Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/03051 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KCG5 joint au dossier 26/03030
Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 21 Septembre 2026, enregistrée sous le n° 26/00319
A.S.L. [Adresse 1] LIVREES DU GRAND PARADIS, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par son Président en exercice
la SAS FONCIA FABRE GIBERT
Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [M] [G]
Monsieur [K] [G]
Madame [A] [G]
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 3], [Adresse 4] en la personne de son Syndic
en exercice la SAS L.ROUX IMMOBILIER,
Syndic. de copro. [Adresse 5] À [Localité 2] [Adresse 6] en la personne de son Syndic en exercice la SASAB2J GESTION,
INTIMES
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/03051 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KCG5,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/03030 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/03051 et N° RG 26/03030,
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/03030.
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2026.
Le magistrat,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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