Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJAH
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 Octobre 2026,
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJAH dans une instance entre les parties suivantes :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représentant : Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
APPELANTE
ET
Monsieur [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Yoann SIBILLE de la SELARL SIBILLE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 664
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par la société [1], de la décision rendue le 13 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [T],
La société [1], a adressé le 29 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
Monsieur [N] [T] a adressé le 9 juillet 2026 par voie électronique n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents mais a déclaré accepté le désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la société [1] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société [1].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles le 14 Octobre 2026.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats le
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