Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
A l'Audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
SA SOCIETE GENERALE
, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Sandrine PAGNOU, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Eric DAURIAC,ЕТ
SAS FORCE & NATURE
, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 792 632 093, dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse représentée à l'audience par Maître Catherine AUTEF, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4], substituant Maître Christian CALONNE,
Le 4 Octobre 2024, par exploit délivré par Ministère de la SARL ACTAJURISLIM, Commissaire de Justice à [Localité 2], la SA SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la SAS FORCE & NATURE afin :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
De condamner la SARL FORCE & NATURE à payer à la SA SOCIETE GENERALE, selon décomptes arrêtés au 3 et 26 Septembre 2024, les sommes de 1756.38 euros au titre du solde débiteur du compte outre intérêts au taux légal et de 75 056.53 euros au titre du prêt garanti par l'Etat outre intérêts au taux contractuel de 0.58%,
D'ordonner la capitalisation des intérêts,
De condamner la SARL FORCE & NATURE à payer à la SA SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
De condamner la même aux dépens,
Par jugement en date du 3 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cahors s'est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,
L'affaire a donc été inscrite à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 16 février 2026 sous le numéro de rôle 2026000174 puis après plusieurs renvois successifs, a été retenue à celle du 15 juin suivant pour comparution et audition contradictoires des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Messieurs Gilles CROIZAT, Président d'audience, Cyril SAVEL et Philippe MAZIERE, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maîtres [U] [X] et [C] [D], Avocates, ont été entendues en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe,
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE rappelle que la SAS FORCE & NATURE a ouvert un compte courant professionnel en ses livres au cours du mois de juin 2019 pour les besoins de son activité professionnelle avant de souscrire un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 100 000 euros au cours du mois de mai 2020, prêt remboursable sur une durée de 12 mois avec un taux contractuel de 0, 25 %, la durée d'amortissement devant être portée à 5 ans suivant avenant en date du 18 mars 2021 et le taux contractuel à 0, 58 %, que si elle a informé sa cliente de ce qu'elle entendait mettre fin à leurs relations contractuelles par courrier en date du 26 septembre 2023 et que cette dernière a été mise en demeure d'avoir à couvrir le solde débiteur que présentait le compte bancaire et de pourvoir au remboursement du capital restant dû sur le prêt compte tenu de la déchéance du terme, celle-ci est cependant restée taisante, que c'est dans ces conditions qu'elle lui a fait délivrer assignation par devant le Tribunal de Commerce de Cahors, lequel s'est déclaré territorialement incompétent au profit de la présente juridiction, et qu'elle entend aujourd'hui obtenir la condamnation de la SARL FORCE & NATURE à lui payer les sommes de 1 756,38 euros au titre du solde débiteur du compte outre intérêts au taux légal et de 75 056, 53 euros au titre du prêt garanti par l'Etat outre intérêts au taux contractuel de 0, 58 % l'an, ce sous réserve de la capitalisation des intérêts, et de l'allocation d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SAS FORCE & NATURE répond que si elle a effectivement souscrit un prêt garanti par l'Etat auprès de la SA SOCIETE GENERALE et qu'elle a opté pour l'allongement de la durée d'amortissement dudit prêt, il n'en demeure pas moins que la banque ne saurait fonder son action sur l'avenant du 18 mars 2021 pour ne pas être en mesure d'en produire le moindre exemplaire signé, que son action ne pourra dès lors qu'être déclarée irrecevable, que sur le fond, la concluante indique que si elle entend saisir le médiateur national du crédit de la Banque de France afin de tenter une médiation avec la SA SOCIETE GENERALE et de restructurer le prêt dont s'agit, elle entend également et préalablement saisir le conseiller départemental de la sortie de crise s'agissant d'un prêt supérieur à 50 000 euros de sorte qu'il convient que la présente juridiction sursoit à statuer dans l'attente du résultat de la médiation, qu'elle indique par ailleurs et s'il ne devait pas être fait droit à sa demande que le contentieux du prêt garanti par l'Etat obéit aux mêmes règles que celles relatives aux autres types de crédits de sorte qu'il est acquis que la responsabilité de la banque se trouve engagée en raison d'un manquement à son obligation d'information mais également à son devoir de mise en garde étant précisé qu'elle a agi de mauvaise foi en créant elle-même les conditions d'un recouvrement judiciaire auquel elle avait intérêt en dénonçant les relations contractuelles existantes mais également en ne prélevant pas les mensualités du prêt alors que celui-ci lui était demandé, qu'elle conclut en conséquence à l'annulation de la déchéance du terme, à la déchéance de la SA SOCIETE GENERALE du droit aux intérêts légaux et à la capitalisation des intérêts, cette
dernière devant être condamnée à titre reconventionnel à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ce outre l'allocation d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE répond qu'il est incontestable qu'un contrat de prêt dit « PGE » a été signé le 22 mai 2020 tout comme l'avenant modifiant la durée de l'amortissement le 16 mars 2021 dans la mesure où la SAS FORCE & NATURE s'est acquittée des nouvelles échéances sans émettre la moindre observation mais également en produisant le mail en date du 31 janvier 2024 adressée à Madame [B] aux termes duquel elle sollicite «
la possibilité de modifier la durée du crédit afin d'en diminuer la mensualité.
», que sur le fond elle indique qu'il ne peut être sérieusement soutenu que le prêt garanti par l'Etat échapperait au droit commun des obligations et qu'il ne saurait être fait droit à une quelconque demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat des saisies du médiateur du crédit de la Banque de France et du conseiller départemental à la sortie de crise, saisines dont la preuve n'est par ailleurs pas rapportée, que rappelant enfin qu'il n'existe aucun devoir général d'information à la charge du banquier et que la SAS FORCE & NATURE ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une quelconque faute ou manquement à son obligation de mise en garde, elle conclut à plus fort au bénéfice de ses écritures étant rappelé que la rupture des relations contractuelles est intervenue dans le respect des stipulations et règles applicables,
Attendu que c'est au vu de ces prises de position respectives qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que le Tribunal retient que la SAS FORCE & NATURE a ouvert un compte dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE pour les besoins de son activité professionnelle et souscrit un Prêt Garanti par l'Etat au cours de l'année 2020 avant que la banque ne décide de mettre un terme à leurs relations d'affaires et qu'elle lui demande en vain de couvrir le solde débiteur de son compte bancaire ainsi que de rembourser la somme restant due au titre du prêt souscrit, que c'est dans ces conditions que la présente juridiction s'est trouvée saisie du litige,
Attendu que s'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SA SOCIETE GENERALE dont entend se prévaloir la SAS FORCE & NATURE faute pour la banque de rapporter la signature de l'avenant du 18 mars 2021 ayant porté la durée d'amortissement du prêt à 5 ans au taux contractuel à 0,58 % l'an, le certificat de signature électronique produit par la SA SOCIETE GENERALE ne permettant pas, selon elle, de vérifier l'identité du signataire, le Tribunal relève que :
La conclusion du prêt initial du 22 mai 2020, d'un montant de 100 000 euros, n'est contestée par aucune des parties, non plus que le versement des fonds correspondants,
Il est constant que Monsieur [M] [F], représentant légal de la SAS FORCE & NATURE, a signé le 16 mars 2021 la demande, sur support papier, d'exercice de l'option d'amortissement additionnel sur une durée de 5 ans, laquelle n'est pas contestée en son principe,
La SAS FORCE & NATURE a réglé quatorze échéances mensuelles d'un montant de 2 177, 45 euros chacune, montant correspondant exactement à l'échéancier résultant de l'avenant litigieux,
Monsieur [M] [F] a lui-même indiqué à la SOCIETE GENERALE, par courriel du 31 janvier 2024, avoir « réglé 14 mensualités de 2 177, 45 euros » et qu'il en restait « 34 » à échoir, reconnaissant ainsi sans équivoque l'existence et l'application des modalités de l'échéancier sur 5 ans résultant de l'avenant dont la signature est aujourd'hui contestée,
Attendu que le Tribunal considère que ce comportement, constant et non équivoque, exécuté volontairement et en connaissance de cause, caractérise une exécution du contrat modifié qui vaut ratification par la SAS FORCE & NATURE des stipulations de l'avenant du 18 mars 2021, indépendamment de la question de la validité formelle de la signature électronique y afférente, alors que la SA SOCIETE GENERALE justifie au surplus avoir mis en place une procédure de signature électronique encadrée par une convention de preuve et des certificats de signature ; que la seule circonstance que l'identité du signataire n'ait pu être formellement vérifiée par le tiers de confiance ne suffit pas à démontrer que l'avenant n'émanerait pas de Monsieur [F], qu'il entend en conséquence écarter ce moyen,
Attendu que s'agissant de la demande formulée par la SAS FORCE ET NATURE, le Tribunal entend rappeler qu'en dehors des cas prévus par la loi, le sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge et ne constitue nullement un droit pour la partie qui le sollicite, qu'il retient que la SAS FORCE & NATURE ne justifie, à la date des présentes, d'aucune saisine effective ni du médiateur national du crédit, ni du conseiller départemental de sortie de crise, une telle saisine demeurant à l'état de simple intention ce alors même que la banque l'informait de cette possibilité dès le 26 septembre 2023, qu'il entend en conséquence la débouter de cette demande,
Attendu que s'agissant des demandes de la SA SOCIETE GENERALE, le Tribunal, après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du Code civil que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et que le contrat de prêt garanti par l'Etat du 22 mai 2020, tel que modifié par l'avenant du 18 mars 2021, est opposable à la SAS FORCE & NATURE, retient que les relevés de compte et les décomptes produits laissent apparaître un solde débiteur du compte courant de 1 756, 38 euros ainsi qu'un solde restant dû au titre du prêt de 75 056, 53 euros, arrêtés respectivement aux 3 et 26 septembre 2024, que la déchéance du terme du prêt, prononcée le 23 janvier 2024, l'a été après plusieurs mises en demeure demeurées infructueuses de sorte qu'elle est intervenue conformément aux stipulations contractuelles prévoyant l'exigibilité anticipée en cas de non-paiement à échéance d'une somme quelconque devenue exigible, que dans ces conditions il entend la condamner à payer à la banque les sommes de 1 756, 38 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2023, et de 75 056, 53 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, outre intérêts au taux contractuel de 0,58 % l'an à compter de la déchéance du terme du 23 janvier 2024 pour considérer que :
Il n'existe pas d'obligation générale d'information à la charge du banquier, sauf disposition légale ou contractuelle contraire (Civ. 1re, 20 janv. 1998, n°95-20.207),
Si l'assujettissement au devoir de mise en garde dont entend se prévaloir la SAS FORCE & Nature suppose la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir, d'une part, un risque d'endettement excessif né de l'octroi du crédit et, d'autre part, le caractère non averti de l'emprunteur, ces deux conditions s'appréciant successivement et dans cet ordre (Civ. 1re, 18 févr. 2009, n°08-11.221), force est de constater que la SAS FORCE & NATURE ne rapporte pas la preuve, d'une part, de l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du crédit litigieux et, d'autre part, de son caractère non averti, Monsieur [F] dirigeant, à la date des présentes, plusieurs sociétés commerciales,
Les dispositions du Code de la consommation invoquées par la SAS FORCE & NATURE ne sont pas applicables à une société commerciale,
* L'exercice, par un créancier, des droits qu'il tient du contrat et de la loi ne saurait caractériser un abus de droit ou une mauvaise foi, en l'absence de toute manœuvre ou intention de nuire, lesquelles ne sont pas établies en l'espèce,
Attendu que s'agissant de la capitalisation des intérêts telle que sollicitée par la banque, le Tribunal rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts dès lors que cette capitalisation est demandée, qu'il entend en conséquence y faire droit,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance ainsi que la contribution à la justice économique d'ores et déjà versée par la banque à hauteur de la somme de 3 915.64 euros,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 122 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déboute la SAS FORCE & NATURE de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir,
Déboute la SAS FORCE & NATURE de sa demande de sursis à statuer,
Déboutant la SAS FORCE & NATURE de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande reconventionnelle tendant à l'octroi de dommages et intérêts,
Condamne la SAS FORCE & NATURE à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes de MILLE SEPT CENT CINQUANTE SIX EUROS et TRENTE HUIT CENTIMES (1 756,38 euros) au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts légaux de retard à compter du 7 décembre 2023 et de SOIXANTE QUINZE MILLE CINQUANTE SIX EUROS et CINQUANTE TROIS CENTIMES (75 056, 53 euros) au titre du prêt garanti par l'Etat majorée des intérêts au taux contractuel de 0,58 % l'an à compter du 23 janvier 2024,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNE la SAS FORCE & NATURE à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (57.23 euros) dont NEUF EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES (9.54 euros) de TVA et la contribution à la justice économique d'ores et déjà versée
par la banque à hauteur de la somme de TROIS MILLE NEUF CENT QUINZE EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES (3 915.64 euros),
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,
Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ
Le Président.