Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 007341 PROCEDURE : 2025/043
JUGEMENT DU 13/11/2025
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre : SCI HOTEL TERMINUS [Adresse 1] Angoulême RCS ANGOULEME 819 487 778 M. [B] [O], représentant légal non comparant et non représenté
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [K] [X][Adresse 2]Mandataire judiciaire comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 13/11/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Pierre CASASNOVAS Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
En date du 20/02/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI HOTEL TERMINUS.
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que le dirigeant a fait part de sa volonté de solliciter la conversion en liquidation judiciaire car l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour la poursuite de l'activité, la trésorerie ne permettant plus de faire face aux charges courantes.
Attendu que la SCI HOTEL TERMINUS en la personne de M. [B] [O] en sa qualité de représentant légal s'était engagée, par courrier, à comparaître volontairement devant le Tribunal de céans à la date fixée pour l'audience, dispensant ainsi le greffe de lui adresser une convocation ;
Attendu que M. [B] [O], [E], [I] n'a pas comparu.
Attendu que le tribunal constate que le débiteur n'a pas respecté l'engagement qu'il avait pris de se présenter devant le Tribunal. Il souligne qu'un tel comportement, jugé irrespectueux, ne saurait être toléré à l'avenir.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que situation de la SCI HOTEL TERMINUS est irrémédiablement compromise et que le dirigeant luimême sollicite la liquidation judiciaire, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la SCI HOTEL TERMINUS, ayant pour activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 819 487 778 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Jocelyn BELLET Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [K] [X] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [B] [O], [E], [I] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 22/10/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 13/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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