Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01930 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GXI - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [X]
MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [I] [X]
Assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat choisi
En présence de Mme. [V], interprète en langue hindi,
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [G] [K]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : à titre préliminaire, Monsieur remet le titre de séjour et son passeport en cours de validité à l’administration (PAF).
- Erreur manifeste sur l’appréciation des garanties de représentation, d’où caractère disproportionné de la mesure de rétention administrative : Monsieur a un titre de séjour portugais et avait l’intention d”y retourner.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Dans son audition, l’intéressé précise qu’il travaille à [Localité 1] depuis son arrivée en juin 2026 et qu’il habite à [Localité 2], sans connaître l’adresse, tout en participant à hauteur de 200 € par mois, d’où volonté de se soustraire à la mesure d’éloignement.
- Demande de réadmission auprès des autorités portugaises effectuée le 27 septembre 2026.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants in limine litis :
Irrégularité de la procédure :
- Notification différée des droits sans justification.
- Notification des droits à [Localité 3] ou au commissariat.
- Impossibilité d’identifier l’agent signataire en l’absence de certificat numérique.
Sur le fond :
- Sur le risque de fuite : Monsieur indique vouloir retourner au Portugal. Monsieur ne travaille pas, il a répété la même chose naïvement qu’il avait entendue. Et même s’il travaillait, ce serait une infraction de la part de son employeur.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Le procès-verbal d’audition fait foi sur les dires de l’intéressé.
- OQTF notifiée au commissariat, droits notifiés à [Localité 3] : erreur de plume puisque les déplacements ne se font pas en même temps.
- Assignation à résidence impossible en l’absence de quittance de loyer effective.
- Notification des droits différée en l’absence d’interprète disponible.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite juste être libéré pour pouvoir raprtir au Portugal.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET (sans objet) o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Alice LEFEBVRE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01930 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GXI
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Alice LEFEBVRE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26/09/2026 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [I] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/09/2026 réceptionnée par le greffe le 30/09/2026 à 11H21 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30/09/2026 reçue et enregistrée le 30/09/2026 à 09H58 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [K], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [I] [X]
né le 12 Avril 1994 à [Localité 5] (INDE)
de nationalité Indienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat choisi,
en présence de Mme. [V], interprète en langue hindi,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 26 septembre 2026 notifiée le même jour à 16h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [X] né le 12 avril 1994 à [Localité 5] de nationalité indienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour exécution d’un arrêté de transfert aux autorités portugaises du 26 septembre 2026.
I. Sur le recours
Par requête en date du 30 septembre 2026 reçue au greffe le même jour à 11h21, le conseil de [I] [X] critique la légalité de l’arrêté de placement.
A l’audience, il fait valoir que le placement est disproportionné.
Il fait valoir que [I] [X] titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 15 septembre 2027 au Portugal, y dispose d’une adresse fixe, qu’il était sur le point de prendre le bus retour pour le Portugal, qu’il a remis son passeport en cours de validité, qu’en conséquence le placement en rétention est disproportionné.
Nous remettons à la PAF les papiers d’identité.
Le conseil de la préfecture en réplique demande le rejet du recours, faisant valoir que :
Dans le cadre de son audition (p19-21), il déclare travailler illégalement à [Localité 1] depuis son arrivée en juin 2026. On ne connaît pas son adresse à [Localité 2]. Il participe à hauteur de 200 euros par mois. Il y a donc un risque de fuite. Le but est de se mettre en relation avec les autorités portugaises. La demande de réadmission au Portugal a été effectuée.
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 30 septembre 2026, reçue le même jour à 9h58, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [I] [X] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation.
- la notification différée des droits, la nécessité d’un interprète n’est pas retenue comme circonstance insurmontable
- la notification des droits [Localité 6]/[Localité 3] à 5 minutes d’intervalle
- la signature électronique
Sur le fond
Il demande une assignation à résidence.
Il indique vouloir retourner au Portugal.
Le travail illégal est une infraction pénale pour l’employeur et non pour l’étranger.
Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention.
- le procès-verbal d’audition fait foi.
- la notification des droits en rétention : il y a une erreur de plume sur le lieu de notification de des droits
- assignation à résidence : aucune quittance de loyer
[I] [X] indique : « je souhaite repartir au Portugal ».
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
Sur la nécessité de maintien en rétention :
En vertu de l’article L.741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l’espèce, il ressort que [I] [X] justife d’un titre de séjour portugais valable jusqu’en 2027, d’une domiciliation au Portugal.
Par ailleurs, la mesure d’éloignement dont fait l’objet [I] [X] consiste en une remise aux autorités portugaises.
Il ressort de la procédure et notamment des déclarations de [I] [X] à l’audience que celui-ci a vocation et intention de retourner au Portugal et donc d’exécuter de lui-même la mesure d’éloignement.
En conséquence, il n’apparaît pas que son maintien en rétention soit nécessaire pour s’assurer de l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.
Il ne sera donc pas fait droit à la requête en prolongation et ordonné la mainlevée de la rétention de [I] [X], sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens.
Par conséquent, il convient de constater que le recours est devenu sans objet, celui-ci reposant sur la requête en prolongation de la rétention qui a été rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/1931 au dossier n° N° RG 26/01930 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GXI ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [I] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
DÉCLARONS sans objet la requête en prolongation de la rétention administrative ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à LILLE, le 01 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01930 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GXI -
M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [X]
DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [I] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 1er octobre 2026 Par visio me 1er octobre 2026
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 1er octobre 2026
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RÉCÉPISSÉ
M. [I] [X]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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