Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ4V
C7
Contestation d'une décision du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
en date du 17 octobre 2024
selon saisine de la cour du 17 décembre 2024
APPELANT :
M. [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE, dispensé de comparution après la suspension d'audience
INTIMÉE :
Etablissement public FIVA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine LE CLEZIO, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 mai 2026
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, en charge du rapport, Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, et Mme Elsa WEIL, Conseillère, saisies de la demande de renvoi formulée par le FIVA, ont rejeté cette demande après en avoir délibéré sur le siège.
Puis, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseillère, ont entendu le représentant de la partie appelante en son dépôt de conclusions et observations et le représentant des parties en sa plaidoirie, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 10 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 20 mars 2014, des plaques pleurales ont été diagnostiquées chez M. [G] [J], né le 9 avril 1943, successivement pupitreur, marbrier et ouvrier en démontage, au cours de sa carrière professionnelle exercée au sein de différentes entreprises.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie le 18 septembre 2018 et une indemnité en capital d'un montant de 1 977,76 euros lui a été accordée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %.
Estimant avoir été exposé professionnellement aux poussières d'amiante, M. [J] a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices personnels puis a accepté cette offre, établie le 26 août 2020, sur la base d'un taux d'IPP de 5 % :
- préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle : 5 956,10 euros
- préjudice moral : 11 700 euros
- préjudice physique : 200 euros
- préjudice d'agrément : 900 euros
Le 19 février 2024, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de deux autres pathologies, une asbestose et un épaississement de la plèvre viscérale, diagnostiquées le 5 juillet 2021.
Une rente annuelle a été allouée à l'assuré sur la base d'un taux d'IPP de 25 % à compter du 5 juillet 2021.
Le 25 juin 2024, M. [J] a formulé une nouvelle demande d'indemnisation auprès du FIVA et l'a informé, par courrier du 8 juillet suivant, de l'examen en cours par la CPAM de sa demande d'aggravation et de fixation d'un nouveau taux d'IPP.
Suivant notification du 19 juillet 2024, la CPAM a porté le taux d'IPP à 40 % à compter du 2 juillet 2024.
Le 17 octobre 2024, le FIVA a adressé une seconde offre d'indemnisation complémentaire à M. [J], sur la base d'un taux d'IPP de 10 % :
- préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle : 2 532,06 euros
complété par une rente annuelle de 604 euros
- préjudice moral : 800 euros
- préjudice physique : 400 euros
- préjudice d'agrément : 300 euros
soit un total de 4 032,06 euros complété par une rente annuelle de 604 euros.
Suite à cette seconde offre d'indemnisation, M. [J] a contesté, le 17 décembre 2024, devant la cour, le taux d'IPP retenu par le FIVA, les montants proposés ainsi que les modalités de versement de la rente.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 5 mai 2026.
La cour, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par le FIVA indiquant qu'il n'avait pas eu le temps de conclure, a entendu ce dernier en ses observations orales sur le fond du dossier et l'a autorisé à communiquer une note en délibéré afin de justifier le taux d'incapacité retenu par son médecin conseil à raison de l'aggravation de l'état de santé de M. [J]. Ce dernier a été autorisé, par note en délibéré, à répondre sur la note en délibéré du FIVA.
Les parties ont ensuite été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 10 septembre 2026.
Le FIVA a transmis une note en délibéré le 19 mai 2026. Par message RPVA du 9 juin, l'avocat de M. [J] a indiqué que la note en délibéré du FIVA n'appelait aucune observation de sa part.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [J], aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 13 avril 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de déclarer recevable sa contestation relative à l'offre d'indemnisation du FIVA du 17 octobre 2024, et de :
> à titre principal :
- condamner le FIVA à lui verser les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
. déficit fonctionnel permanent 66 237,10 euros
. préjudice physique 30 000 euros
. souffrances morales 40 000 euros
. préjudice d'agrément 10 000 euros
. préjudice esthétique 5 000 euros
> à titre subsidiaire :
- désigner un médecin expert pneumologue, avec pour mission de :
. se faire remettre les documents nécessaires à la réalisation de sa mission,
. examiner son dossier,
. dire la nature des pathologies développées,
. fixer son taux d'incapacité,
. fournir de manière générale tous autres renseignements qui paraîtraient utiles pour la solution du litige,
- fixer le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport au greffe de la cour,
- fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avances par le FIVA conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001,
- dire que les frais d'expertise resteront à la charge du FIVA,
> en tout état de cause :
- dire que le montant de l'indemnisation des préjudices devra être majoré des intérêts de droit à compter de la date de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date,
- dire qu'en application de l'article 31 du décret susvisé, les dépens de la procédure resteront à la charge du FIVA,
- condamner le FIVA à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que :
- désormais le FIVA ne déduit plus du poste de préjudice d'incapacité fonctionnelle la rente versée par l'organisme social à la victime au titre de sa maladie professionnelle, prenant acte de la position de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
- il ressort des différents comptes-rendus des explorations fonctionnelles respiratoires (EFR) produits, de février 2020 à août 2025, une diminution régulière de sa capacité pulmonaire totale (CPT) justifiant la révision par la CPAM de son taux d'IPP et dont le FIVA doit aussi tenir compte ;
- il ne soulève aucune contestation quant au taux d'IPP retenu pour la période du 21 octobre 2020 au 4 juillet 2021, le FIVA l'ayant bien réévalué à 10 % ;
- pour la période du 5 juillet 2021 au 1er juillet 2024, son taux d'incapacité doit être fixé à 25 % et non à 10 % ; par décision du 17 mai 2024, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a réévalué son taux d'IPP à 25 % en raison d'une « asbestose avec insuffisance respiratoire chronique restrictive » et consolidé l'aggravation au 6 juillet 2021 ;
- depuis le 15 avril 2024, il bénéficie d'une oxygénothérapie de 15 heures par jour et a été hospitalisé au printemps 2024 en raison d'une dyspnée fébrile ;
- à compter du 2 juillet 2024, comme l'a retenu la [1] par décision du 19 juillet 2024 mentionnant une aggravation d'une asbestose avec insuffisance respiratoire chronique moyenne, son taux d'IPP doit être fixé à 40 % et non à 10 % ;
- l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP) doit lui être versée sous forme d'un capital et non d'une rente annuelle comme le propose le FIVA ; la table de capitalisation du FIVA doit être appliquée ;
- le montant de la rente FIVA doit être actualisé au jour où la cour statue, soit en l'espèce en 2026, ce qui correspond à une rente annuelle de 1 180 euros pour un taux de 10 %, une rente annuelle de 3 394 euros pour un taux de 25 % et enfin une rente annuelle de 6 138 euros pour un taux de 40 % ;
- il détaille dans ses écritures le montant de son indemnisation due au titre de l'incapacité fonctionnelle permanente au cours des différentes périodes ;
- ses souffrances endurées sont caractérisées par les différentes pathologies dont il souffre : une asbestose, des plaques pleurales et un épaississement de la plèvre viscérale qui ont nécessité une série d'examens médicaux dans le cadre d'un suivi médical régulier et contraignant ; son insuffisance respiratoire s'est considérablement aggravée depuis 2021 ;
- sa demande d'indemnisation au titre des souffrances morales (spécifiques aux maladies de l'amiante) est justifiée par l'angoisse liée à la connaissance qu'il a de la gravité, de la nature incurable et évolutive des pathologies dont il est atteint ;
- il subit un préjudice d'agrément étant affecté dans les gestes de la vie quotidienne et étant dans l'impossibilité d'avoir des activités de loisirs dans des conditions normales ;
- son préjudice esthétique résulte de la dégradation de son apparence physique, difficile à supporter (perte de l'appétit, anorexie).
Le FIVA, selon demandes développées oralement à l'audience du 5 mai 2026 complétées par note en délibéré transmise à la cour le 19 mai 2026, demande à la cour de :
- confirmer l'offre d'indemnisation du préjudice de M. [J] lié à son incapacité fonctionnelle sur la base d'un taux d'IPP de 10 %, soit une somme en capital de 2 532,06 euros complétée par une rente annuelle de 604 euros ;
- confirmer le montant de l'indemnisation des autres préjudices sur la base de son offre du 17 octobre 2024 à savoir :
. préjudice moral : 800 euros
. préjudice physique : 400 euros
. préjudice d'agrément : 300 euros
soit un total de 4 032,06 euros complété par une rente annuelle de 604 euros.
Il rappelle que son médecin conseil, pour retenir un taux d'incapacité de 10 % à compter du 20 octobre 2020 compte tenu des plaques pleurales et de l'asbestose, utilise le barème médical du FIVA dont les valeurs de référence et les méthodes de mesures sont celles recommandées par l'European Respiratory Society, lequel permet d'apprécier le taux d'incapacité à hauteur de la seule part de l'atteinte fonctionnelle imputable à l'exposition à l'amiante, en tenant compte de l'impact sur la fonction respiratoire des co-morbidités étrangères, et notamment des séquelles de pathologies tabagiques.
Il soutient que :
- les pièces médicales du dossier établissent un caractère manifestement multifactoriel de l'atteinte respiratoire de M. [J] puisque outre l'asbestose et les plaques pleurales bilatérales calcifiées, il présente plusieurs autres pathologies qui caractérisent un état intercurrent à l'origine de la majeure partie de son suivi médical et de l'aggravation de ses symptômes respiratoires ;
- la littérature internationale confirme avec netteté que, lorsqu'une BPCO post-tabagique sévère et une asbestose coexistent, la part fonctionnelle attribuable à chacune doit être individualisée, sous peine de surestimer le préjudice imputable à l'amiante ;
- une histoire tabagique importante peut, à elle seule, produire des opacités interstitielles d'allure fibrosante et une chute de la diffusion du CO, au point qu'une asbestose légère est souvent indistinguable de la fibrose associée au tabagisme dans la série de Bledsoe, seuls 25 % des patients réputés présenter une asbestose radiologique avaient effectivement une asbestose histologique ; la coexistence d'un emphysème (lié au tabac) et d'une fibrose pulmonaire est aujourd'hui individualisée comme un syndrome distinct (Combined Pulmonary Fibrosis and Emphysema), prévalent chez les hommes âgés grands fumeurs, caractérisé par des volumes spirométriques relativement préservés et une chute majeure de la diffusion du CO ; tel est le cas de M. [J] (homme âgé, lourd tabagisme, emphysème centro-lobulaire et para septal prédominant aux lobes supérieurs avec atteinte fibrosante des lobes inférieurs) ;
- deux ans avant la date de diagnostic de l'asbestose, les EFR (explorations fonctionnelles respiratoires) montraient déjà une atteinte fonctionnelle (pièce FIVA n° 17) ;
- ainsi, avant même que l'asbestose ne soit diagnostiquée et alors que les plaques pleurales sont asymptomatiques, le patient présentait déjà une CPT (capacité pulmonaire totale) à 58 %, c'est-à-dire un trouble restrictif d'intensité supérieure à ce que présenteront ultérieurement les EFR de la période considérée (CPT 70 % le 28 février 2023, citée pièce FIVA n° 10) ;
- cette antériorité anéantit en même temps l'argumentaire principal du Dr [S], qui attribue à la seule asbestose une CPT à 64 % retrouvée sur l'EFR du 5 mars 2018 ' c'est-à-dire deux ans avant le diagnostic d'asbestose, alors qu'à la même date la TDM montrait des signes objectifs d'emphysème pulmonaire bilatéral ; la logique chronologique impose de rattacher ce déficit fonctionnel de 2018 à la pathologie tabagique préexistante et non à une asbestose médicalement inexistante à cette date ;
- si l'asbestose est une fibrose interstitielle qui produit essentiellement un syndrome restrictif, elle évolue typiquement de façon lente, sur des années voire des décennies responsables d'un syndrome restrictif ; elle ne peut donc, seule, expliquer une perte de 18 points en treize mois ; en outre, le syndrome obstructif étant partiellement réversible sous bronchodilatateur, cette réversibilité est typique de la BPCO et de l'asthme, et n'est pas une caractéristique de l'asbestose : la composante obstructive est attribuable à la pathologie tabagique, non à l'amiante ;
- alors que le Dr [S] sollicite une majoration spécifique de 10 points en arguant que M. [J] est victime d'une hypertension artérielle pulmonaire pour laquelle l'asbestose a une part de responsabilité, cette appréciation, qui s'appuie sur une lettre du Dr [T] du 6 novembre 2023 qui n'est pas versée aux débats, méconnaît la qualification médicale expresse retenue par les médecins hospitaliers du CHU de [Localité 3] ; de même, le Docteur [S] semble oublier les différentes composantes de l'HTAP sans lien avec l'amiante ; demander une majoration de 10 points du taux d'IPP au seul titre de l'HTAP revient donc encore une fois à imputer à l'amiante l'intégralité d'une pathologie cardio-pulmonaire que les médecins hospitaliers ont eux-mêmes qualifiée de mixte voire majoritairement non amiantique ; le syndrome restrictif n'est pas caractéristique des pathologies asbestosiques et peut avoir d'autres causes notamment la surcharge pondérale.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 aux modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat, a institué un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ayant pour mission de réparer les préjudices des personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de celles qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République Française et des ayants-droit des précitées.
Ainsi, seuls peuvent être indemnisés par le FIVA les préjudices résultant directement de l'amiante.
Les pièces médicales du dossier (pièces 8, 10, 13 à 15 et 21 et pièce FIVA n°16) établissent que, outre ses plaques pleurales et son asbestose, M. [J] souffre de :
. une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) post-tabagique sévère avec emphysème pulmonaire bilatéral et volumineuses bulles apicales gauches ;
. un syndrome d'apnées obstructives du sommeil (SAOS) non traité depuis le printemps 2023 pour « inobservance chronique » ;
. une fibrillation atriale et un sub-'dème pulmonaire cardiogénique (NT-pro[2] à 4 286 ng/L) traité par diurétique IV en mai 2024 ;
. une hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) qualifiée de « cause mixte » avec une composante thrombo-embolique (HTAP post-embolique chronique de groupe 4) justifiant l'introduction d'un anticoagulant (apixaban-Eliquis), une composante liée au syndrome d'apnée du sommeil non traité, une composante liée à la BPCO emphysémateuse (la BPCO sévère étant une cause classique d'HTAP de groupe 3) et une composante cardiaque gauche attestée par la fibrillation atriale.
Ces pathologies constituent un état intercurrent qui est à l'origine de la majeure partie de son suivi médical et de l'aggravation de ses symptômes respiratoires.
Dans le cadre d'un litige relatif à l'indemnisation par le FIVA, ce dernier rappelle, à juste titre, que, lorsqu'une BPCO post-tabagique sévère et une asbestose coexistent, la part fonctionnelle attribuable à chacune doit être individualisée, sous peine de surestimer le préjudice imputable à l'amiante ; or, les éléments médicaux établissent que M. [J] a une histoire tabagique importante, laquelle peut, à elle seule, produire des opacités interstitielles d'allure fibrosante et une chute de la diffusion du CO.
Par ailleurs, les documents médicaux (pièce FIVA n° 17) semblent établir que deux ans avant la date de diagnostic de l'asbestose et alors que les plaques pleurales sont asymptomatiques, les EFR (explorations fonctionnelles respiratoires) de M. [J] montraient déjà une atteinte fonctionnelle importante de sa capacité pulmonaire totale permettant de rattacher ce déficit fonctionnel de 2018 à la pathologie tabagique préexistante.
Le FIVA soutient que le syndrome restrictif résultant de la fibrose interstitielle de l'asbestose évolue typiquement de façon lente, sur des années voire des décennies et ne peut donc, seul, expliquer une perte de 18 points en treize mois.
Enfin, le syndrome obstructif est, selon les documents médicaux produits, partiellement réversible sous bronchodilatateur, ce qui est typique de la BPCO et de l'asthme, donc résulterait davantage de la pathologie tabagique et non pas de l'asbestose.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, sérieux et documentés, la cour se doit d'être éclairée par un expert pour lui permettre de savoir si l'aggravation des symptômes pulmonaires depuis 2021 sont directement liés à l'amiante et, si un état intercurrent est retenu, dans quelle proportion l'incapacité respiratoire est liée à l'exposition à l'amiante, afin de fixer le taux d'incapacité à retenir ; l'expert donnera également son avis sur les préjudices sollicités par la victime.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt avant dire droit :
ORDONNE une expertise médicale et commet, pour y procéder, Docteur [Z] [C], pneumologue, expert près la cour d'appel de Lyon, demeurant [Adresse 4], 42 270 St- Priest-en-Jarez, avec la mission suivante :
- procéder sur pièces après avoir recueilli les observations des parties, de leur conseil et le cas échéant de leur médecins conseil ;
- se faire communiquer par la victime, le FIVA ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, comptes-rendus d'opérations et d'examens, dossier médical...) ;
- fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation : ses conditions d'activités professionnelles, son statut et/ou sa formation pour un adulte en activité ;
- donner à la cour tous renseignements permettant de déterminer la nature de la ou des pathologies présentées par celui-ci ainsi que leur lien avec son exposition à l'amiante ;
- donner son avis sur les propres avis médicaux des parties dans leurs conclusions ;
- préciser au regard de la déficience respiratoire de M. [J] et de ses différentes pathologie et état intercurrent, la part pouvant être directement imputée à son exposition à l'amiante ;
- donner son avis, en prenant comme référence le barème médical indicatif du FIVA, sur son taux d'incapacité fonctionnelle résultant de l'exposition à l'amiante ainsi que sur les répercussions de celle-ci sur ses préjudices moral, physique, d'agrément et esthétique ;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une autre spécialité ; dans un pareil cas, dit que l'avis de ce dernier sera intégré à celui de l'expert désigné et que les honoraires seront taxés dans une seule ordonnance détaillant la part de chacun ;
DIT que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que les frais d'expertise seront versés par le FIVA qui devra consigner la somme de 1 200 euros à la régie de la cour, à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du président de la chambre en cas de motif légitime ;
DIT que l'expert déposera au greffe de la cour son rapport dans le délai de six mois à compter de sa saisine,
DÉSIGNE le président ou tout magistrat de la chambre sociale de la cour pour surveiller les opérations d'expertise ;
DIT que l'affaire sera de nouveau fixée à l'audience pour la fixation de l'indemnisation par le FIVA, après conclusions des parties ou demande de fixation à l'audience, ou demande d'orientation vers une médiation ou une audience de règlement amiable, actes devant intervenir dans le délai de deux mois suivant le dépôt du rapport, sous peine de radiation ;
RÉSERVE les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président