Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/193
N° RG 26/00040 - N° Portalis DB24-W-B7K-ESFU
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
- à Mme [V] [R]
- au dossier
Copie exécutoire délivrée le :
- à Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 1er Avril 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA ABEGA, greffière,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDERESSE :
Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [A] [J] (pouvoir remis à l'audience)
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSE :
Madame [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
D’AUTRE PART,
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 1er juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 23 Septembre 2026, sous la signature de Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.
N° RG 26/40/
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat du 2 septembre 2021 prenant effet au 12 octobre 2021, la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de [Localité 3] (la SEMIE de [Localité 3]) a donné à bail à Madame [V] [R] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel révisable de 471,78 euros, outre 29,37 euros de provision sur charges, avec versement d’un dépôt de garantie de 464,51 euros.
Madame [V] [R] étant irrégulière dans le paiement du loyer, la SEMIE de [Localité 3] l’a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 juin 2025, mise en demeure de régulariser la situation.
Par ailleurs, par courrier du 22 décembre 2025, la SEMIE de [Localité 3] a mis en demeure Madame [V] [R] de transmettre les documents permettant au bailleur de répondre à l’enquête statistique sur l’application du supplément de loyer de solidarité et de l’occupation du parc social.
La SEMIE de [Localité 3] ayant signalé la situation à la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-[Localité 4], cette dernière l’a informé par courrier du 31 juillet 2025 de la suspension du versement des prestations.
Dans ce contexte et par courrier en date du 12 août 2025, la SEMIE de [Localité 3] a dès lors déclaré la situation d’impayé locatif à la préfecture des Deux-[Localité 4].
Par acte du 5 septembre 2025, la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de [Localité 3] a fait signifier à Madame [V] [R] un commandement de payer la somme de 2.211,52 euros au titre de loyers demeurés impayés, visant la clause résolutoire.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 8 septembre 2025.
Par acte du 5 décembre 2025, notifié à la préfecture des Deux-Sèvres par voie électronique le même jour, la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de NIORT a fait assigner Madame [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort afin de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 6 novembre 2025 ;ordonner l’expulsion de Madame [V] [R] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;condamner Madame [V] [R] au paiement :
de la somme de 3.879,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’octobre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 211,52 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer charges incluses, revalorisable selon les conditions définies dans le bail à compter du 6 novembre 2025 et jusqu’à libération effective de toute personne et de tous biens, des lieux occupés, d’une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir,d’une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et de l’assignation.
Il n’a été reçu au greffe aucune évaluation sociale de la situation de Madame [V] [R].
À l’audience du 1er avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de [Localité 3] maintient partiellement ses demandes en actualisant le montant de la dette à la somme de 6.169,38 euros, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse. Elle se désiste de sa demande de dommages et intérêts et indique ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement mais que le montant proposé de 50 euros par mois est insuffisant compte tenu du montant de la dette.
Madame [V] [R] reconnaît tant le principe que le montant de la dette locative. Elle précise avoir réalisé la veille de l’audience le paiement du loyer. Elle explique la situation par le fait qu’elle souffre de bipolarité et que son état de santé n’est pas stabilisé en dépit de la reprise d’un suivi régulier. Elle perçoit une pension d’invalidité de 700 euros et de sa complémentaire la somme de 700 euros par mois. Elle indique être en capacité de régler son loyer mais que du fait de sa pathologie, elle est parfois dans un autre monde et ne peut dire ce qu’elle fait de son argent. Elle assure la prise en charge de son enfant âgé de 14 ans dans le cadre d’une résidence alternée. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l’arriéré.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé en raison des nécessités de service au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de bail dispose que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Les V- et VII- de ce même article prévoient la possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais.
Le bail conclu le 2 septembre 2021 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 septembre 2025, pour la somme en principal de 2.211,52 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 novembre 2025.
Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, sera fixée à compter de cette date.
Sur les demandes de paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation
Il est produit par la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de [Localité 3] un décompte locatif démontrant que Madame [V] [R] reste devoir la somme de 6.738,49 euros à la date du 31 mars 2026 échéance du mois de mars incluse.
Cependant, il ressort de la pièce produite que ce solde inclus l’échéance du mois de mars qui ne doit être payée qu’au mois d’avril soit postérieurement à l’audience.
Dès lors, Madame [V] [R], au jour de l’audience est redevable de la somme de 6.169,38 euros à la date du 31 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse.
Madame [V] [R], reconnaît tant le principe que le montant de la dette locative.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 6.169,38 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.211,52 euros à compter du commandement de payer (5 septembre 2025), sur la somme de 3.879,16 euros à compter de l’assignation (5 décembre 2025) et sur le surplus, à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
L’article 24 V- de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...), au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. »
Le VII- prévoit que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »
En l’espèce, Madame [V] [R] sollicite des délais de paiement et propose de verser 50 euros par mois. Elle ne fait pas d’autres propositions, indiquant qu’il faut d’abord qu’elle reprenne le paiement du loyer courant outre le versement de 50 euros avant de dire si elle peut verser plus.
Cependant, pour pouvoir envisager l’octroi de délais de paiement, il est nécessaire que le locataire ait repris le paiement du loyer courant et qu’il soit en situation de régler sa dette locative. Or, si Madame [V] [R] indique avoir repris le paiement du loyer courant en procédant à un versement la veille de l’audience, il convient de constater que sa situation financière permet difficilement d’envisager le remboursement de sa dette locative qui s’élève aujourd’hui à 6.738,49 euros et d’assurer le paiement du loyer courant. En effet, elle indique percevoir 1400 euros par mois entre une pension d’invalidité et le versement de sa complémentaire santé. En dépit de ces ressources qui n’ont pas évolué à la baisse elle ne paie plus son loyer depuis le mois de mars 2025. Si sur le décompte produit par la SEMIE de [Localité 3], il peut être constaté un versement en juillet 2025 venant partiellement apurer la dette locative, aucun loyer n’a été versé depuis. Le versement de 580,44 euros qui apparaît sur le décompte au mois de mars 2026 n’est pas un versement volontaire de la part de Madame [V] [R] mais simplement le remboursement de la différence entre le SLS maximum et le SLS classique qui avait été ajouté à son loyer lorsqu’elle n’avait pas répondu à l’enquête. Dès lors qu’elle a transmis les informations demandées, la SEMIE de [Localité 3] a recrédité les sommes prélevées. En outre, l Madame [V] [R] avait proposé un échéancier à la SEMIE de [Localité 3] en juillet 2025 en versant en plus du loyer courant la somme de 275,94 euros par mois entre août 2025 et janvier 2026. Alors que la SEMIE de [Localité 3] avait accepté cet échéancier et lui avait envoyé le plan d’apurement à signer, Madame [V] [R] ne l’a jamais retourné signé et n’a pas respecté l’échéancier qu’elle avait proposé. Enfin, même si elle était autorisée à s’acquitter de sa dette à hauteur de 50 euros par mois, elle devrait s’acquitter le 36ème mois de la somme de 4.988,49 euros. Elle n’indique pas à l’audience comment elle envisage de s’acquitter de cette somme ni si une évolution de sa situation personnelle et financière lui permettra de le faire.
Ainsi, l’ensemble de ces éléments démontre qu’elle n’est pas en situation de régler sa dette locative et que l’octroi de délais de paiement n’aurait pour effet que d’aggraver la dette et d’en reporter l’exigibilité.
Dès lors, aucun délai permettant le maintien dans les lieux ne peut être accordé et la demande sera par conséquent rejetée.
En conséquence, l’expulsion de Madame [V] [R] sera ordonnée dans les conditions décrites au dispositif de la présente décision, étant rappelé qu’au besoin l’expulsion peut avoir lieu avec le concours d’un serrurier et de la force publique en application des articles L. 142-3, L. 153-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du même code.
Madame [V] [R] sera également condamnée au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation fixée ci-dessus pour la période courant du 6 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur les autres demandes
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, Madame [V] [R], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 septembre 2021 entre la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de [Localité 3] et Madame [V] [R] concernant le bien situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 5 novembre 2025 ;
Rejette les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire formulées par Madame [V] [R] ;
Ordonne en conséquence à Madame [V] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
Dit qu’à défaut pour Madame [V] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de [Localité 3] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant organisé aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Madame [V] [R] à payer à la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de [Localité 3] la somme de 6.169,38 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 2.211,52 euros, à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 3.879,16 euros et à compter du présent jugement sur le surplus ;
Condamne Madame [V] [R] à payer à la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de [Localité 3] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 6 novembre 2025 et jusqu’à la date de libération définitive des lieux, notamment caractérisée par la remise des clés ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [V] [R] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION