Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
23/07/2026
41024325
RG : 2026 003501 - VIGNERON (SAS) / BW DESIGN (SAS) : LEVEE D'INALIENABILITE
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Yves SZRAMA président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Me Arnaud FASQUELLE, avocat au barreau de LENS, agissant pour le compte de la société BW DESIGN, cessionnaire ; ainsi que la SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 1] - [Localité 1], liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 28/02/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ordonné la cession de l'activité et des actifs de la société VIGNERON (SAS) -
vente & installation cuisines sur mesure, salles de bain, placards, mobilier, électroménager, carrelage, amélioration de l'habitat
* [Adresse 2] - [Localité 2] immatriculée sous le numéro 388 781 767 RCS [Localité 1], au profit de la société BW DESIGN (SAS) – immatriculée sous le numéro 939 777 132 RCS [Localité 1], assortie d'une mesure d'inaliénabilité de tout actif corporel ou incorporel pendant une durée de deux années à compter de la date du jugement.
Suivant requête déposée le 10/07/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, Me Arnaud FASQUELLE, avocat au barreau de LENS, agissant pour le compte de la société BW DESIGN a sollicité qu'il plaise au tribunal de bien vouloir autoriser la société BW DESIGN (SAS) à aliéner son droit au bail des locaux situés à [Localité 3] – [Adresse 3].
A l'appui de la requête, il est fait état d'une lettre d'intention datée du 07/04/2026 d'uN potentiel acquéreur du droit au bail des locaux de [Localité 3] pour un prix de 43 500 € HT. Le candidat repreneur, la société NICOLE GLACIER (SAS), est favorablement connu du bailleur. Il est dans l'intérêt de la société BW DESIGN de donner suite à cette demande puisque le montant du loyer et des charges représente un coût important non absorbé par le chiffre d'affaires développé sur le site ; que cette cession n'aura aucun impact social ; que cette cession permettrait au contraire de renforcer et développer l'activité BW DESIGN sur le site de [Localité 2].
A l'audience, Me [C] soutient sa demande de levée d'inaliénabilité du droit au bail des locaux situés à [Localité 3] permettant ainsi à la société BW DESIGN d'alléger ses charges fixes. Le fonds de commerce de WIMEREUX n'a jamais été exploité par la société BW DESIGN alors même que cette dernière a dû régler 18 mois de loyer, soit un montant de 18 900 € depuis son entrée en jouissance.
Me [P] ne s'oppose pas à la levée d'inaliénabilité dans la mesure où le prix de cession global payé par BW DESIGN intégrait une valeur certaine au fonds aujourd'hui cédé.
Le tribunal prend connaissance du courrier daté du 21/07/2026 de FHBX Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [W] [D] qui ne s'oppose pas non plus à la demande de levée l'inaliénabilité.
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la levée d'inaliénabilité.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet également un avis favorable à la levée d'inaliénabilité.
SUR CE :
Attendu que par requête adressée au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la société BW DESIGN (SAS) a sollicité qu'il plaise au tribunal de bien vouloir l'autoriser à aliéner son droit au bail des locaux situés à [Localité 3] – [Adresse 3].
Attendu que la société BW DESIGN n'exploite pas le fonds de commerce de [Localité 3];
Que la société BW DESIGN (SAS) a reçu une lettre d'intention en date du 07/04/2026 de la société NICOLE GLACIER proposant un prix d'achat de 43 500 € HT ;
Que cette cession est dans l'intérêt de la société BW DESIGN puisque le montant du loyer et des charges représente un coût important non absorbé par le chiffre d'affaires développé sur le site ; que cette cession n'aura aucun impact social ; que cette cession permettrait au contraire de renforcer et développer l'activité BW DESIGN sur le site de [Localité 2] ;
Attendu que le Ministère Public et le juge commissaire se montrent favorables à la modification du plan de redressement.
Qu'il convient d'autoriser la société BW DESIGN (SAS) à aliéner son droit au bail des locaux situés à [Localité 3] – [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS.
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du Juge Commissaire,
AUTORISE la société BW DESIGN (SAS) à aliéner son droit au bail des locaux situés à [Localité 3] – [Adresse 4].
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
LAISSE les entiers dépens du présent jugement à la charge de la procédure collective.
Le président Yves SZRAMA
Le greffier.
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