Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
JUGEMENT DU 16 juillet 2026
N• de RG : 2026F00007
N• MINUTE : 2026F00075
1ère chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR:
* SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD, SASU au capital de 1.828.661,10 euros immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n• 388 727 240 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Non comparant.
Représenté par Maître Clémence DELECROIX, avocate inscrite au barreau de Lille, [Adresse 2].
DEFENDEUR :
* SAS [Localité 2], SAS au capital de 2.600.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n• 585 680 051 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant legal. Enseigne: [Localité 2] Non comparant.
Ayant pour avocat non comparant du barreau de Paris, Maître [O] [L], [Adresse 4].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. Ludovic LETANG & M. Grégory CABUZEL
Greffier, lors des débats et du prononcé : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
DEBATS
Audience publique du 16 juillet 2026 en 1ère chambre.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue sur le siège, délibérée par ces mêmes juges.
RG n*2026F00007
FAITS ET PROCEDURE :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD exerce une activité de travaux d'installation électrique. La société [Localité 2] est un constructeur d'équipements de distribution et de gestion de l'énergie.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, la société [Localité 2] a confié à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD diverses prestations électriques sur plusieurs sites industriels, notamment ORIL, BOREALIS, APERAM, NAVAL GROUP et EQUINIX.
Un différend est né à la suite du non-paiement de six factures émises par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD pour des prestations réalisées entre janvier 2022 et août 2023, pour un montant total principal de 232.990,80 euros TTC.
Malgré des relances et des mises en demeure restées infructueuses, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD a fait assigner la société [Localité 2] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026. C'est ainsi que l'affaire est enrôlée devant ce tribunal sous le n° de RG 2026F00007 pour l'audience publique devant ce tribunal du 12 février 2026 à 14 heures en 1ère chambre.
La société [Localité 2] a constitué avocat et a conclu au rejet des demandes, contestant subsidiairement l'opposabilité de l'une des factures et sollicitant des délais de paiement.
Postérieurement à l'assignation, les parties ont engagé des pourparlers en vue d'un règlement amiable. Elles ont signé un protocole d'accord transactionnel le 19 juin 2026.
Par courrier du 8 juillet 2026, l'avocat de la société [Localité 2] a informé le tribunal de la signature de cet accord et du dépôt de conclusions aux fins d'homologation.
DEBATS :
L'affaire, appelée à l'audience publique du 16 juillet 2026, a été évoquée et rendue sur le siège à l'audience publique du 16 juillet 2026 en 1ère chambre. L'instance ayant fait l'objet de renvois successifs pour échanges de conclusions puis arrangement des parties en vue d'un protocole d'accord transactionnel à homologuer par le tribunal.
DEMANDES DES PARTIES :
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD demande au tribunal :
HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel signé le 19 juin 2026 entre les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD et [Localité 2] ;
DIRE que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés par elle au titre de la présente instance.
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [Localité 2] demande au tribunal :
HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel signé le 19 juin 2026 entre les sociétés [Localité 2] et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INDUS NORD ;
DIRE que ledit protocole aura force exécutoire ;
DONNER ACTE aux parties de ce qu'elles renoncent, dans les conditions prévues au protocole, au surplus de leurs demandes relatives au différend objet de l'instance ;
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires, conformément aux stipulations du protocole ainsi que les dépens engagés.
DISCUSSION ET MOTIVATION :
Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD fait valoir : elle sollicite l'homologation du protocole signé le 19 juin 2026 afin de lui conférer force exécutoire, conformément aux articles 1541 à 1549 du code de procédure civile. Elle rappelle que cet accord met fin au litige né des factures impayées et prévoit un échéancier de paiement.
La société [Localité 2] fait valoir : Elle confirme avoir signé le protocole d'accord transactionnel le 19 juin 2026. Elle demande son homologation par le tribunal pour lui donner force exécutoire. Elle précise que l'accord prévoit le règlement d'une somme globale de 234.490,80 euros en douze mensualités, sans reconnaissance de responsabilité, et que chaque partie conserve ses frais à sa charge.
Attendu que le protocole d'accord signé entre les parties le 19 juin 2026 met un terme au litige,
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement sur le siège, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 1541 à 1549 du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord transactionnel du 19 juin 2026,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 19 juin 2026 entre les sociétés SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD et SAS [Localité 2],
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Constate l'extinction de la présente instance,
Dit que les dépens sont à la charge de SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA,
Retenu à l'audience publique du 16 juillet 2026, où siégeaient, M. Eric DUBOIS, Président, M. Ludovic LETANG et M. Grégory CABUZEL, Juges, assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier, délibéré par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé publiquement sur le siège le 16 juillet 2026 en 1ère chambre,
La Minute du Jugement est signée électroniquement par : M. Eric DUBOIS, Président, et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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