Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 15 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Septembre 2026
N° RG 25/02118 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6XU
AV
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle
GREFFIER. : Madame VERDURE
DÉBATS : en chambre du conseil le 18 Mai 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quinze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
Madame [W] [N] née le 07 Juillet 1998 à MAMOUDZOU (MAYOTTE), demeurant 11 rue Jules Guesde - 22000 SAINT-BRIEUC - Représentant : Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-003942 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
ET :
Monsieur [K] [T] né le 24 Avril 1995 à MAMOUDZOU (MAYOTTE), domicilié : chez , 13 Bd Robert Schuman - Porte 2 - 49000 ANGERS
défaillant
ET ENCORE :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 janvier 2021 à Saint-Brieuc est née [Z] [N], reconnue par sa mère, Mme [W] [N].
Faisant valoir qu'elle a entretenu une relation sentimentale avec M. [T] [K], elle l'a fait assigner le 26 juin 2023 devant ce tribunal aux fins de voir établie sa paternité sur l'enfant ci-dessus mentionnée et ordonner une mesure d'expertise biologique.
Par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal a, notamment, ordonné la mesure d'expertise sollicitée. Néanmoins, M. [T] ne s'est pas présenté aux opérations d'expertise malgré plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception, et un rapport de carence a été déposé par l'IGNA le 17 juillet 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 25 novembre 2025, Mme [W] [N] demande de :
-Dire que Monsieur [K] [T] est le père de [Z] [N] ;
-Ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil ;
-Dire que [Z] [N] portera le nom [L] ;
-Dire que Monsieur [K] [T] versera une contribution à l'entretien et
l'éducation de [Z] [N], depuis sa naissance, soit le 15 janvier 2021,
de 200 euros par mois, et ce, jusqu'à ce que [Z] soit autonome ;
-Condamner Monsieur [K] [T] à verser à Madame [W] [N] la
somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [K] [T] aux entiers dépens ;
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [T] n'a pas constitué avocat et n'est pas représenté à la procédure bien que régulièrement assigné à personne.
Le 13 mai 2026, le ministère public a notifié un avis favorable à la reconnaissance de paternité considérant que le défendeur n'avait déféré à l'expertise biologique et qu'il appartient à la juridiction d'en tirer toutes conséquences.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 11 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la filiation
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
En l'espèce, M. [T] a fait le choix d'ignorer la procédure en cours et ne s'est pas fait représenter. Il n'a pas davantage cru utile de déférer à l'expertise judiciaire, ce qui dénote une absence de prise de responsabilité. En tout état de cause cette attitude a empêché l'expertise de pouvoir être réalisée pour établir la vérité biologique.
Cette attitude s'explique à la lumière des écritures de Mme [N] selon laquelle, ils ont entretenu une relation alors que M. [T] est en couple et père de trois enfants.
L'existence de leur liaison est démontrée par les photographies versées au dossier ainsi que les échanges de messages entre la requérante et le père présumé produits en procédure. On y voit notamment les deux parties et M. [T] tient un nourrisson dans les bras.
En conséquence, nonobstant l'absence procédure de M. [T] il y a lieu de considérer qu'il est le père de l'enfant [Z]. Il est en effet de l'intérêt de cette petite fille de voir sa filiation établie à l'égard de deux parents.
M. [T] sera déclaré père de l'enfant dans le présent dispositif et il sera ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur l'acte de naissance de l'enfant.
Sur l'autorité parentale, la résidence et les droits de visite et d'hébergement
En application de l'article 331 du code civil, lorsqu'une action aux fins d'établissement de la filiation est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Selon les dispositions de l'article 372 alinéa 2 du même code, lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard de l'un des parents d'un enfant dont la filiation à l'égard de l'autre est déjà établie, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
C'est le cas en l'espèce, l'enfant n'ayant pas été reconnu dans l'année de sa naissance par les deux parents, seule la mère exerce l'autorité parentale.
Il y a donc lieu de constater que l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère et de fixer le domicile de l'enfant auprès d'elle.
Néanmoins sur le nom, il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant qu'elle porte un nom de famille qui correspond certes à une réalité biologique mais non affective. En outre, elle est actuellement en âge d'être scolarisée et changer de nom en cours de scolarité ne peut que prêter à des questionnements et des démarches pesantes pour cette fillette. Mme [N] indique en outre que M. [T] ne se manifeste plus depuis l'introduction de l'instance et qu'elle n'a aucun moyen de le joindre par téléphone. Aucun lien de filiation vécu ne pourra pour l'heure être établi.
Elle sera déboutée de sa demande de changement de nom.
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
S'agissant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, il convient de rappeler les dispositions de l'article 371-2 du code civil selon lesquelles chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, étant précisé que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Le juge tient compte lorsqu'il fixe la contribution des charges dont les parties justifient la réalité mais également la nécessité, le caractère alimentaire de cette contribution la faisant primer sur les autres dépenses. Par ailleurs, les conjoints des parents ne sont tenus à aucune obligation alimentaire envers les enfants du premier lit. Leurs ressources ne sauraient donc être prises en compte au-delà du simple partage de charges qu'elles procurent.
Il résulte des éléments communiqués par les parties que leurs situations respectives sont les suivantes :
Il ressort des écritures de Mme [N] qu'elle a deux enfants à charge, le second [V], [M] [J], née le 24 août 2018, de son union avec M. [J].
Elle ne travaille pas et touche les allocations familiales. Elle justifie de ses revenus en avril 2023 mais n'a pas actualisé sa situation privant le tribunal d'éléments utiles à ce jour.
Ses revenus se décomposent comme suit :
- 284,44 euros au titre de l'APL ;
- 184,81 euros au titre de l'allocation de base - Paje ;
- 187,24 euros au titre de l'allocation de soutien familial ;
- 141,99 euros au titre des allocations familiales avec conditions de ressources ;
- 297,70 euros au titre de la prime d'activité majorée avec un rappel de 70,84Euros.
M. [T] n'a pas fait connaître sa situation financière.
Il n'est pas mentionné de dépenses particulières ou de besoins autres que les besoins quotidiens et usuels pour l'entretien de l'enfant.
Ainsi, compte-tenu de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, des facultés contributives des parties et des besoins de la fillette, la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera fixée à la somme de 120 euros par mois.
Par application de la maxime " aliments ne s'arréragent pas ", le créancier ne peut réclamer l'arriéré de sa créance alimentaire, les aliments étant destinés à subvenir aux besoins présents et futurs et non à rembourser les dépenses passées.
En l'espèce, n'apporte aucun élément de fait ou de droit qui justifierait de renverser cette présomption. Elle ne justifie pas de ses charges relatives au logement ou d'éventuels prêts en cours, pas plus qu'elle ne précise ses revenus notamment ceux correspondant aux éventuelles contributions qu'elle percevrait du père de son autre enfants.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de rétroactivité.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
La partie qui succombe supporte les dépens.
L'action en recherche de paternité ayant été reconnue fondée, les dépens, qui comprendront les frais d'expertise, seront mis à la charge de M. [T].
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens emporte condamnation de la partie perdante à tout ou partie des frais exposés par l'autre partie pour faire valoir ses droits en justice.
En conséquence, M. [T] sera condamné à payer à Mme [N] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE que M. [K] [T] est le père de :
-[N] [Z] née le 15 janvier 2021 à Saint-Brieuc ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de naissance de [N] [Z] née le 15 janvier 2021 à Saint-Brieuc ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard de [N] [Z] née le 15 janvier 2021 à Saint-Brieuc est exercée exclusivement par la mère ;
FIXE la résidence [N] [Z] née le 15 janvier 2021 à Saint-Brieuc au domicile de sa mère ;
DÉBOUTE Mme [N] [W] de sa demande concernant le nom de l'enfant ;
CONDAMNE M. [K] [T] à payer à Mme [N] [W], à compter du présent jugement, la somme de 120 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de [Z], , cette somme étant à payer au domicile ou à la résidence du créancier, d'avance, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze;
PRÉCISE que cette contribution sera due même au-delà de la majorité de l'enfant, et tant qu'il ne sera pas autonome ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense : 295, série France entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le premier janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2023, l'indice de base étant celui de la présente décision selon la formule :
Pension nouvelle = (montant de la pension actuellement versée) x (nouvel indice)
indice de base
(Ces indices sont communicables par l'INSEE au 09.72.72.40.00 et par Internet : http\\www.insee.fr). Le calcul peut être effectué sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html) (Rubrique famille ? obligations alimentaires ? pensions alimentaires et moyens de recouvrement ) ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes:
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ou toute autre saisie
- paiement direct entre les mains de l'employeur
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : ) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF- ou caisse de mutualité sociale agricole - CMASA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pension alimentaire impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, le débiteur encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, soit deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, outre des peines complémentaires ;
DÉBOUTE Mme [N] [W] de sa demande de rétroactivité ;
CONDAMNE M. [K] [T] aux dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE M. [K] [T] à payer à Mme [N] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la Présidente et le Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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