Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00605 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZVZ
Ordonnance du 30 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [P] [M] épouse [K], née le 30 Mars 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Philip GAFFET, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 26 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 29 Octobre 2026 à Madame [P] [M] épouse [K], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [D] [K] et Me Philip GAFFET.
* * * * *
A notre audience publique du 29 Octobre 2026, Madame [P] [M] épouse [K] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me Philip GAFFET assiste Madame [P] [M] épouse [K] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 30 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [P] [M] épouse [K] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement, à la demande d’un tiers, son époux Monsieur [D] [K], en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 21 octobre 2026 par le docteur [Z], décrivant des troubles anxieux et une dépression s’installant progressivement, un mutisme complet, et un arrêt des actes de la vie quotienne.
Sur la base du certificat médical de 72 heures, le directeur de l’établissement a, par décision du 24 octobre 2026, prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 21 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 26 octobre 2026 mentionne que Madame [K] présente un épisode dépressif sévère, à tonalité mélancolique, des idées d’incurabilité, une latence dans les réponses, un ralentissement psychomoteur et une pauvreté du discours. Il n’y a pas d’idées suicidaires. Néanmoins, son ralentissement l’empêche de consentir aux soins nécessaires et des adaptations thérapeutiques sont en cours.
Le docteur [A] [W] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
À l’audience, Madame [P] [K] apparaît très ralentie. Elle indique qu’elle présente cet état depuis deux mois environ, sans pouvoir l’attribuer à un événement particulier. Elle ne sait pas quel est le nom ni la nature du traitement qui lui est prescrit. Elle explique que son mari n’avait pas compris, lorsqu’il a demandé à ce qu’elle soit hospitalisée, qu’elle serait enfermée. Elle ajoute aspirer à rentrer chez elle, et admet qu’en cas de prise en charge dans une unité ouverte, elle ne resterait pas.
Maître Philip GAFFET demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en faisant valoir que le certificat médical initial est lacunaire, n’indique pas que l’état de la patiente nécessitait des soins immédiats, ni ne caractérisait de risque grave ou d’urgence.
Sur le fond, il soutient que Madame [K] est compliante aux soins.
Il ressort de l’article L3212-3 du code de la santé publique qu’ “en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement”.
En l’espèce, le certificat médical d’admission du 21 octobre 2026 constate : “début troubles anxieux et dépression s’installant progressivement (il y a 3 semaines), mise sous clomipramine 50 mg + zolpidem, mauvaise évolution : mutisme complet, regard dans le vide, arrêt des actes de la vie quotidienne (douche, habillage, incontinence urinaire)”. Au vu de ces éléments, le médecin rédacteur du certificat a estimé que les troubles constatés généraient un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade et l’a indiqué sur le certificat, de même que l’impossibilité de son consentement et la nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance constante.
L’état ainsi décrit étant susceptible d’entraîner des comportements de mise en danger, notamment du fait de l’apathie constatée et de l’incapacité à se livrer aux gestes normaux de la vie quotidienne, il n’appartient pas au juge de contredire cette conclusion, et ce d’autant qu’aucun élément médical du dossier ne permet de la contester, les certificats médicaux postérieurs réalisés par deux médecins psychiatres différents, ayant au contraire confirmé la nécessité de la mesure.
Dès lors, les conditions de mise en oeuvre de l’article L3212-3 du code de la santé publique étant bien remplies au moment de l’admission, ce moyen sera donc rejeté.
Il ressort des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, que Madame [K] présente des troubles dépressifs sévères et invalidants qui nécessitent une surveillance continue notamment pour l’adaptation d’un traitement, et que la prise en charge dont elle a besoin ne peut, en l’état, être assurée que dans le cadre de soins contraints, l’intéressée ayant elle-même indiqué qu’elle ne souhaitait pas rester hospitalisée et qu’elle partirait en cas d’orientation vers une unité ouverte.
Il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [M] épouse [K] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [M] épouse [K] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 30 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [P] [M] épouse [K] via le service des admissions du CH [Etablissement 1];
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Philip GAFFET, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [D] [K], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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