Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 20/10/2026
2026 002642
Maintien de la période d'observation
M. [F] [I]
Après débats en chambre du conseil le 13/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu que par jugement du 13/01/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [F] [I] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 13/10/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [F] [I], assisté de Maître [G] suppléant Maître [J], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [H] [X], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [H] expose qu'elle a reçu quelques documents de M. [F] ; qu'elle a été informée par le Centre des Finances Publiques de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure mais que les justificatifs de paiement reçus ne correspondent pas aux sommes demandées ; qu'elle n'a pas non plus les attestations d'assurance en cours ; qu'elle rappelle que le passif déclaré s'élève à la somme d'environ 99.000 € ; que toutefois elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation dans l'attente d'un projet de plan qui devra être déposé avant la fin du mois,
Attendu que M. [F] indique que les problèmes de paiement résulte de son changement de compte bancaire mais que maintenant c'est régularisé ; qu'il a adressé tous les documents à son comptable qui devait les retransmettre à Maître [H] ; qu'à ce jour le compte bancaire présente un solde d'environ 55.000 € et qu'il a un carnet de commandes jusqu'en février/mars 2027,
Attendu que Mme [N] [K], juge commissaire, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation mais rappelle qu'il faut absolument que M. [F] fournisse une situation comptable à jour lors de sa prochaine audition,
Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, est favorable au maintien de la période d'observation avec un rappel de l'affaire début novembre pour la présentation du projet de plan de redressement,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience par l'ensemble des parties et du rapport oral du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation, l'entreprise devant fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d'exploitation et présentation du carnet de commande ainsi qu'un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [F] [I] - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 12/01/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 03/11/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que M. [F] [I] devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant ainsi qu'un projet de plan de redressement,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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