Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/02023 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEZV
Jugement (N° 23/03844) rendu le 17 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne Sur Mer
APPELANTS
Monsieur [J] [C]
(intimé dans le RG 25/2380)
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [I] [W]
(intimée dans le RG 25/2380)
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [C]
(intimé dans le RG 25/2380)
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [H] [C]
(intimée dans le RG 25/2380)
née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6] [Adresse 5]
représentés par Me Moussa Kone, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué
INTIMÉES
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
(appelante dans le RG 25/2380)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
SAS Clinique des 2 [Etablissement 1] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Vincent Boizard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Tiphaine Fourré, avocat au barreau de Paris
SAS Henner
(intimée dans le RG 25/2380)
[Adresse 8]
[Localité 9]
défaillante, à qui la déclaratoin d'appel a été signifiée le 19 juin 2025 à personne habilitée
DÉBATS à l'audience publique du 10 septembre 2026 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1 juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
Du 11 au 12 juin 2013, M. [J] [C] a été hospitalisé au CHU de [Localité 10] pour bénéficier d'un forage de hanche en raison d'une ostéonécrose de la tête fémorale gauche.
Le 11 août 2015, il a consulté le Docteur [N] en raison d'une fracture per trochantérienne et d'une fracture de la plaque avec déplacement de fracture l'obligeant à marcher avec deux cannes anglaises. Ce médecin a posé une indication opératoire de prothèse totale de hanche, laquelle a été réalisée le 14 août 2015 au sein de la Clinique des 2 [Etablissement 1].
Le 7 octobre 2015, M. [C] a subi une Chute à l'origine de son hospitalisation du 7 au 17 octobre 2015. Le Docteur [N] a réalisé une nouvelle intervention le 12 octobre 2015.
Du 17 au 24 mars 2016, le patient était de nouveau hospitalisé aux fins de bénéficier d'une décortication du fémur gauche.
En raison d'une nécrose du pôle supérieur de la tête fémorale droite responsable de douleurs importantes, le 20 juillet 2016, le Docteur [N] a procédé à la pose d'une prothèse totale de hanche droite sans ciment.
Les suites ont été marquées par une fracture de la plaque sur pseudarthrose du fémur.
Le 20 octobre 2016, il a été procédé à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse et à la mise en place d'une tige de reprise.
Face à la persistance de douleurs, M. [C] a été adressé au CHRU de [Localité 10] où une ponction a été réalisée le 25 juin 2017 permettant de retrouver trois staphylocoques traités par une antibiothérapie.
Du 27 novembre au 14 décembre 2017, M. [C] a été hospitalisé au CHRU de [Localité 10] en raison d'un descellement de la tige.
Il a subi de nouvelles interventions en 2017, 2019 et 2021.
Par ordonnance du 7 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, saisi par M. [C], a fait droit à sa demande d'expertise médicale et a désigné les Docteurs [M] [K] et [R] [E] en qualité d'experts.
Le rapport de ces derniers a été déposé le 4 janvier 2022, concluant à la survenue de 2 infections distinctes non fautives contractées d'une part au sein de la Clinique des 2 [Etablissement 1] et d'autre part au sein du CHRU de [Localité 10].
Par ordonnance du 6 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une nouvelle expertise médicale qu'il a confiée aux mêmes médecins et a condamné la clinique des 2 [Etablissement 1] à payer à M. [C] la somme de 53 844 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ainsi que la somme de 1 300 à titre de provision ad litem. Une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice d'affection de 1 000 euros a en outre été allouée respectivement à Mme [W], M. [Y] [C] et Mme [H] [C].
Les experts judiciaires ont déposé leur rapport le 25 octobre 2022.
Par actes des 11, 12 et 27 juillet 2023, M. [J] [C], Mme [I] [W], M. [Y] [C] et Mme [H] [C] ont fait assigner la CPAM de l'Artois, la société Clinique des 2 Caps, et la société Henner devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en responsabilité et réparation.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
débouté M. [J] [C] de sa demande au titre des dépenses de santé actuelles et futures
condamné la société Clinique des 2 caps à payer à M [J] [C] les sommes suivantes :
1850,01 euros au titre des frais divers
21 545 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne
6 872,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
10 000 euros au titre des souffrances endurées
3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
3 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
débouté M. [J] [C] de sa demande au titre du préjudice d'impréparation
condamné la société Clinique des 2 caps à payer à la [Etablissement 2] la somme de 39 569,14 euros au titre de ses débours et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité de gestion
condamné la société Clinique des 2 caps à payer à Mme [I] [W], M [Y] [C], et Mme [H] [C], chacun, la somme de 1 500 euros au titre de leur préjudice d'affection
rappelé que les provisions versées par la société Clinique des 2 caps doivent être déduites des condamnations ci-dessus prononcées
condamné la société Clinique des 2 caps aux dépens de l'instance
autorisé, si elle en a fait l'avance sans en avoir reçu provision, Me Dehee, avocat, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
condamné la société Clinique des 2 caps à payer à M. [J] [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à Mme [I] [W], Mme [H] [C] et M. [Y] [C] chacun la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles
condamné la société Clinique des 2 caps à payer à la [Etablissement 2] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration au greffe du11 avril 2025, les consorts [C] ont formé appel de ce jugement en limitant leur contestation aux chefs du dispositif numérotés 1, 2, 3, 5 et 9 uniquement en qu'il a été alloué la somme de 300 euros chacun à Mme [I] [W], Mme [H] [C] et M. [Y] [C] au titre des frais irrépétibles, ci-dessus.
Par déclaration au greffe du 5 mai 2025, la CPAM de l'Artois a également formé appel du même jugement en contestant le seul chef du dispositif numéroté 4 ci-dessus.
Ces deux procédures ont été jointes par ordonnance du 5 mars 2026.
4. Les prétentions et moyens des parties :
4.1. Par conclusions notifiées le 22 décembre 2025, les consorts [C], appelants, demandent à la cour de :
- les déclarer bien fondés en leur appel
Y faisant droit,
- infirmer la décision déférée en ce qu'elle a fait partiellement droit à leurs demandes
- la confirmer pour le surplus ;
- déclarer les intimées mal fondées en leurs demandes et les en débouter purement et simplement
Statuant à nouveau :
' dire que M. [J] [C] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice
' condamner la clinique à lui payer les sommes ci-après :
' 260,00 euros sauf à parfaire au titre des dépenses de santé actuelles
' 23.398,84 euros au titre des dépenses de santé futures
' 16.610 euros au titre des frais divers
' 1.397,50 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire
' 150,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
' 14.000 euros au titre des souffrances endurées
' 6.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
' 3.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
' 6.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
' dire que Mme [I] [W] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice
' liquider le préjudice subi par Madame [I] [W] à la somme de 5.000 euros
' constater que le montant des provisions déjà versées s'élève à la somme de 1000 euros
' condamner la société clinique des 2 Caps à payer à Mme [I] [W] la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice d'affection
' dire que M. [Y] [C] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice
' liquider le préjudice subi par M. [Y] [C] à la somme de 5.000 euros
' constater que le montant des provisions déjà versées s'élève à la somme de 1.000 euros
' condamner la société Clinique des 2 Caps à payer à M. [Y] [C] la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
' dire que Mme [H] [C] a droit à l'indemnisation totale de son préjudice
' liquider le préjudice subi par Mme [H] [C] à la somme de 5.000 euros
' constater que le montant des provisions déjà versées s'élève à la somme de 1.000 euros
' condamner la société Clinique des 2 Caps à payer à Mme [H] [C] la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice d'affection
' condamner la société Clinique des 2 Caps à payer à M. [J] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [I] [W], M. [Y] [C], Mme [H] [C] la somme de 1.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
' condamner la société Clinique des 2 Caps à payer, à Mme [I] [W], M. [Y] [C], Mme [H] [C] la somme de 1.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile, au titre de la première instance
' condamner la société Clinique des 2 Caps aux dépens y compris les frais d'exécution forcée de l'ordonnance du 6 avril 2022.
4.2. Par conclusions notifiées le 24 avril 2026, la CPAM de l'Artois, appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Clinique des 2 caps à lui payer la somme de 39.569,14 euros au titre de ses débours (dépenses de santé actuelles et perte de gains professionnels)
Statuant à nouveau,
- condamner la société Clinique des 2 caps à lui payer la somme de 121.299,92 €, soit 117.272,44 € au titre des dépenses de santé actuelles et 4.027,48 € au titre des pertes de gains professionnels actuels
Y ajoutant,
condamner la Clinique des 2 [Etablissement 1] au paiement des sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la première demande, en date du 19.10.2023, jusqu'au règlement par exécution de l'exécution provisoire de première instance à hauteur de la somme de 39.569,14 € acquittée le 01.08.2025, sur le solde et jusqu'à parfait paiement sur le surplus, avec capitalisation par année entière
confirmer le jugement pour le surplus
Par effet dévolutif et évolution du litige,
condamner la Clinique des 2 Caps au paiement de la somme de 37 € complémentaire, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
Subsidiairement,
Confirmer le jugement en ses termes,
Par effet dévolutif et évolution du litige,
condamner la Clinique des 2 [Etablissement 1] au paiement de la somme de 37 € complémentaire, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
En tout état de cause,
débouter la Clinique des 2 [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes, plus amples ou
contraires,
condamner la Clinique des 2 [Etablissement 1] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 208,75 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
4.3. Par conclusions notifiées le 05 mai 2026, la Clinique des 2 [Etablissement 1], intimée et appelante incidente, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident
- statuer ce que de droit sur sa responsabilité du fait de la survenue d'une infection nosocomiale -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de condamnation visant à faire peser l'indemnisation de l'intégralité de son dommage sur elle
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué aux consorts [C] et à la CPAM de l'Artois les sommes suivantes :
1850,01 euros au titre des frais divers
21 545 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne
6 872,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
10 000 euros au titre des souffrances endurées
3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
3 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
39 569,14 euros au titre des débours de la CPAM et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité de gestion.
- statuer de nouveau comme suit :
- prendre acte de ce qu'elle a d'ores et déjà versé la somme de 57 644 euros à titre provisionnel ' débouter M. [C] de ses demandes de condamnation au titre :
' des dépenses de santé actuelles
' des frais divers en lien avec les frais de copie, des frais postaux, d'aptitude à la conduite, d'ergothérapeute, de déplacement et de l'acquisition d'un véhicule automatique
' des dépenses de santé futures
' de son préjudice moral d'affection
- ramener les autres demandes d'indemnisation à de plus justes proportions et, plus précisément, dire que celles-ci seront évaluées ainsi :
' frais divers (honoraires médecins conseil) : 810 euros
' assistance par tierce personne temporaire : 14 962,50 euros
' déficit fonctionnel temporaire : 4 909 euros
' souffrances endurées : 4 000 euros, subsidiairement 5 000 euros
' préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros, subsidiairement 1 500 euros
' déficit fonctionnel permanent : 3 500 euros
' préjudice esthétique permanent : 2 000 euros
Soit une somme totale de 31 181,50 euros, subsidiairement, 32 681,50 euros
- débouter Mme [W], M. [Y] [C] et Mme [H] [C] de leur demande de condamnation formulée au titre de leur préjudice d'affection
- débouter les consorts [C] de leurs demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, la ramener à de plus justes proportions en tenant compte de la somme de 2 000 euros déjà versée à ce titre
- condamner les Consorts [C] à rembourser le trop-perçu
- la débouter la CPAM de l'Artois de l'ensemble de ses demandes, celle-ci ne justifiant pas de l'imputabilité de sa créance à la survenue de la première infection nosocomiale
Subsidiairement,
confirmer le jugement entrepris s'agissant des sommes allouées à la CPAM de l'Artois
statuer ce que de droit sur les dépens, en tenant compte des frais de consignation mis à la charge de la Clinique des [Etablissement 1].
La société Henner, régulièrement intimée, n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de l'établissement de santé au titre d'une infection nosocomiale
Les consorts [C] sollicitent en cause d'appel la seule quote-part imputable à la clinique des 2 [Etablissement 1] en se prévalant d'un accord intervenu avec le CHU de [Localité 10].
La Clinique ne conteste pas le caractère nosocomial de la première infection contractée en son sein, ni par conséquent son obligation de plein droit d'en réparer les conséquences dommageables. En revanche, elle s'oppose à la réparation des dommages consécutifs à la deuxième infection que la victime a contractée au CHU de [Localité 10] ce d'autant plus que ce dernier n'a jamais contesté l'existence d'une infection nosocomiale contractée en son sein dont les conséquences ont été indemnisés dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel régularisé avec son assureur. En effet, la seconde infection survenue deux ans plus tard est sans lien de causalité avec la première. Dès lors, elle est tenue à l'indemnisation des seuls préjudices imputables à la première infection.
La CPAM soutient que la responsabilité de la clinique doit être retenue pour l'entièreté des préjudices et qu'il appartient aux coobligés d'exercer leur recours en contribution à la dette. Ainsi, la répartition des responsabilités retenue par l'expert ne concerne ni la victime ni la caisse ajoutant que l'accord signé par M. [C] et le CHU de [Localité 10] lui est inopposable.
Elle ajoute que les deux infections, survenus au décours des mêmes soins de la pseudarthrose de la hanche gauche, ont concouru aux dommages subis par M. [C], étant précisé que celui-ci n'était pas consolidé en suite de la première lorsque la seconde s'est révélée. Le premier juge a raisonné comme en matière de responsabilité pour faute et a ainsi inversé la charge de la preuve alors que dans le cadre d'une responsabilité sans faute, il appartient à la clinique de démontrer qu'il existe une cause étrangère à l'infection, ce qu'elle ne fait pas. Or, le premier juge aurait dû retenir une présomption de responsabilité dans la mesure où la première infection est intervenue au décours de soins qui ont conduit, faute de consolidation, aux soins dans le cadre desquels la seconde a été contractée étant précisé qu'il s'agissait d'un germe assez proche des précédents isolés en 2017. Enfin, ce ne sont pas deux ans qui ont séparé les deux infections mais un tableau de soins au long cours pour les mêmes motifs.
Sur ce,
L'article L. 1142-1-I du code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».
La responsabilité de plein droit qui pèse sur un établissement de soins est subordonnée à la seule démonstration par la victime d'une infection nosocomiale, qu'elle soit endogène ou exogène, qui est à l'origine de ses dommages.
Il appartient par conséquent au patient qui invoque une infection nosocomiale de démontrer tant l'existence d'une telle infection nosocomiale que le lien de causalité entre les soins prodigués au sein de l'établissement de santé et l'infection contractée.
L'établissement de santé peut toutefois s'exonérer, d'une part, en établissant une cause étrangère, d'autre part, en prouvant l'absence de lien de causalité entre l'hospitalisation et l'infection.
En l'espèce, l'existence d'une infection liée à trois germes peu virulents à croissance lente, de type cutibacterium acnes à staphylocoque capitis au niveau du fémur et staphylocoque pettenkoferi au niveau du cotyle, contractée à la suite de l'intervention chirurgicale de remplacement total du matériel avec arthrotomie du 20 octobre 2016 n'est, d'une part, pas contestée, alors qu'aucune cause étrangère n'est, d'autre part, alléguée par la clinique des 2 [Etablissement 1] qui ne conteste pas, au demeurant, sa responsabilité.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 2 novembre 2021 que M. [C] a subi une deuxième infection nosocomiale, 18 mois après, à l'occasion des interventions chirurgicales réalisées au sein du CHU de [Localité 10] et résultant de la présence d'un germe de type staphylococcus cohnii diagnostiquée lors de la reprise de la pseudarthrose du fémur gauche de la victime le 20 mai 2019. Les experts [O] et [K] précisent que ce germe, bien qu'assez proche de ceux isolés en 2017, est néanmoins différent. Ils concluent que la survenue de chacune de ces infections associées aux soins non fautifs est indépendante et identique et proposent de répartir la charge de leurs conséquences par moitié entre la clinique et le [Etablissement 3].
Si, comme le fait valoir la CPAM, ces deux infections sont survenues dans le cadre des hospitalisations successives de M. [C] qui présentait une ostéonécrose de la tête fémorale gauche, pour autant, d'une part, l'antibiothérapie prescrite dans les suites de la première infection contractée à la suite de l'intervention du 20 octobre 2016 à la clinique des 2 [Etablissement 1] a été arrêtée le 5 avril 2018. D'autre part, la seconde infection a été contractée au cours de son hospitalisation au CHU de [Localité 10] pour une nouvelle reprise de la pseudarthrose opérée le 28 novembre 2017, cette intervention ayant eu lieu le 20 mai 2019.
Il n'est établi aucun lien direct et certain entre la première infection et celle qui s'est manifestée le 20 mai 2019, soit à plus d'un an de l'arrêt de l'antibiothérapie ayant suivi l'infection diagnostiquée le 28 novembre 2017 alors en outre que les germes révélés, mêmes s'ils sont proches, se révèlent différents.
Dès lors, et en l'absence de preuve contraire, il sera considéré que la seconde infection apparue en 2019 n'est pas la suite ni la reprise de celle survenue en 2016 de sorte que la Clinique des 2 [Etablissement 1] n'est pas tenue d'en supporter les conséquences dommageables.
D'ailleurs, M. [C] produit le procès-verbal de transaction qu'il a régularisé avec le centre hospitalier de [Localité 10] portant sur l'indemnisation des conséquences de l'infection nosocomiale contractée au sein de celui-ci à hauteur de 29 705,94 euros.
En conséquence, et comme l'a retenu à juste titre le premier juge, M. [C] est fondé à obtenir de la clinique des 2 [Etablissement 1] l'indemnisation intégrale des seuls préjudices résultant de la première infection nosocomiale contractée dans les suites de l'intervention ayant pour objet le remplacement total du matériel avec arthrotomie du 20 octobre 2016.
Sur les préjudices de la victime directe
Dans leur rapport du 23 septembre 2022, les experts judiciaires ont notamment conclu, concernant le préjudice de la victime en lien avec les deux infections nosocomiales, sans procéder à une ventilation, à :
un déficit fonctionnel temporaire de 33 % du 24 avril 2021 à la date de consolidation
une tierce personne temporaire : 1h30 pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire jusqu'à la consolidation
une consolidation fixée à la date du 15 mars 2022, date de la pose d'une prothèse du genou droit
souffrances endurées : 4/7
déficit fonctionnel permanent en lien avec l'infection de 5 %
préjudice esthétique permanent : 3/7
Conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice, les juges du fond doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision des indemnités allouées en réparation du préjudice en fonction de la dépréciation monétaire lorsque la victime le demande, ce qui est le cas en l'espèce.
Sur les préjudices patrimoniaux
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Sur les dépenses de santé actuelles
Le premier juge a débouté M. [C] de sa demande indemnitaire au titre des dépenses actuelles en l'absence de lien de causalité avec la première infection nosocomiale.
M. [C] réclame le paiement de la somme actualisée en fonction de la dépréciation monétaire de 260 euros à ce titre correspondant aux frais de psychologue et d'ostéopathe.
Sur ce, les dépenses de santé actuelles correspondent à l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, et paramédicaux exposés par la victime ou pris en charge par les organismes sociaux durant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique jusqu'à la date de la consolidation.
Si M. [C] justifie de la consultation de M. [X], psychologue, et de M. [G], ostéopathe, et produit les factures afférentes, il n'est pas démontré que ces dépenses exposées en 2022 présentent un lien de causalité direct et certain avec la première infection nosocomiale contractée en 2016 au sein de la clinique des 2 [Etablissement 1].
Le jugement critiqué sera donc confirmé sur ce point.
S'agissant de la créance de la CPAM, si celle-ci produit des débours justifiés par une attestation d'imputabilité au vu des rapports d'expertise, pour autant, ils visent des soins postérieurs au 20 mai 2019 et donc imputables à la seconde infection.
La cour approuve donc le premier juge qui a limité la créance de la CPAM aux seules prestations versées avant le mois de mai 2019 et correspondant à la prise en charge des conséquences de la première infection contractée au sein de la clinique des 2 [Etablissement 1].
Dans le cadre de sa demande subsidiaire, la CPAM a clairement isolé dans le décompte des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais de transport et des pertes de gains professionnels actuels, dont elle réclame le remboursement, les débours consécutifs à l'infection nosocomiale de 2016 qui s'établissent à la somme totale de 39 569,14 euros.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé cette créance correspondant aux dépenses de santé et aux pertes de gains professionnels actuels à la somme de 39 569,14 euros et condamné la clinique des 2 [Etablissement 1] à payer cette somme à la CPAM de l'Artois au titre de ses débours.
Sur les frais divers
Le premier juge a alloué à M. [C] la somme de 1 850,01 euros au titre des frais divers correspondant aux seuls frais de médecin conseil et de déplacement.
M. [C] sollicite l'allocation de la somme actualisée de 16 610 euros comprenant en outre les frais de copie, les frais postaux, ceux de test d'aptitude à la conduite, d'ergothérapeute et d'acquisition de véhicule à boîte automatique.
La clinique demande d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 810 euros correspondant à la moitié des frais d'honoraires de médecin conseil et d'écarter les autres demandes à ce titre.
Sur ce, il s'agit des frais divers exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d'expertise, les frais de déplacement et transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l'accident, les frais liés à l'hospitalisation, les frais de garde d'enfant, ou encore les frais de correspondance.
D'une part, les frais de copie ainsi que les frais postaux visent des pièces émanant du CHU de [Localité 10] et du CH de [Localité 11] de sorte qu'ils seront rejetés comme étant sans lien avec l'infection imputable à la clinique étant précisé que M. [C] admet que le centre hospitalier a pris en charge ses frais de postaux et de copie.
D'autre part, aucune pièce médicale ni même les rapports d'expertise judiciaire n'imputent des frais d'ergothérapeute, d'aptitude à la conduite et d'acquisition d'un véhicule muni d'une boîte automatique à l'infection nosocomiale contractée au sein de la clinique si bien que M. [C] n'est pas fondé à en solliciter l'indemnisation, étant rappelé que la raison qui avait motivé l'intervention chirurgicale initiale était la pose d'une prothèse totale de la hanche droite en raison d'une ostéonécrose de la tête fémorale gauche et non pas l' infection.
Seuls les frais d'assistance aux opérations d'expertise justifiés par les factures d'honoraires du docteur [T] des 20 juillet 2020, 2 novembre 2021 et 23 septembre 2022 d'un montant respectif de 300 euros et deux fois 660 euros soit la somme totale de 1 620 euros, actualisée à 1 827 euros, seront indemnisés à hauteur de moitié pour tenir compte de l'imputabilité de la première infection à la clinique.
Il sera donc alloué à M. [C] la somme de 913,50 euros au titre des frais divers.
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
Sur l'assistance par tierce personne temporaire
Le premier juge a alloué à M. [C] la somme de 21 545 euros sur la base d'un taux horaire de 22 euros et de 665 jours au titre du besoin en aide humaine temporaire.
M. [C] sollicite le paiement de la somme de 22 942,50 euros sur la base d'un taux horaire de 23 euros.
La clinique demande d'indemniser ce poste de préjudice sur la base de 15 euros de l'heure.
Les parties s'accordent sur la période d'indemnisation de ce préjudice imputable à la clinique et correspondant à 665 jours.
L'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures et le type d'aide nécessaires et le recours à l'aide familiale ne peut réduire l'indemnisation.
Au regard du besoin d'aide évalué à une heure et demi par jour et de sa nature, le taux horaire de 22 euros, retenu pour une aide non qualifiée, est adapté et répond à l'indemnisation intégrale de la victime sans perte ni profit.
Le jugement est donc confirmé de ce chef.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents
Sur les dépenses de santé futures
Le premier juge a rejeté les demandes de M. [C] au titre des dépenses de santé futures.
Celui-ci réclame une indemnité d'un montant de 23 398,84 euros correspondant aux consultations psychologiques (60 euros pendant 4 ans à capitaliser selon l'indice viager d'un homme de 58 ans à la date de liquidation selon le barème de la gazette du palais 2022 au taux -1) et aux frais d'ostéopathie.
La clinque s'oppose à cette demande.
Sur ce, les dépenses de santé futures correspondent aux frais médicaux et pharmaceutiques (non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais également les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation, mais également les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie...), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.
D'une part, si les frais d'ostéopathie sont justifiés, il n'est pas démontré qu'ils ont résulté de l'infection nosocomiale.
D'autre part, dans son rapport du 22 septembre 2022, l'expert a fait état d'un suivi régulier par un psychologue ou un psychiatre une fois par mois en raison d'un syndrome dépressif chronique, S'il apparait qu'une telle dépression récurrente et l'anxiété présentée par la victime relèvent d'un état antérieur, l'expert indique que l'état psychologique de celle-ci s'est aggravé en raison des différentes interventions compliquées d'infection nécessitant une antibiothérapie lourde et longue.
Il est donc établi que le suivi psychologique résulte des infections nosocomiales contractées par M. [C].
Ce dernier produit les factures d'honoraires de M. [X], psychothérapeute, des 6 janvier et 3 février, 2 avril, 24 mai et 15 juillet 2022 pour un montant total de 360 euros (60 euros x 6 séances).
En revanche, la preuve d'un suivi psychologique et de sa nécessité au-delà du 15 juillet 2022 en lien avec l'infection contractée à la clinique n'est pas rapportée.
Dès lors, en tenant compte de cette seule infection et de l'imputabilité de la pathologie dépressive à celle-ci fixée à 50 %, le préjudice résultant des dépenses de santé futures sera réparé à hauteur de la somme 90 euros actualisée à la somme de 98,19 euros.
Le jugement critiqué sera réformé sur ce point.
Sur les préjudices extra patrimoniaux
Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le premier juge a accordé une indemnisation de 6 872,60 euros sur la base de 28 euros par jour de déficit à 33%.
M. [C] entend voir fixer ce préjudice sur une base journalière de 32 euros, correspondant à la moitié du Smic net journalier, à la somme de 7 022,40 euros.
La clinique demande d'évaluer ce poste de préjudice sur la base de 20 euros par jour soit à la somme de 4 909 euros.
Sur ce, le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, en ce compris le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire ; le déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel.
Les parties ne discutent pas les périodes du déficit fonctionnel temporaire telles que retenues par l'expert et correspondant à 665 jours ni le taux de ce déficit fixé à 33%.
L'indemnisation retenue par le premier juge sur la base de 28 euros par jour de déficit partiel est conforme au principe de réparation intégrale du préjudice.
Le déficit fonctionnel temporaire est exactement indemnisé par l'allocation d'une somme de 6 872,60 euros.
Le jugement critiqué sera confirmé sur ce point.
Sur les souffrances endurées
Le premier juge a alloué à la victime la somme de 10 000 euros en réparation des souffrances endurées.
M. [C] réclame l'allocation de la somme de 14 000 euros à ce titre en précisant qu'il n'y a pas lieu de distinguer la part des souffrances imputables à la première infection et celle résultant de la seconde infection, l'expert ne l'ayant pas fait.
La clinique demande d'évaluer ce préjudice à 5 000 euros correspondant à la moitié de la somme allouée par le premier juge.
Sur ce, ce poste a pour objet d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués.
Les experts ont évalué les souffrances endurées à une échelle de 4 sur 7.
Compte tenu du port d'un cathéter intravasculaire pour l'antibiothérapie au long court dans les suites de la première infection et des troubles associés, ce poste sera exactement indemnisé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros qui assure la réparation intégrale de la victime sans perte ni profit.
Le jugement querellé sera donc infirmé de ce chef.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Le premier juge a alloué la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire.
M. [C] sollicite l'allocation de la somme de 6 000 euros à ce titre.
La clinique entend voir limiter le montant de l'indemnité à 1 000 euros et subsidiairement à 1 500 euros correspondant à la réparation d'un préjudice esthétique évalué à 1,5/7, soit la moitié de l'évaluation expertale correspondant aux deux infections.
Sur ce,
Il s'agit d'indemniser pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de l'apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.
L'expert retient l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, qu'il évalue à 3 sur une échelle de 7.
Compte tenu du port d'un cathéter veineux à la suite de l'infection nosocomiale contractée à la clinique, le montant du préjudice esthétique temporaire subi sera exactement évalué à la somme de 2 000 euros, entièrement imputable au docteur [V].
Le jugement querellé est infirmé de ce chef.
Sur les préjudices extra patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Le premier juge a alloué la somme de 3 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 5 % par l'expert.
La clinique et M. [C] sollicitent la confirmation du jugement sur ce point, ce dernier précisant qu'il a également indemnisé à ce titre par le Chru de [Localité 10].
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur le préjudice esthétique permanent
Le premier juge a alloué la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent de M. [C].
Ce dernier réclame la somme de 6 000 euros à ce titre tandis que la clinique entend voir limiter l'indemnité allouée à 2 000 euros.
Sur ce, il s'agit d'indemniser l'altération définitive de l'apparence physique de la victime.
L'expert a évalué le préjudice esthétique permanent à 3/7 tenant compte de la grosse boiterie de la victime et d'un raccourcissement la jambe de 15 mm.
Au regard des conclusions expertales et de l'imputabilité de ce préjudice à la seule infection contractée au sein de la clinique, ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros laquelle répond à une indemnisation intégrale sans perte ni profit de la victime.
Le jugement querellé est donc infirmé de ce chef.
Sur le préjudice des victimes par ricochet
Le premier juge a évalué le préjudice d'affection de la compagne et des deux enfants de M. [C] à la somme de 1 500 euros.
Les proches sollicitent une somme de 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection en invoquant leur exposition aux blessures subies par la victime directe qui a été hospitalisée puis alitée à la suite de l'accident médical.
La clinique conclut au rejet d'une telle demande au motif que ce préjudice n'est pas caractérisé, la victime directe aant survécu aux infections.
Sur ce, le préjudice d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance éprouvée par cette dernière.
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu le préjudice d'affection de la compagne et des deux enfants de la victime qu'il a indemnisé à hauteur de la somme de 1 500 euros chacun.
Le jugement critiqué est donc confirmé sur ce point.
Sur les demandes de la CPAM
Sur les intérêts et leur capitalisation
Conformément aux articles 1231-6 du code civil, L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale, les sommes avancées par la CPAM et dont elle réclame le remboursement à hauteur de 39 569,14 euros, porteront intérêts au taux légal à compter de sa demande en justice, à savoir le 19 octobre 2023, date de la notification de ses conclusions devant le premier juge.
Par ailleurs, la cour ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour rejeter une demande judiciaire de capitalisation des intérêts dès lors que les conditions exigées par l'article 1154, devenu 1343-2 du code civil sont remplies.
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion
Aux termes de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné à son 3ème alinéa, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum et minimum révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le versement de l'indemnité visée par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ne relevant pas de la subrogation du tiers-payeur dans les droits de la victime et présentant un caractère forfaitaire, la CPAM est fondée en sa demande tendant à voir condamner à lui payer une indemnité forfaitaire de gestion.
Alors que le montant maximum de l'indemnité est fixé à 1 228 euros, selon l'arrêté du18 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026, relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, il convient de condamner la clinique à payer ce montant à la [Etablissement 4].
La perception de cette indemnitaire forfaitaire ne pouvant intervenir qu'à une seule reprise au cours d'une même instance, il convient de condamner la clinique à payer à la [Etablissement 4] la différence entre le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion dû au moment du jugement et celui dû au moment de la procédure d'appel, soit la somme de 1 228 ' 1 191= 37 euros.
Sur la demande au titre des frais d'exécution
Les frais éventuels d'exécution forcée sont, en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils sont exposés Les frais d'exécution forcée sont ainsi régis par leur propre régime légal. Ils ne constituent pas à proprement parler un « préjudice » de la victime opposable à l'assureur dans le cadre de l'instance au fond devant la cour d'appel. Ils sont récupérés par le mécanisme du code des procédures civiles d'exécution lui-même, qui les met à la charge du débiteur. La victime n'a donc pas à en demander la réparation à l'assureur devant la cour : elle les récupère directement sur le débiteur-condamné ou son assureur, dans le cadre de l'exécution forcée. Si les condamnés refusent de payer les frais d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour trancher ce litige.
Pour les motifs ainsi exposés, ne constituent pas un préjudice indemnisable les frais d'exécution forcée que la victime directe a exposés en suite de l'ordonnance de référé du 6 avril 2022.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, et à laisser à chcune des parties, qui succombe partiellement en ses demandes, la charge des entiers dépens d'appel.
L'équité justifie de rejeter les demandes des parties au titre des frais irrépétibles qu'elles ont exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en ce qu'il a :
débouté M. [J] [C] de sa demande au titre des dépenses de santé futures
condamné la société Clinique des 2 caps à payer à M [J] [C] les sommes suivantes :
1850,01 euros au titre des frais divers
10 000 euros au titre des souffrances endurées
3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
Confirme le le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en ses autres dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que M. [J] [C] a droit à l'indemnisation intégrale des seules conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée à la suite de l'intervention chirurgicale du 20 octobre 2016 au sein de la clinique des 2 [Etablissement 1] ;
Condamne la société Clinique des 2 caps à payer à M [J] [C] les sommes suivantes :
98,19 euros au titre des dépenses de santé futures
913,50 euros au titre des frais divers
5 000 euros au titre des souffrances endurées
2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
Dit que les condamnations prononcées au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois au titre des dépenses de santé actuelle et des pertes de gains professionnels porteront intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 ;
Dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière dans les conditions de l'article 1154, devenu 1343-2 du code civil ;
Condamne la société Clinique des 2 caps à payer à la [Etablissement 2] la somme de 37 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel ;
Rejette les demandes formées par les parties au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 12] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.