Texte intégral
Jugement n° 6 P.P.O. : SAS ENTREPRISE [W] [U] P.C. : 2026/113
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCE LE 01/09/2026
LE TRIBUNAL,
Attendu que par jugement en date du 07/07/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ENTREPRISE [W] [U], exerçant comme activité : Élevage de toute nature, vente de tous produits d'élevage et d'agriculture. Création, entretien d'espaces verts, clôture et abattage de tous bois, travaux agricoles de toute nature, location de matériels d'espaces verts et agricoles, négoce de matériel agricole, négoce d'animaux et de produits de la ferme. Organisation, animation de foires, d'expositions d'animaux vivants. Création et négoce d'articles de décoration, peluches et objets divers à l'effigie de l'âne et autres bibelots, coutellerie. La quincaillerie et tout ce qui s'y rapporte, l'exploitation de la vallée des ânes, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS BEAUVAIS : 800847139 2014B00137, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [O], comme Mandataire Judiciaire, Monsieur [Z] [Y], comme Juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A l'audience de ce jour :
* La société ENTREPRISE [W] [U] est représentée par Maître Madiha SILINI, avocate au Barreau de PARIS, [Adresse 2],
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [I] [O], Mandataire Judiciaire, substituée par Me [N] [A], associé, se présente en Chambre du Conseil,
en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint,
Attendu que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï le Mandataire Judiciaire en son rapport,
Vu l'avis du Juge commissaire,
Ouï Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
Maintient la période d'observation ouverte par jugement du 07/07/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 07/01/2027 de la société par actions simplifiée ENTREPRISE [W] [U],
Activité : Élevage de toute nature, vente de tous produits d'élevage et d'agriculture. Création, entretien d'espaces verts, clôture et abattage de tous bois, travaux agricoles de toute nature, location de matériels d'espaces verts et agricoles, négoce de matériel agricole, négoce d'animaux et de produits de la ferme. Organisation, animation de foires, d'expositions d'animaux vivants. Création et négoce d'articles de décoration, peluches et objets divers à l'effigie de l'âne et autres bibelots, coutellerie. La quincaillerie et tout ce qui s'y rapporte, l'exploitation de la vallée des ânes, ayant son siège social [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 800847139 2014B00137,
Fixe
la comparution des parties au
05/01/2027 à 14:00 heures
par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
Dit qu'il sera communiqué au tribunal à la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET Mis en délibéré le : 01/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi un septembre deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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