
X 3
X 3
X 3
RALLONGE A CHAPE RL 40-300
X 3
[…]
Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
A l'audience de plaidoirie la société Enedis a ajouté oralement, par son conseil, que :
* Les parties se sont mises d'accord sur l'inventaire 2026 venant d'être réalisé et joint aux pièces.
* L'inventaire est déposé à l'audience sur une page recto verso signée par Mme la commisgreffière.
* Suite à cet accord sur la liste du matériel à restituer, il est demandé la rétractation de l'ordonnance et la constatation l'accord.
Me [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NTPL, développe les conclusions suivantes :
Il est demandé de réformer l'ordonnance et juger que seuls les matériels en possession de la société NTPL peuvent être restitués.
Lors de l'audience Me [B] a fait état d'un accord entre les parties.
Me [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NTPL demande au tribunal :
Repoussant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Faire droit au recours formé par la Société NTPL et Maître [B] ès-qualité.
Rétracter l'Ordonnance du 14/10/2025 en ce qu'elle ordonne à la Société NTPL la restitution de tous les biens objet de la requête d'ENEDIS,
Dire n'y avoir lieu à restitution au bénéfice d'ENEDIS que des seuls matériels et marchandises, qui ont été inventoriés et effectivement détenus par la société NTPL.
A l'audience de plaidoirie Me [B] a ajouté oralement, par son conseil, que :
* Les parties se sont mises d'accord sur l'inventaire contradictoire du 25 août 2026 joint aux pièces.
* L'inventaire est déposé à l'audience sur une page recto verso comme pièce jointe aux conclusions écrites.
* Suite à cet accord sur la liste du matériel à restituer, il est demandé la rétractation de l'ordonnance et la constatation de l'accord.
MOTIFS DU JUGEMENT
L'accord intervenu entre les parties sur la liste établie lors de l'inventaire du 25 août 2026 sera constaté comme solution au litige.
L'ordonnance du 14 octobre 2025 sera donc rétractée, et remplacée par la constatation de l'accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
RETRACTE
l'ordonnance du juge-commissaire en date du 14 octobre 2025 ;
DIT que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance ;
CONSTATE
l'accord entre les parties déterminant la liste des biens devant être restitués à la société Enedis par la société NTPL conformément à l'inventaire contradictoire établi le 25 août 2026 et joint aux pièces de chacune des parties ;
DIT que chaque partie gardera à sa charge ses frais et ses dépens exposés ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe au montant de 213,67 euros ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.
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