Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5NN
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [O]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDEURS :
Madame [F] [E] épouse [P]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [U] [E]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [N] [E]
demeurant [Adresse 4]
Madame [A] [Y], demeurant [Adresse 5]
Madame [Q] [E], représentée par sa tutrice, Mme [S] [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs demeurant [Adresse 6], demeurant [Adresse 7]
représentés par Maître Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal
JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Julien WEBER, Juge
GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS :
A l’audience publique du quinze juin deux mil vingt-six, Mireille CAURIER-LEHOT, Juge rapporteur, a entendu seule les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le vingt-huit septembre deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 20 juillet 2025, les corps de Madame [T] [O] épouse [E], Madame [G] [E] et Monsieur [B] [E] ont été retrouvés dans leur maison sise au [Adresse 8] à [Localité 2] (05) par Monsieur [U] [E].
Après leurs constatations et investigations, les gendarmes ont conclu que Monsieur [B] [E] avait tué Madame [T] [O], son épouse, et Madame [G] [E], sa fille, avec un fusil de chasse avant de retourner l’arme contre lui et de se donner la mort. L’enquête n’a pas permis de déterminer l’ordre des tirs sur les deux victimes. L’affaire a été classée sans suite par la Procureure près le Tribunal judiciaire de Gap en raison du décès de l’auteur.
Par exploits de commissaires de justice en date du 29 décembre 2025, Monsieur [D] [O], frère de Madame [T] [O], a fait assigner Monsieur [U] [E], Madame [F] [E] épouse [P], Madame [A] [E] épouse [Y], Monsieur [N] [E] et Madame [X] [E] représentée par sa tutrice Madame [S] [C], mandataire judiciaire, frères et sœurs de Monsieur [B] [E], aux fins de voir déclarer ce dernier indigne de succéder à sa femme et à sa fille et de juger que Monsieur [D] [O] est le seul à posséder la qualité d’héritier dans la succession de Madame [T] [O] et Madame [G] [E].
Les défendeurs ont constitué avocat le 17 février 2026.
La clôture a été ordonnée le 15 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du 20 mai 2026.
L’affaire a été fixée l’audience de plaidoirie du 15 juin 2026 et a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans son assignation, Monsieur [D] [O] demande au Tribunal, de :
DECLARER son assignation recevable ;CONSTATER que Monsieur [B] [E] a commis un double meurtre à l’encontre de Madame [T] [O] et Madame [G] [E] avant de se suicider ;DECLARER Monsieur [B] [E] indigne de succéder à son épouse et à sa fille ;JUGER que Monsieur [U] [E], Madame [F] [E] épouse [P], Madame [A] [E] épouse [Y], Monsieur [N] [E] et Madame [X] [E] ne peuvent intervenir en représentation de Monsieur [B] [E] ;JUGER que Monsieur [D] [O] est le seul à posséder la qualité d’héritier de sa sœur et de sa nièce ;CONDAMNER conjointement et solidairement Monsieur [U] [E], Madame [F] [E] épouse [P], Madame [A] [E] épouse [Y], Monsieur [N] [E] et Madame [X] [E] représentée par Madame [S] [C] aux dépens.A l’appui de sa demande de voir juger Monsieur [B] [E] indigne de succéder à Madame [T] [O] et Madame [G] [E], Monsieur [D] [O] s’appuie sur les articles 727 et 727-1 du code civil qui définissent les conditions de l’indignité successorale. L’article 727 dispose qu’une personne ayant volontairement donné la mort au défunt peut être déclarée indigne de lui succéder même s’il n’a pas été condamné du fait de l’extinction de l’action publique en raison de son décès. L’article 727-1 précise que la déclaration d’indignité est prononcée après l’ouverture de la succession, à la demande d’un autre héritier et qu’elle doit être formée dans les 6 mois du décès. Le demandeur fait valoir que la succession a bien été ouverte. Il précise qu’en raison des meurtres de Madame [T] [O] et Madame [G] [E] par Monsieur [B] [E], le tribunal ne peut que déclarer l’indignité successorale.
Sur sa demande concernant le fait que les défendeurs ne peuvent pas intervenir en représentation de Monsieur [B] [E] et que seul le demandeur peut être héritier de Madame [T] [O] et Madame [G] [E], Monsieur [D] [O] s’appuie sur les articles 729, 729-1 et 755 du code civil qui définissent les conditions de représentation en cas d’indignité successorale. Il en déduit que la déclaration d’indignité successorale exclut Monsieur [B] [E] de la succession de son épouse et de sa fille et que seuls ses descendants peuvent être admis à hériter, à condition que l’indigne soit toujours vivant. Ainsi, il en conclut qu’en l’absence de descendant vivant au moment du décès de Monsieur [B] [E], ses collatéraux ne peuvent pas le représenter à l’occasion de la succession de son épouse et de sa fille. De ce fait, selon le demandeur, il est le seul à posséder la qualité d’héritier.
Par message RPVA du 18 mai 2026, le conseil des défendeurs a fait valoir que ces derniers ne souhaitaient pas prendre de conclusions et prenaient acte de la situation.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties que les « dire et juger », « constater » et « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, sauf dans les cas prévus par la loi, et, par suite, ne donneront pas lieu à mention au présent dispositif, s’ils ne constituent, en réalité, qu'une reprise des moyens des parties auxquels il sera répondu dans les motifs de la présente décision.
Sur la recevabilité de la demande d’indignité successoraleSelon l’article 727-1 du code civil alinéa 1 :
« La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. »
En l’espèce, le demandeur fait valoir que les successions de Madame [T] [O] et de Madame [G] [E] ont été ouvertes auprès de Maître [Z] [J], notaire à [Localité 3], ce que les défendeurs ne contestent pas.
De plus, les victimes sont décédées dans la nuit du 19 au 20 juillet 2025 et les assignations sont datées du 29 décembre 2025, soit moins de 6 mois après le décès.
En conséquence, la demande d’indignité successorale formée par Monsieur [B] [E] est recevable.
Sur le bien-fondé demande de déclaration d’indignité successoraleSur le prononcé de l’indignité successorale
L’article 727 du code civil dispose que peut être déclaré indigne de succéder « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » et que peut également être déclaré indigne de succéder celui qui a commis un de ces actes et à l’égard duquel, en raison de son décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de la Brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie de [Localité 3] du 21 août 2025, que les constatations faites sur les lieux permettent d’affirmer que Monsieur [B] [E] a volontairement donné la mort à son épouse, Madame [T] [O], et à sa fille, Madame [G] [E].
Un rapport de synthèse de l’enquête a été rédigé par le Ministère public le 29 octobre 2025. La procédure pénale a ensuite été classée sans suite par la Procureure de la République le 30 octobre 2025 en raison du décès de Monsieur [B] [E].
Il ressort de ces éléments, que si Monsieur [B] [E] n’a pas pu être poursuivi et condamné en raison de l’extinction de l’action publique consécutive à son décès, il n’en demeure pas moins que l’enquête menée permet d’affirmer qu’il a volontairement donné la mort à son épouse et à sa fille en leur tirant dessus avec un fusil de chasse avant de se donner la mort.
Dans ces conditions, étant volontairement responsable de leur décès, il est établi que Monsieur [B] [E] ne pouvait succéder à Madame [T] [O] et Madame [G] [E].
En conséquence, au visa de l’article 727 du code civil, il convient de déclarer feu Monsieur [B] [E] indigne de succéder à Madame [T] [O] et à Madame [G] [E].
Sur les conséquences de l’indignité successorale
L’article 729 du code civil dispose que l’héritier déclaré indigne de succéder est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. L’article 729-1 du même code précise que les enfants de l’indigne ne sont pas exclus de la succession par la faute de leur auteur et qu’ils peuvent venir à la succession de leur chef ou par l’effet de la représentation.
L’article 755 du code civil ajoute que la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne si celui-ci est vivant à l’ouverture de la succession.
En l’espèce, il ressort de l’enquête pénale que Madame [G] [E] et Madame [T] [O] sont décédées avant Monsieur [B] [E]. Il n’est pas contesté que les époux [E] n’ont pas eu d’autres enfants et que Madame [G] [E] n’avait pas de descendant, ainsi Monsieur [B] [E] leur a succédé avant son décès.
Néanmoins, la déclaration d’indignité successorale l’exclut de la succession de son épouse et de sa fille.
Or, en application des articles 752 et suivants du code civil, les défendeurs n’étant pas les descendants de Monsieur [B] [E] mais ses collatéraux, ils ne peuvent venir en représentation de ce dernier et succéder à Madame [T] [O] et Madame [G] [E], sans qu’il y ait lieu de faire application de l’article 755 précité.
En conséquence, il convient de juger que Monsieur [U] [E], Madame [F] [E] épouse [P], Madame [A] [E] épouse [Y], Monsieur [N] [E] et Madame [X] [E] représentée par Madame [S] [C], sa tutrice, ne peuvent venir en représentation de Monsieur [B] [E] dans la succession de Madame [T] [O] et Madame [G] [E].
En revanche, en l’absence d’éléments suffisants concernant d’autres héritiers éventuels à la succession de Madame [T] [O] et Madame [G] [E], il convient de ne pas faire droit à la demande de Monsieur [D] [O] de déclarer qu’il est le seul à posséder la qualité d’hériter dans ces deux successions.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les défendeurs ayant succombé à l’instance, ils seront condamnés aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLES les demandes de Monsieur [D] [O] ;
DECLARE feu Monsieur [B] [E] indigne de succéder à Madame [T] [O] épouse [E] et à Madame [G] [E] ;
DIT que Monsieur [U] [E], Madame [F] [E] épouse [P], Madame [A] [E] épouse [Y], Monsieur [N] [E] et Madame [X] [E] représentée Madame [S] [C], sa tutrice, ne peuvent intervenir en représentation de Monsieur [B] [E] dans le cadre des successions de Madame [T] [O] et de Madame [G] [E] ;
CONDAMNE Monsieur [U] [E], Madame [F] [E] épouse [P], Madame [A] [E] épouse [Y], Monsieur [N] [E] et Madame [X] [E] représentée Madame [S] [C], sa tutrice, aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [D] [O] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
Le greffier La présidente
Le présent jugement a été rédigé par Madame Alice ADHEMAR, auditrice de justice, sous le contrôle de Madame Mirelle CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Gap.
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