Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02178 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRJ5
Jugement (N° 11-23-0000) rendu le 23 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [D] [A]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuelle Mauro, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/202/008768 du 12/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
INTIMÉE
SA Crédipar agissant par ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Benoît De Berny avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Tatiana Freyermuth, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 16 janvier 2019, la société Credipar a consenti à M. [J] [B] et Mme [D] [A] épouse [B] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule Citroën, d'un montant de 11 500 euros, remboursable en 72 mensualités, au taux nominal annuel de 4,92 %.
Le véhicule a été livré le 2 février 2019.
Le 17 novembre 2020, Mme [A] a saisi la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 4] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 26 novembre 2020.
Par décision du 25 février 2021, la commission de surendettement a imposé une mesure de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximale de 24 mois. Le plan de surendettement est entrée en application le 31 mai 2021 et la créance de la société Credipar a été fixée à 8 548,21 euros, devant être apurée en 12 échéances à 0 euros, puis 11 échéances à 97 euros, avec un reliquat de dette d'un montant de 7 481,21 euros.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société Credipar a vainement mis en demeure M. [B] et Mme [A], par lettres recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2022, d'avoir à régler la somme de 1 238,70 euros, puis par lettres recommandées avec accusé de réception du 31 octobre 2022, a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.
Par exploit de commissaire de justice du 4 janvier 2023, la société Credipar a fait assigner Mme [A], divorcée de M. [B], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 9 869,03 euros, outre intérêts contractuels, au titre du solde du contrat de crédit.
Par jugement contradictoire rendu le 23 février 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré la société Credipar recevable en son action à l'égard de Mme [A],
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt du 16 janvier 2019 conclu entre la société Credipar d'une part, M. [B] et Mme [A] d'autre part,
- condamné Mme [A] à payer à la société Credipar la somme de 5 807,94 euros assortie des intérêts au taux légal non-majoré à compter du 18 octobre 2022,
- accordé à Mme [A] la faculté d'apurer sa dette en 23 mensualités de 241 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la 24 ème mensualité étant constituée du solde de la dette,
- dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
- rappelé qu'au cours du délai ainsi fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues,
- débouté la société Credipar du surplus de ses demandes,
- condamné Mme [A] aux entiers dépens de l'instance,
- constaté l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 6 mai 2024, Mme [A] a relevé appel du jugement en ce qu'il :
- lui a accordé à la faculté d'apurer sa dette en 23 mensualités de 241 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la 24 ème mensualité étant constituée du solde de la dette,
- dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
- l'a déboutée de sa demande tendant à être autorisée à apurer sa dette en 23 mensualités de 97 euros, une 24ème soldant le reste de sa dette.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026, l'appelante demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 23 février 2024 par le juge des contentieux de la protection en ce qu'il a :
- accordé à Mme [A] la faculté d'apurer sa dette en 23 mensualités de 241 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la 24 ème mensualité étant constituée du solde de la dette,
- dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
- débouté Mme [A] de sa demande tendant à être autorisée à apurer sa dette en 23 mensualités de 97 euros, une 24ème soldant le reste de sa dette,
statuant à nouveau,
- accorder à Mme [A] les plus large délais de paiement,
- autoriser Mme [A] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 97 euros, une 24ème soldant le reste de sa dette,
- confirmer la décision entreprise pour le surplus,
- laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2026, la société Credipar demande à la cour de :
- infirmer partiellement le jugement en ce qu'il déchoit la banque des intérêts,
- condamner Mme [A] à payer à la société Credipar la somme de 9 869,03 euros avec intérêts au taux de 4,92 % à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2022,
- subsidiairement, à défaut de déchéance du terme contractuel,
- condamner Mme [A] à payer à la société Credipar la somme de 10 156,18 euros au titre des échéances impayées avec intérêts au taux de 4,92 % l'an à compter de l'échéance du 5 février 2025,
en tout état de cause, y ajouter,
- condamner Mme [A] aux dépens d'appel et au paiement d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour constate que les parties n'ont pas relevé appel des dispositions du jugement qui ont déclaré recevable la demande en paiement de la société Credipar.
Sur la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels
Le premier juge a déchu la société Credipar de son droit aux intérêts contractuels au motif qu'elle n'avait pas vérifié la solvabilité des emprunteurs à partir d'un nombre suffisant d'informations et ne fournissait pas les pièces justifiant de la réalité des éléments déclarés sur la fiche de dialogue, la production de quelques bulletins de salaires à l'exclusion de tout justificatif de charge étant insuffisant.
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, 'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code.'
L'article L. 312-17 du même code prévoit que 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.'
En vertu des articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation, lorsque les contrats de crédit mentionnés à l'article L.312-17 sont supérieurs à 3 000 euros, le prêteur doit se faire remettre les pièces justificatifs de domicile, de revenu et d'identité de l'emprunteur, lesquelles doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information.
L'article L. 341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge et l'article L.341-3 prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.312-17 est déchu du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations.
En l'espèce, le contrat de crédit affecté été conclu électroniquement sur le lieux de vente, et les dispositions des articles L. 312-17, D.312-7 et D.312-8 trouvent donc à s'appliquer.
La banque ne saurait être déchue du droit aux intérêts du seul fait qu'elle n'a pas réclamé de pièces justifiant des charges des emprunteurs, dès lors que conformément aux articles L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation, elle a fait signé aux emprunteurs la fiche de dialogue relative à leurs revenus et charges par laquelle ils ont certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur ladite fiche, qui mentionne 400 euros au titre des charges, et qu'elle s'est fait remettre, conformément aux articles D.312-7 et D.312-8, la copie de la carte nationale d'identité des emprunteurs, un justificatif de domicile et leurs bulletins de salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2018, conformes aux revenus déclarés.
Si la société Credipar n'avait pas à se faire remettre les justificatifs de charges, elle avait cependant l'obligation de consulter préalablement à la conclusion du contrat de crédit le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Or, force est de constater qu'elle ne justifie pas avoir consulté ledit fichier s'agissant de Mme [A], sa pièce n° 5 ne concernant que M. [B].
Dès lors, et l'étendue de la déchéance n'étant pas contestée par la société Crédipar, le jugement sera confirmé par substitution de motifs, en ce qu'il a déchu totalement la banque de son droit aux intérêts contractuels.
Sur les sommes dues par l'emprunteur
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation 'Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.'
Mme [A] conteste le montant de la condamnation retenue par le premier juge, ainsi que le décompte de créance de la société Credipar du 3 janvier 2023, au motif qu'il ne tient pas compte de l'ensemble de ses règlements, alors qu'elle avait mis en place un virement permanent mensuel de la somme de 97 euros depuis le mois d'octobre 2022 et que la dette a considérablement diminué.
Il est rappelé que selon l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.'
D'une part, il résulte de l'historique de compte arrêté au 2 janvier 2023 produit par la société Credipar (sa pièce n° 11), que Mme [A] a réglé 22 échéances d'un montant de 210,23 euros, du 5 mars 2019 au 5 décembre 2020, soit la somme de 4 625,06 euros.
D'autre part, Mme [A] produit la copie de ses relevés de compte du mois d'octobre 2022 au mois de novembre 2023, mentionnant le virement mensuel de la somme de 97 euros du 5 octobre 2022 au 5 octobre 2023. Elle produit également une attestation de sa banque en date du 6 mai 2026, qui certifie qu'elle a mis en place un virement permanent mensuel de la somme de 97 euros depuis le 5 octobre 2022 au profit de la société Credipar, ce qui représente le règlement de la somme de 4 268 euros d'octobre 2022 à mai 2026 ( soit 44 X 97 euros).
Si la société Credipar conclut que 'la promesse de payer en deux ans est resté un voeux pieux', elle ne conteste pas l'existence desdits virements opérés depuis le mois d'octobre 2022, étant observé qu'elle- même produit un décompte de créance arrêté au 2 janvier 2023 (sa pièce n° 12), qui mentionne trois règlements de 97 euros les 5 octobre, 5 novembre et 5 décembre 2022, mais ne produit pas de décompte actualisé.
Dès lors, la créance de la société Credipar s'établit comme suit :
- capital emprunté : 11 500 euros,
- à déduire : - 8 893,06 euros (4 625,06 euros + 4 268 euros)
- total : 2 606,94 euros
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [F] [H]).
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte, non contestés par la société Credipar, que le premier juge a écarté la majoration de l'intérêt légal aux fins de garantir l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
En conséquence, réformant le jugement entrepris, Mme [A] sera condamnée à payer à la société Credipar la somme en principal de 2 606,94 euros, augmentée des intérêts au taux légal non-majoré à compter de l'assignation du 4 janvier 2023.
Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d'apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu'il est en capacité de régler l'intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer.
Par ailleurs, pour qu'il soit fait application de la disposition précitée, le débiteur doit tout à la fois être malheureux et de bonne foi.
Au regard des pièces de revenus et charges de Mme [A] et des efforts faits pour apurer la dette depuis octobre 2022, il y a lieu de l'autoriser à se libérer du reliquat en 23 échéances de 97 euros, la 24ème échéance étant majorée du solde de la dette.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a accordé à Mme [A] des délais de paiement, mais infirmé quant au montant des échéances.
Sur les demandes accessoires
Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire ;
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- condamné Mme [D] [A] à payer à la société Credipar la somme de 5 807,94 euros en principal, augmenté des intérêts légaux non-majorés à compter du 18 octobre 2022,
- accordé à Mme [D] [A] la faculté d'apurer sa dette en 23 mensualités de 241 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la 24 ème mensualité étant constituée du solde de la dette,
Le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
Condamne Mme [D] [A] à payer à la société Credipar la somme en principal de 2 606,94 euros, augmentée des intérêts au taux légal non-majoré à compter du 4 janvier 2023 ;
Autorise Mme [D] [A] à s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 97 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de l'arrêt, la 24 ème mensualité étant constituée du solde de la dette ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
Rappelle qu'au cours du délai ainsi fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues ;
Dit que chaque partie conservera la charges de ses dépens et frais irrépétibles d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.