Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 26/34964 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAZ7
AJ du TJ DE [Localité 1] du 20 Novembre 2025 N° 2025-020948
N° MINUTE : 7
JUGEMENT
rendu le 29 juin 2026
Art. 242 du code civil
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [U] [C] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Partielle numéro 2025-020948 du 20/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Comparante assistée de Me Inès MALAVAL, Avocat, #P0191
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Etienne LAURET
LE GREFFIER
Laurie LE BLEIS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 1er juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives au divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires, et à la liquidation du régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au divorce, à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires, et que la loi sénégalaise est applicable au régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [U] [C]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (Sénégal)
ET
Monsieur [D] [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (Sénégal)
Mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (Sénégal)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4] ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 6 mai 2026 ;
DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [F], [K] [W], né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 5] (75) sera exercée à titre exclusif par la mère ;
RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;
RESERVE les droits de visite et d'hébergement du père à l'égard de l'enfant mineur ;
DEBOUTE Madame [U] [C] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
CONDAMNE Madame [U] [C] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ce qui concerne les mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [U] [C] à Monsieur [D] [L] [W] ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et au greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 29 Juin 2026
Laurie LE BLEIS Etienne LAURET
Greffier Juge
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