Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078997
ENTRE :
SAS FIREV EXPERTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 751183864
Partie demanderesse : assistée de Me MOUGHLI Olivier Avocat (RPJ073011) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
Mme [P] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne CREA'TIF demeurant [Adresse 2] - RCS B 420413999 Partie défenderesse : comparante en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS FIREV EXPERTS exerce une activité d'expertise-comptable.
Madame [O] [P] exerce une activité de coiffure, en tant qu'entrepreneur individuel.
Début 2020, Madame [P] a pris contact avec FIREV EXPERTS pour la réalisation de prestations de comptabilité et d'expertise-comptable et des prestations en matière sociale. Une lettre de mission a été signée par les parties le 24 septembre 2020.
FIREV EXPERTS a réalisé pour le compte de Madame [O] [P], les prestations prévues dans la lettre de mission. Soutenant que Madame [O] [P] n'a pas payé les honoraires contractuellement prévus, FIREV EXPERTS l'a mise en demeure de le faire le 6 avril 2023 et lui a notifié la suspension de ses prestations au titre de l'année 2022. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, FIREV EXPERTS l'a mise une deuxième fois en demeure, le 25 juin 2024, de lui payer la somme en principal de 1.566,00 € TTC.
Cette mise en demeure étant également demeurée infructueuse, FIREV EXPERTS a attrait Madame [O] [P] devant le tribunal de céans pour obtenir le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues. C'est ainsi que se présente le litige entre FIREV EXPERTS et Madame [O] [P].
La procédure
Par acte en date du 3 décembre 2024, délivré le même jour à personne qui s'est déclarée habilitée, FIREV'EXPERTS assigne Madame [O] [P]. Par cet acte, puis par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 8 septembre 2025, FIREV EXPERTS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
* DIRE ET JUGER que Madame [O] [P], exerçant sous la dénomination commerciale CREA'TIF, est redevable d'une somme de 1.566 euros TTC au titre des prestations sociales, comptables et juridiques, réalisées pour son compte et dans son intérêt par la société FIREV EXPERTS de l'exercice clos le 31/12/2020 jusqu'au 6 avril 2023 ;
* CONDAMNER Madame [O] [P], exerçant sous la dénomination commerciale CREA'TIF, à payer à la société FIREV EXPERTS la somme 1.566,00 euros TTC au titre des prestations réalisées, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023, date de la 1 ère mise en demeure ;
* DIRE ET JUGER que les intérêts échus sur ces sommes, dus au moins pour une
année entière, produiront également intérêts aux mêmes taux ;
DEBOUTER Madame [O] [P] exerçant sous la dénomination commerciale CREA'TIF de l'intégralité de ses demandes ;
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
CONDAMNER Madame [O] [P], exerçant sous la dénomination commerciale CREA'TIF, à payer à la société FIREV EXPERTS la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER Madame [O] [P] exerçant sous la dénomination commerciale CREA'TIF de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* DEBOUTER Madame [O] [P] de sa demande reconventionnelle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 515 du Code de procédure civile,
ORDONNER l'exécution provisoire ;
Vu l'article 699 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [O] [P], exerçant sous la dénomination commerciale CREA'TIF, aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 8 septembre 2025, Madame [O] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de faire toute la lumière sur ce litige et de condamner la société FIREV'EXPERT à lui payer la somme de 2.000 € à titre de » dommages et intérêts ».
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A l'audience du 30 avril 2025, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire les a reconvoquées à son audience du 26 mai 2025 afin de laisser le temps à Mme [O] [P] qui n'avait pas reçu les pièces adverses, de préparer sa défense et d'envoyer ses conclusions ; ce qui a été fait le 12 mai 2025.
A l'audience du 26 mai 2025, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire les a convoquées à son audience du 7 juillet 2025 puis les a reconvoquées à son audience du 8 septembre à laquelle FIREV'EXPERT, se présentant par son conseil, et Madame [O] [P], se présentant en personne, réitèrent leurs demandes.
A cette audience, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 23 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes à l'encontre de Madame [O] [P], FIREV EXPERTS expose que :
* Madame [O] [P] et FIREV EXPERTS ont toutes deux paraphé et signé une lettre de mission par laquelle Madame [O] [P] a confié à FIREV EXPERTS plusieurs prestations ;
* FIREV'EXPERTS a réalisé ces prestations mais Madame [O] [P] ne les a pas payées ;
* Madame [O] [P] doit être condamnée à payer à FIREV EXPERTS la somme en principal de 1.566 € outre intérêts au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi qu'à lui payer des dommages et intérêts au visa de l'article 1240 du Code civil.
En réplique, Madame [O] [P] conteste la somme qui lui est réclamée, et expose (i) que les montants des factures ne sont pas cohérents avec les honoraires qui figuraient dans la proposition d'honoraires reçue de FIREV EXPERTS (100 € HT par mois), (ii) que ses paiements (d'un montant de 3.600,00 € soit 25 virements de 120,00 € TTC et 3 chèques de 200,00 € TTC), cohérents avec les montants figurant dans la proposition d'honoraires, excédent finalement le montant cumulé des factures de FIREV EXPERTS (3.480,00 €) et (iii) que FIREV EXPERTS lui doit en réalité 120,00 € TTC. Elle réclame ainsi 2.000 € de dommages et intérêts, en particulier, pour le temps pris pour sa défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de paiement de la somme de 1.566 € TTC en principal
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
En l'espèce FIREV EXPERTS a envoyé à Madame [O] [P] d'une proposition d'honoraires par courriel le 10 septembre 2020 (Pièce Madame [O] [P] n°1) puis FIREV EXPERTS et Madame [O] [P] ont signé et paraphé une lettre de mission le 24 septembre 2020 (Pièce FIREV EXPERTS n°01).
FIREV EXPERTS réclame la somme de 1.566 € TTC et produit les factures correspondantes (Pièce FIREV EXPERTS n°04) ainsi qu'un récapitulatif de comptes/règlements (Pièce FIREV EXPERTS n°09).
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
[…]
Les factures réclamées par FIREV EXPERTS sont les suivantes :
Il n'est pas contesté que Madame [O] [P] a versé la somme de 3.600 € TTC à FIREV EXPERTS via 25 virements mensuels d'un montant de 120,00 € TTC chacun (de juillet 2021 à juillet 2023 tous deux inclus) et via 3 chèques d'un montant de 200,00 € TTC chacun (en mars, avril et mai 2023). FIREV EXPERTS réclame la différence soit 1.566 € à Madame [O] [P].
Madame [O] [P] allègue que (i) les prestations de FIREV'EXPERTS ont seulement commencé le 24 septembre 2020 (date de signature de la lettre de mission) alors que les factures ont été émises pour une période commençant en mai 2020, (ii) que les
montants unitaires des prestations mensuelles d'assistance figurant dans les factures sont supérieurs aux montants unitaires figurant dans la proposition d'honoraires et (iii) que des prestations d'établissement des comptes annuels 2020 et 2021 ont été facturées alors qu'elles étaient censées être gratuites dans la proposition d'honoraires.
Les prestations et leurs montants respectifs figurant dans la proposition d'honoraires et dans la lettre de mission ont été comparés dans le tableau suivant :
Proposition d'honoraires
Lettre de mission
Entreprise individuelle avec 2.1. Durée de la mission
déclarations de TVA mensuelles et
actuellement pas de salaires à
établir. La mission est conclue pour la durée de l'exercice
comptable, du 1 er janvier au 31 décembre.
Pour cet exercice, la mission couvre la période
comprise entre la date du 1 er mai 2020 (le cas
échéant et suivant examen de dossier de reprise
de l'ancien comptable la reprise peut être faite à
partir du 1 er janvier) et la date de clôture de
l'exercice comptable, date d'échéance du
contrat.
Proposition de 100 € HT mensuel, 2.8. Honoraires
avec pour les deux première années Nos honoraires seront facturés au forfait soit :
une remise commerciale pour - 1.320 HT annuels pour le suivi comptable et
établissement du bilan et à partir de fiscal
la 3 eme année, facturation de 2 mois - 20 € HT par bulletin de salaire supplémentaire
pour le bilan au lieu de 3. Si bulletin
* 330 € HT pour l'établissement des comptes
de paie complémentaire 20€ à l'unité annuels et déclarations annexes
au lieu de 25 €.
En ce qui concerne les honoraires, le tribunal constate que :
* Le montant mensuel de 100 € HT figurant dans la proposition d'honoraires a été modifié en un montant annuel de 1.320 € HT (i.e. 110,00 € HT mensuel x 12) dans la lettre de mission et ;
* Le coût annuel d'établissement du bilan qui prévoyait une remise commerciale non spécifiée pour les deux premières années et une facturation de 2 mois au lieu de 3 à partir de la 3 ème année dans la proposition d'honoraires a été modifié en un forfait de 330 € HT (i.e. 3 x 110 € HT par mois) dans la lettre de mission.
Des pièces et des débats, le tribunal retient que Madame [O] [P] n'avait plus de salariée en septembre 2020 et qu'I n'y avait pas lieu d'établir de fiche de paie pour elle à partir de septembre 2020 inclus.
Le tribunal relève par ailleurs que les virements mensuels effectués par Madame [O] [P] sont de 120,00 € TTC par mois (soit une base de 100 € HT) confirmant ainsi sa compréhension du montant mensuel qu'elle s'est engagée à payer. Le tribunal observe que ce montant a été payé pendant 25 mois sans que FIREV EXPERTS fasse remarquer à Madame [O] [P] que ce montant n'était pas conforme à celui figurant dans la lettre de mission.
Le tribunal relève également enfin que FIREV EXPERTS a effectué une remise commerciale en 2 ème année (-200 € HT) et en 3 ème année (-165 € HT) comme le prévoyait la proposition d'honoraires alors que rien ne le prévoyait dans la lettre de mission.
Des débats, le tribunal retient enfin que les factures n'ont pas été envoyées avec régularité ce qui n'a pas permis à Madame [O] [P] de réagir sur l'absence de remise commerciale et sur l'écart entre le montant mensuel viré et le montant mensuel facturé.
En reprenant les factures émises par FIREV EXPERTS (i) sur la base de la proposition d'honoraires et non de la lettre de mission, (ii) sur un début de prestation en septembre 2020 et (iii) sur l'application en 1 ère année de la même remise commerciale pour l'établissement du bilan qu'en 2 ème année (soit -200 € HT) et en 3 ème année de la facturation de 2 mois au lieu de 3, le tribunal retient que les factures doivent être révisées comme suit :
[…]
Madame [O] [P] ayant déjà payé la somme de 3.600 € TTC à FIREV EXPERTS, le tribunal la condamnera à payer à cette dernière la somme de 240,00 € TTC avec
intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023, date de la 1 ère mise en demeure, déboutant pour le surplus et ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 6 avril 2023 au visa de l'article 1343-2 du Code civil qui dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Sur la demande de dommages et intérêts de FIREV EXPERTS
FIREV EXPERTS ne démontrant pas d'autre préjudice que celui réparés par la solution cidessus, le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour un montant de 2.000 € de Madame [O] [P]
Madame [O] [P] n'apportant aucun élément probant au soutien de sa demande de dommages et intérêts, le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FIREV'EXPERTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera ainsi Madame [O] [P] à payer à FIREV'EXPERTS la somme de 1.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Madame [O] [P] qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
* CONDAMNE Madame [O] [P] à payer à la SAS FIREV EXPERTS la somme de 240,00 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023 ;
* ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 6 avril 2023 ;
* DEBOUTE la SAS FIREV EXPERTS de sa demande de dommages et intérêts ;
* DEBOUTE la SAS FIREV EXPERTS du surplus de ses demandes ;
* DEBOUTE Madame [O] [P] de toutes ses demandes ;
* CONDAMNE Madame [O] [P] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE Madame [O] [P] à payer à la SAS FIREV EXPERTS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne Délibéré le 24 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.
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