Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 octobre 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01023 SAS CELL TEREO
N° RG : 2026P01211
Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [Q] [X]
DEBITEUR
SAS CELL TEREO 28 [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 944779610 2025 B 4290
Représentant légal : M. [P], [Y] [T] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Le 28 septembre 2026, la SAS CELL TEREO a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 944779610 (2025 B 4290). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans le stockage et la conservation de produits biologiques par procédé de cryogénisation ou tout autre procédé, et généralement toutes opérations commerciales se rapportant à : La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 7 octobre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025, un chiffre d'affaires nul.
Le passif exigible connu est estimé à 50.642,83€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que depuis la création de l'entreprise (20 mai 2025), la société n'est pas parvenue à développer une exploitation commerciale dans la technologie faisant l'objet de l'exploitation d'un contrat de sous-licence avec la société SATT LINKSIUM.
Qu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé permettant de financer la poursuite de l'activité.
Que parallèlement, les démarches entreprises en vue de rechercher des financements externes se sont avérées vaines,
Que de plus, le contrat de sous-licence a été résilié avec prise d'effet le 4 aout 2026,
Que ces éléments compromettent toutes perspectives de poursuite de l'activité,
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 novembre 2025 date à laquelle: - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 30 novembre 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS CELL TEREO et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,
SARL MJL prise en la personne de Me [Q] [X], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à SARL MJL prise en la personne de Me [Q] [X], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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