Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG : 2025R00911 Affaire : SAS SELECTION DU TERROIR / SA ENEDIS
ORDONNANCE
Le 28 octobre 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Par ordonnance du 18 novembre 2025, Monsieur [H] [I] a été désigné expert à la requête de la société SELECTION DU TERROIR 33 SAS, dans l'instance l'opposant à la société ENEDIS SA (RG 2025R00911)
L'expert malgré ses demandes réitérées n'a pu obtenir de la société SELECTION DU TERROIR 33 SAS communication des pièces justificatives et des renseignements indispensables à sa mission, éléments que seul cette dernière est en mesure de communiquer. L'Expert nous a saisis de cette difficulté.
Vu les dispositions de l'article 275 du code de procédure civile,
Vu la carence de la société SELECTION DU TERROIR 33 SAS dans la production des pièces visées par l'Expert en annexe de sa lettre du 18 septembre 2026 ainsi que celles sollicitées par Maître [O] [X] par courrier du 28 août 2026
ENJOIGNONS
à la société SELECTION DU TERROIR 33 SAS de communiquer à l'Expert, Monsieur [H] [I] les informations et justifications sur les points suivants :
Toutes les demandes qui suivent concernent exclusivement la boucherie MAT, situé dans le centre commercial des 4 pavillons, c'est-à-dire le lieu où s'est produit la coupure d'alimentation électrique.
Les plans côtés du local frigo où était stocké la marchandise.
Les caractéristiques techniques des chambres froides, réfrigérateurs et vitrines réfrigérés (Marque, référence, Volume, puissance frigo, puissance électrique…)
Les factures d'achat des chambres froides, réfrigérateurs et vitrines réfrigérés.
L'abonnement et les factures EDF des mois précédant la coupure d'électricité du 9 juillet 2025.
Les bons de commandes de la marchandise qui était effectivement stockée le 9 juillet 2025 dans les locaux de la boucherie MAT
Les bons de livraisons, les factures de livraison de la marchandise qui était effectivement stockée le 9 juillet 2025 dans la boucherie MAT avec fiche de suivi sanitaire.
Les factures d'achat de la marchandise qui était stockée le 9 juillet 2025.
Les documents de douane pour les marchandises provenant de l'étranger.
Le détail technique des endommagements des « groupes froids » selon les termes de l'ordonnance de référé du 18 novembre 2025 et les interventions de réparations qui ont été opérées.
Le schéma du TGBT (Tableau électrique) du local sinistré.
Le bailleur a autorisé les travaux (CF bail commercial),
Quels sont les travaux qui ont été réalisés
Quel matériel a été installé
Copie des factures des travaux et du matériel ou équipements
Tous les documents comptables qui permettent de justifier les volumes de vente de la Boucherie MAT et d'expliquer ses activités depuis sa création.
Les extraits de compte prouvant les sommes réellement réglées pour l'enlèvement et la destruction des produits endommagés dans la boucherie MAT.
Les contrats de travail des employés de la boucherie au moment du sinistre.
Ainsi que le bilan comptable de son activité située [Adresse 1] à [Localité 1] pour l'année 2024 et l'année 2025
Le grand livre comptable tenu du 1er décembre 2023 au 10 octobre 2025,
Et, ce sous astreinte de 100,00 € (CENT EUROS) par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la notification de notre ordonnance, ladite astreinte limitée à un mois passé lequel il sera de nouveau fait droit,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à :
La société SELECTION DU TERROIR 33 SAS par lettre recommandée avec accusé de réception
Par lettre simple à Monsieur [H] [I], Expert, Maître [O] [X] et Maître [M] [T],
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment